TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 24/05701 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQSZ
Minute : 25/00416
Madame [C] [Y] épouse [P]
Représentant : Me François ILANKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0296
C/
S.A.S. PRESTIGE CAR WASH 93
Représentant : Maître Dina COHEN SABBAN de l’AARPI SEYES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0188
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 31 Décembre 2025 par Madame Magalie CART, Magalie CART, vice-présidente placée, auprès du premier président près de la cour d’appel de PARIS, déleguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Magalie CART, vice-présidente placée, auprès du premier président près de la cour d’appel de PARIS, déleguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [C] [Y] épouse [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François ILANKO, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
S.A.S. PRESTIGE CAR WASH 93,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Dina COHEN SABBAN de l’AARPI SEYES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 décembre 2022, Madame [C] [Y] épouse [P] a signé une promesse de cession de fonds de commerce avec la société PRESTIGE CAR WASH 93 exploitant un fonds de commerce de nettoyage de véhicules sis au [Adresse 3], prévoyant le versement d’un acompte de 5.000 euros par remise le même jour d’un chèque CIC n°3783569 ayant été remis à l’encaissement.
Par courrier en date du 20 janvier 2023, le conseil de la demanderesse a sollicité de la société défenderesse la production de plusieurs documents aux fins de finalisation de l’opération de cession du fonds de commerce susvisé pour établissement des actes de cession.
Par courriel en réponse du 21 février 2023, la société PRESTIGE CAR WASH 93 a transmis au conseil de la demanderesse une partie des documents sollicités, affirmant que Madame [C] [Y] épouse [P] disposait déjà du bilan, du Kbis, du compromis de vente avec liste des matériaux avec leurs coûts ainsi que des contrats de sous-location et quittance de loyer ; précisant que l’acompte versé serait conservé sur le compte de la société avec demande de sa précision dans l’acte de vente.
Par courriel du 3 mars 2023 et lettre recommandée avec accusé de réception de la même date délivrée le 8 mars 2023,le conseil de la demanderesse a rappelé à la société défenderesse que le cédant ne pouvait recevoir une somme au titre d’un acompte dans le cadre d’un projet de cession de fonds de commerce, ladite somme devant être séquestrée sur le compte CARPA de l’avocat instrumentaire afin de servir de gage aux créanciers opposants sauf si aucun créancier ne s’est manifesté pour s’opposer à la remise du prix dans les délais légaux de publication ; sollicitant donc la restitution de l’acompte versé d’un montant de 5.000 euros à Madame [C] [Y] épouse [P] aux fins d’orientation vers le compte CARPA de son conseil ou retour des fonds directement sur le compte CARPA du conseil de la demanderesse par la société PRESTIGE CAR WASH 93.
Par courrier de mise en demeure en date du 13 juin 2023, le conseil de la demanderesse a sollicité à nouveau la restitution de l’acompte d’un montant de 5.000 euros versé par Madame [C] [Y] épouse [P] à la société PRESTIGE CAR WASH 93, précisant que sa cliente ne souhaitait plus poursuivre sur la voie de l’acquisition dudit fonds de commerce à défaut d’avoir restitué les fonds à cette dernière ou sur le compte CARPA de son conseil.
Par courriel en réponse du 12 avril 2023, la société PRESTIGE CAR WASH 93 a confirmé l’enregistrement du RIB transmis s’engageant à effectuer le virement le vendredi ; et sollicitant dans cette attente l’envoi d’une copie de l’acte de cession.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, Madame [C] [Y] épouse [P] a ensuite fait assigner société PRESTIGE CAR WASH 93 devant le tribunal de proximité du RAINCY aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire la condamner à lui payer les sommes de :
- 5.000 euros au titre de la restitution de l’acompte perçu le 9 décembre 2022 avec les intérêts moratoires courus sur la somme de 5.000 euros, à compter de la mise en demeure d’avocat notifiée le 13 juin 2023 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts échus ;
- 2.000 euros au titre des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire, en réparation de son préjudice moral ;
- de rejeter l’ensemble des prétentions, moyens, fins et conclusions de société PRESTIGE CAR WASH 93 ;
- 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 350 euros au titre des dépens de l’instance.
L'affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2024 renvoyée à plusieurs reprises pour mise en état du dossier avec conclusions en réplique.
A l’audience du 13 novembre 2025, l’affaire a été appelée et retenue.
A l’audience, Madame [C] [Y] épouse [P], représentée par son conseil, dépose des conclusions soutenues oralement. Elle réitère les demandes de son assignation ; précisant renoncer à soulever l’exception d’’incompétence de la juridiction saisie, considérant que le tribunal de proximité saisi est compétent pour trancher le présent litige ; et actualisant certaines de ses demandes figurant dans son assignation, à savoir une somme de 3.000 euros au titre des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire, en réparation de son préjudice moral et de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle que l’acompte dont il est sollicité la restitution faisait partie du prix de vente du fonds de commerce et que la société venderesse s’était engagée à restituer cette somme.
La société PRESTIGE CAR WASH 93, représentée par son conseil, réitère ses conclusions déposées à la précédente audience de novembre 2024 qu’il soutient oralement.
Elle sollicite le débouté des demandes de Madame [C] [Y] épouse [P] et affirme pouvoir conserver l’acompte au titre du droit des obligations, cet acompte versé étant un acompte à valoir sur le paiement du prix de vente pour lequel la demanderesse ne dispose d’aucune faculté de se dédire, ce dernier n’étant pas un versement d’arrhes conférant un droit de repentir. Elle rappelle que le vendeur n’avait aucune obligation de séquestrer ladite somme au regard des dispositions régissant la vente d’un fonds de commerce et que la seule condition suspensive de la promesse était la purge du droit de péremption de la maire de [Localité 2] mais que la demanderesse s’est abstenue d’en effectuer les diligences. Par ailleurs, elle effectue une demande reconventionnelle de condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 4.500 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chance du fait de son absence de réitération de la cession de fonds de commerce, précisant qu’à ce jour aucune vente dudit fonds de commerce n’a été réalisée ; et elle sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties à leurs écritures respectives, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de restitution d’acompte
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L141-12 du code de commerce dispose que « sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés ».
L’article L141-14 du code de commerce dispose que « dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai ».
L’article L141-17 du code de commerce dispose que « l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers ».
L’article L.143-21 du code de commerce dispose que : «tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.
A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur ».
Le tribunal observe que la vente d’un fonds de commerce est régi par les articles L141-1 à L141-32 et les articles L143-1 et L143-23 du code du commerce et qu’aucune disposition légale n’impose un séquestre du prix de cession même si un tel séquestre apparaît recommandé afin de sécuriser les intérêts des parties, du fait d’un principe de la solidarité fiscale permettant le paiement le paiement d’impôts tant par le vendeur que par l’acquéreur du fonds mais aussi au regard de la possibilité pour les créanciers du vendeur de former opposition à l’encontre du prix de cession du fonds avec possibilité de réclamer le paiement de leur créance à l’encontre de l’acquéreur et permettant en cas d’opposition de bloquer le versement du prix au vendeur.
En l’espèce, les parties ont signé le 9 décembre 2022 une promesse de cession du fonds de commerce de la société PRESTIGE CAR WASH 93, consentie pour un montant de 59.000 euros avec versement par le bénéficiaire d’un montant de 5.000 euros à titre d’acompte.
Le tribunal constate que ladite promesse synallagmatique de vente comporte dans la clause n°1 « cession de fond de commerce » un paragraphe sur le paiement du prix qui stipule « la promesse de vente de fond de commerce interviendra au plus tard le 9 février 2023 et n’est plus valable au-delà de cette date. L’acompte versé au cédant d’un montant de 5.000 euros (cinq mille euros) à la date de la signature de l’acte présent, ne pourra en aucun cas être restitué par le cessionnaire sauf si la mairie de la commune souhaite acquérir le fond de commerce suite au droit de préemption ».
Par ailleurs, la promesse de vente comporte la précision dans la clause n°3.1 « Propriété et jouissance » la mention que le présent accord ne vaudra vente que s’il est confirmé par un acte de cession de fond de commerce qui sera signé. La signature aura lieu au cabinet désigné par le Promettant ».
Le tribunal constate que même si en principe lors de la vente d’un fonds de commerce le prix versé par l’acquéreur est séquestré, il n’en demeure pas moins qu’aucune obligation légale n’impose de recourir au séquestre, ce qui n’a pas été le choix des parties lors de la signature de leur promesse de vente du fonds de commerce signée par acte sous seing privé.
De plus, l’acte de promesse de vente signé a été rédigé par un professionnel, à savoir la société OPEN CONSULTING sise à [Localité 3], prévoyant bien une absence de restitution de l’acompte versé sauf en cas de réalisation de la condition suspensive du droit de péremption de la mairie. Madame [C] [Y] épouse [P] ne justifie que de démarches tardives auprès d’un avocat dans le cadre de son projet d’acquisition, soit postérieurement à la date de réitération imposée par la promesse afin d’obtenir la restitution de l’acompte aux fins de séquestre de la somme, et la production du courriel du 12 mars 2023 sur un engagement de la société défenderesse à effectuer un virement, qui ne sera pas réalisé de manière effective malgré la demande de restitution de l’acompte effectuée par le conseil de la demanderesse, ne suffisant pas à caractériser un comportement déloyal du promettant.
Enfin, la demanderesse ne produit pas de preuve de l’accomplissement des démarches de publicité prévues par l’article L141-12 du code de commerce dans la quinzaine de sa date de la promesse de vente du fonds de commerce afin de permettre l’exercice du droit d’opposition des créanciers ou même l’établissement de dettes de la société qui n’auraient pas été indiquées au moment de la signature de l’engagement, ni d’avoir effectué les démarches concernant le droit de péremption de la mairie au titre de la condition suspensive de la promesse.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la demanderesse ne démontre pas la mauvaise foi du promettant, ni d’intention de nuire de ce dernier.
En conséquence, Madame [C] [Y] épouse [P] sera déboutée de sa demande de restitution d’acompte et des demandes liées, telles que les dommages et intérêts sollicités ou les demandes financières complémentaires à sa demande principale ainsi que ses demandes accessoires, sur lesquelles il n’y a donc pas lieu de statuer.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts :
L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Aux termes de l’article 1217 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut (…) demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Enfin l'article 1231-2 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
En l’espèce, la société PRESTIGE CAR WASH 93 prétend que la cession du fonds de commerce était parfaite dès lors que la condition suspensive portant sur la purge du droit de péremption était réputée accomplie et que la demanderesse s’est abstenue de régulariser l’acte définitif, lui occasionnant donc un préjudice de perte de chance.
Le tribunal constate que la promesse de vente du fonds de commerce signée le 9 décembre 2022 prévoyait un délai de réitération fixé au 9 février 2023, soit un délai dépassé lors de la demande de restitution de l’acompte par Madame [C] [Y] épouse [P] aux fins de séquestre. Par ailleurs, la société PRESTIGE CAR WASH 93 ne démontre pas qu’elle disposait d’autres acquéreurs potentiels avec lesquels elle aurait pu réaliser la vente dudit fonds de commerce. Enfin, le tribunal observe que cette dernière disposait en cas d’absence de paiement du prix de la vente d’une action judiciaire au titre de l’article 1224 du code civil pour solliciter la résolution judiciaire du contrat en cas d’inexécution par l’acquéreur.
Il en ressort que la société PRESTIGE CAR WASH 93 ne caractérise pas de manquements contractuels imputables à la demanderesse pouvant être constitutifs d’une perte de chance pour la société défenderesse, ni même le préjudice subi.
En conséquence, il convient de débouter la société PRESTIGE CAR WASH 93 de cette demande.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [C] [Y] épouse [P], succombant à l'instance, supportera la charge des dépens.
Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de condamner Madame [C] [Y] épouse [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société PRESTIGE CAR WASH 93 sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle formulée à ce titre.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [C] [Y] épouse [P] de l’ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE la société PRESTIGE CAR WASH 93 de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE le surplus des demandes et prétentions ;
CONDAMNE Madame [C] [Y] épouse [P] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE