Tribunal Judiciaire · Ctx Protection Sociale — 8 janvier 2026

Jugement notifié le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Recours N° RG 25/00502 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IT4T
Minute N° 


JUGEMENT du 08 JANVIER 2026


Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine [A]
Assesseur salarié : Monsieur [C] [U]

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Greffière




DEMANDEUR :

Monsieur [B] [O] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]


Représentée par M. [W] [Y] de la [10],



DÉFENDEUR :

[8]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]


Représentée par Mme [P] [L] 



Procédure :

Date de saisine : 08 décembre 2023
Date de convocation : 25 juillet 2025
Date de plaidoirie : 02 décembre 2025
Date de délibéré : 08 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE


Vu le recours formé le 08 décembre 2023 par Monsieur [X] [B] en contestation du taux d’IPP de 15 % lui ayant été attribué par la [8] des suites de l’accident du travail du 18 mai 2016 et réalisation à cette fin d’une mesure d’instruction,

Vu que le litige porte sur une question d’ordre médical, à savoir le taux d’IPP devant être attribué à Monsieur [X] de suites de son accident du travail du 18 mai 2016 consolidé le 20 mars 2023,

Vu l’ordonnance de la Présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge de la mise en état du 14 mai 2024 ayant notamment ordonné à cette fin une expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [N] [H],

Vu le retour dudit rapport d’expertise dressé le 12 novembre 2024 dont les parties ont eu contradictoirement connaissance,

Vu les dernières écritures et pièces des parties lesquelles ont été régulièrement déposées au dossier et contradictoirement échangées,

Vu l’audience du 02 décembre 2025 tenue en présence de la [10] représentant Monsieur [X] et de la [8] régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir à cette fin,

Vu dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile aux termes desquelles il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur,

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 08 janvier 2026, date du présent jugement.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Il sera rappelé que l’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En pratique, le taux d’IPP est composé de deux éléments :

Un taux médical fixé conformément au barème annexé à l’article R 434-32 du code précité,
Un taux socioprofessionnel prenant en compte l’impact des séquelles présentées par le salarié sur sa vie professionnelle.

Sur le taux médical

Selon les dispositions de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon les dispositions de l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail […] ».

Il est constant que le barème d’invalidité des accidents du travail présent en annexe du même code ne peut avoir qu’un caractère indicatif, les taux d’incapacité proposés par ledit barème étant des taux moyens, le médecin chargé de l’évaluation conservant, quand il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème et devant clairement exposer les raisons qui l’y ont conduites.

Si ce barème a pour but de fournir des bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du régime général et du régime agricole, il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux.

Le Tribunal conserve donc l’entière liberté de s’écarter des chiffres et taux du barème dès lors que sont pris en considération les éléments d’appréciation exigés par l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à savoir la nature de l’infirmité, l’état général du sujet, son âge, ses facultés physiques et/ou mentales, ses aptitudes et qualification professionnelles.

En l’espèce, en présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [N].

Aux termes de son rapport, l’expert [N] a notamment retenu que Monsieur [X] présente, des suites de l’accident du travail du 18 mai 2016, un taux d’IPP médical de 22 %.

Ce rapport d’expertise contradictoire est effectivement clair, précis, dépourvu de la moindre ambiguïté et logiquement motivé comme le met en avant Monsieur [X] ; la [7] indique en outre s’en rapporter à justice.

En l’état de ces constatations, il y a en conséquence lieu d’homologuer de ce chef le rapport d’expertise établi le 12 novembre 2024 par le Docteur [N] [H].


Sur le taux professionnel, le coefficient socioprofessionnel ([9])

Sur ce, le barème d’invalidité des accidents du travail apporte les précisions suivantes :
« Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.
[…]
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin-conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire ».

La Cour de cassation précise qu’il appartient aux juges du fond de rechercher, si cela leur est demandé, l’incidence de l’accident du travail dont avait été victime un salarié sur sa vie professionnelle (Cass. civ. 2ème, 4 avril 2019, n° 18-12.766).

Elle retient également que l’évaluation des répercussions professionnelles des infirmités constatées et l’attribution d’un coefficient professionnel au regard de la situation relèvent à part entière de la pleine appréciation souveraine des juges du fond, que c’est dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation que les juges du fond fixent ce taux.

Il est constant que le taux socioprofessionnel doit prendre en compte l’impact des séquelles présentées par le salarié sur sa vie professionnelle ; il est également constant que la fixation du taux d’IPP n’a pas pour objet d’attribuer à l’assuré un revenu de remplacement compensant intégralement la perte de salaire liée aux séquelles de l’accident du travail.

Le préjudice à caractère professionnel n’est pas celui découlant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, mais celui lié à un déclassement professionnel.

En l’espèce, Monsieur [X] sollicite en outre l’attribution d’un [9] d’au moins 10 % en mettant notamment en avant ses diverses limitations, précisant être ainsi contraint de travailler de manière précaire alors pourtant qu’il est titulaire d’un CAP de plomberie.

Sur ce, Monsieur [X] ne justifie aucunement, à la date de sa consolidation (le 20 mars 2023), une perte d’emploi ou un préjudice économique en relation directe et certaine avec l’accident à l’origine de l’incapacité, d’un déclassement professionnel.

Pour preuve, au moment de son accident, ce dernier travaillait déjà de manière précaire (en intérim) comme l’indique l’expert ; au surplus, Monsieur [X] ne démontre pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, d’une concrète perte de gains, d’un réel déclassement professionnel des suites de son accident du travail.





En outre, son argument tenant le refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et d’allocation de solidarité spécifique est totalement inefficient en la matière.

En l’état de ces constatations, ce dernier sera en conséquence débouté de sa demande formulée à ce titre.

Partie perdante, la [8] sera tenue aux dépens.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,


HOMOLOGUE le rapport d’expertise médicale judiciaire établi le 12 novembre 2024 par le Docteur [N] [H],

JUGE que le taux médical d’IPP attribué à Monsieur [X] [B] dans les suites de son accident du travail du 18 mai 2016 est de 22 %,

DÉBOUTE Monsieur [X] [B] de sa demande d’attribution en sus d’un taux professionnel, d’un coefficient socioprofessionnel ([9]),

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la [6] aux dépens.


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT