Tribunal Judiciaire · JCP — 7 janvier 2026

Expéditions le : Minute n° 26/00002

Grosse :

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00040 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZVV


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY


JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION





DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY



DÉFENDERESSE

Madame [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée





LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame ZELINDRE, Greffière

Madame [R], auditrice de justice, et Monsieur [H], magistrat exerçant à titre temporaire stagiaire, ont siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative 



L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Octobre 2025 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame ZELINDRE, Greffière ; 

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Janvier 2026.



Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.








EXPOSE DU LITIGE

Par contrat n°81637715743 du 3 septembre 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [G] [I] épouse [W] et Mme [L] [D] un contrat de crédit accessoire à l’achat d’un ballon thermodynamique + air/air d’un montant en capital de 21.400 euros au taux nominal de 4.798% (TAEG 4,9%), remboursable en 180 mensualités de 196,83 euros avec assurance. 

Suite à divers incidents de paiement, le prêteur a, après mise en demeure du 18 juin 2024adressée par courrier recommandé avec AR, prononcé la déchéance du terme du contrat le 15 juillet 2024. 

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [G] [I] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,condamner Mme [G] [I] épouse [W] à lui payer la somme de 22.418,89 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,798% à compter du 15 juillet 2024 à titre principal et de l’assignation à titre subsidiaire, condamner Mme [G] [I] épouse [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonner la restitution du bien financé,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner Mme [G] [I] épouse [W] aux entiers dépens de l’instance. 
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 octobre 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du droit aux intérêt en application de l’article R.632-1 du code de la consommation. 

A l’audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.

Bien qu’assignée en l’étude du commissaire de justice, Mme [G] [I] épouse [W] n’est ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 07 janvier 2026. 


MOTIFS DE LA DECISION


Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.

En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’historique versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 10 décembre 2023, que l’assignation du 6 janvier 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Dès lors, l’action de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable.


Sur la demande au titre du contrat de prêt

Concernant la régularité du prononcé de la déchéance du terme

La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt et de la clause de résiliation, de l’historique du compte et de la mise en demeure préalable. 

C’est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite à des échéances impayées, et après une mise en demeure infructueuse, prononcé la déchéance du terme le 15 juillet 2024.

Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle n’est pas versée aux débats par la banque, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’elle a été effectivement remise à l’emprunteur.

Si l’emprunteur a, aux termes du contrat, reconnu que le prêteur lui avait bien remis la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document aurait été effectivement remis à l’intéressé.

A titre surabondant, il convient de relever l’absence de bordereau de rétractation dans le contrat et l’absence de justificatif de la consultation du FICP pour Mme [G] [I] épouse [W], le document produit concernant Mme [D].

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts.

Concernant le montant dû par l’emprunteur

Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation. 

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SA CA CONSUMER FINANCE et notamment du contrat signé le 3 septembre 2021 et l’historique de compte que la somme de 21.400 euros a été débloquée par le prêteur et que l’emprunteur a effectué des versements d’un montant cumulé de 3.243,61 euros. 

En conséquence, Mme [G] [I] épouse [W] sera condamnée à payer à la SA CA CONSUMER FNANCE la somme de 18.156,39 euros (21.400 – 3.243,61) au titre du contrat de prêt. 

Concernant les intérêts

En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l'emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.

L’article 1231-7 précise qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. 

L'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s'il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (Cour de Justice de l'Union Européenne (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12 ; Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 22-10.560).

Au vu du taux d'intérêt légal actuel, les montants susceptibles d'être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure viderait de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation.

Dès lors, il convient de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat de crédit produira intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d'être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.

En effet, au regard du taux d'intérêt réclamé par la SA CA CONSUMER FINANCE, de 4,798%, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation.


Sur la demande de restitution du bien financé par le prêt

Selon les dispositions de l'article 1341-6 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

L’article 2367 du même code précise que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Il résulte de ces textes que, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente (Cass. Com., 14 juin 2023, n°21-24.815).

En l’espèce, la banque verse aux débats le bon d’installation du ballon thermodynamique, qui a été livré chez l’emprunteur et mis en fonctionnement le 28 septembre 2021, ainsi que le formulaire de demande de financement par le vendeur, la société CONFORT SECURITE +. Ainsi, il en résulte que les fonds ont été directement versés par la banque au vendeur pour le compte de sa cliente, et qu’elle n’est donc pas l’auteur du paiement. 

Par ailleurs, le contrat de prêt ne contient aucune clause de réserve de propriété ni même aucune clause subrogatoire, de sorte que la banque est mal fondée à solliciter la restitution du bien, n’ayant pas qualité à agir pour ce faire.

En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande. 


Sur les frais du procès

Compte tenu de la solution apportée au litige, Mme [G] [I] épouse [W] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, 

DECLARE recevable l’action de la SA CA CONSUMER FINANCE à l’encontre de Mme [G] [I] épouse [W] au titre du contrat de prêt affecté n°81637715743 signé le 3 septembre 2021, 

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat de prêt affecté n°81637715743 conclu le 3 septembre 2021 entre la SA CA CONSUMER FINANCE et [G] [W], 

DIT que la SA CA CONSUMER FINANCE est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts de sa créance, 

CONDAMNE Mme [G] [I] épouse [W] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 18.156,39 euros au titre du contrat de prêt affecté n°81637715743 signé le 3 septembre 2021,

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

EXCLUT la majoration du taux légal des intérêts, 

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du bien financé par le contrat,

CONDAMNE Mme [G] [I] épouse [W] aux entiers dépens de l’instance, 

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente


Chloé ZELINDRE Hélène SOULAS