Tribunal Judiciaire · JCP — 7 janvier 2026

Expéditions le : Minute n° 26/00012

Grosse :

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/02563 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZWE


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY


JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION





DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY



DÉFENDEURS

Monsieur [M] [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [V] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée



LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame ZELINDRE, Greffière

Madame [E], auditrice de justice, et Monsieur [Y], magistrat exerçant à titre temporaire stagiaire, ont siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative 


L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Octobre 2025 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Mme ZELINDRE, Greffière ; 

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Janvier 2026.



Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.





EXPOSE DU LITIGE

Par contrat n°81374343316 signé électroniquement le 11 août 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE, sous la marque CREDILIFT, a consenti à M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] un prêt personnel, en regroupement de 9 crédits, d’un montant de 78 000 euros au taux de 3,95%, remboursable en 144 mensualités de 694,02 euros. 

Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mises en demeure du 17 juillet 2024 adressées par courrier recommandé avec AR, a prononcé la déchéance du terme du contrat par courriers du 13 août 2024. 

Par actes de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit et la déchéance du terme pour manquements aux obligations contractuelles,condamner solidairement M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] à lui payer la somme de 79 060,60 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,95% à compter du 13 août 2024 à titre principal et de l’assignation à titre subsidiaire, condamner solidairement M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] aux entiers dépens de l’instance,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécutoire provisoire de la décision à venir.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l’emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et le contrat résilié. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû, ainsi que l’indemnité légale. Subsidiairement, elle soutient que la défaillance de l’emprunteur justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d’irrecevabilité de l’action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge. 

Bien qu’assignés en l’étude du commissaire de justice, M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] ne sont ni présents, ni représentés. 

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026. 


MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Compte tenu de la nature du crédit objet de la présente procédure, qui a été accordé aux emprunteurs dans le cadre d’un regroupement de plusieurs crédits en application de l’article L314-10 du code de la consommation, il convient de constater que le juge des contentieux de la protection est compétent, quand bien même le montant du crédit accordé est supérieur à 75 000 euros. En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.


Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé.

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondant nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.

En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’échéancier avec positions de compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 5 avril 2024, que l’assignation du 18 décembre 2024 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Dès lors, la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable.


Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt

La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt, du fichier de preuve et de l’attestation de certification de la signature électronique, de l’échéancier produit et de la mise en demeure. C’est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite à des échéances impayées, et après une mise en demeure infructueuse, prononcé la déchéance du terme.

Concernant les irrégularités du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle (FIPEN)

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la banque ne comporte nullement la signature des emprunteurs, ni la mention d’une signature électronique. L’attestation du processus de signature ne permet pas de déterminer quel document a fait l’objet d’une signature électronique, leur dénomination ne correspondant qu’à des codes.

Si les emprunteurs ont, aux termes du récapitulatif des consentements, signés électroniquement, reconnu avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document leur aurait été effectivement remis.

En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [K] [T], Mme [D] [H] épouse [N] et M. [S] [N]) selon lequel les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :
d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur,et, d'autre part, elles s'opposent à ce que, en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Or, la SA CA CONSUMER FINANCE ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause. 

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts.

Concernant la somme due

Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation. Il en découle également que seul l'article 1153 du code civil est applicable et que la créance de la société de crédit ne peut produire d'intérêts qu'au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, il résulte du contrat de prêt qu’une somme de 78 000 euros a été débloquée par le prêteur, et que, selon le décompte produit les emprunteurs ont effectué des versements d’un montant cumulé de 15 025,78 euros. 

En conséquence, M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] sera condamné à payer à SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 62 974,22 euros (78 000 – 15 025,78).

Compte tenu de la clause prévue au contrat, la condamnation sera prononcée solidairement entre les débiteurs.


Concernant les intérêts

En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l'emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.

L’article 1231-7 précise qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. 

L'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. 

Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s'il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (Cour de Justice de l'Union Européenne (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Au vu du taux d'intérêt légal actuel, les montants susceptibles d'être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure videraient de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation.

Dès lors, il convient de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat de prêt litigieux produira intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d'être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.

En effet, au regard du taux d'intérêt contractuel du crédit consenti par la SA CA CONSUMER FINANCE l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation.


Sur les frais du procès

Compte tenu de la solution apportée au litige, M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] seront condamnés in solidum aux dépens.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, 

DECLARE recevable l’action de la SA CA CONSUMER FINANCE,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt n°81374343316 du 11 août 2022 conclu entre la SA CA CONSUMER FINANCE d’une part et M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] d’autre part, d’un montant de 78 000 euros,

DIT que la SA CA CONSUMER FINANCE est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts conventionnels de sa créance, 

CONDAMNE solidairement M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat de prêt n°81374343316 du 11 août 2022, la somme de 62 974,22 euros,

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

EXCLUT la majoration du taux légal des intérêts, 

CONDAMNE in solidum M. [M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] aux entiers dépens, 

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente


Chloé ZELINDRE Hélène SOULAS