TRIBUNAL JUDICIAIRE · Juge de l'exécution — 19 janvier 2026

MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 21/01443 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K22Q
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES / [Y] [J], [G] [F] épouse [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE REPRISE EN VENTE FORCÉE
DU 19 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [U] [Q], auditeur de justice lors des débats

copie + grosse à

Me Lise TRUPHEME

copie à
Me Bénédicte PEIGNE

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 381 976 448
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée à l’audience par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
domicilié chez Me PEIGNE, [Adresse 2]

Madame [G] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1]
domiciliée chez Me PEIGNE, [Adresse 2]

ayant tous deux pour avocat Me Bénédicte PEIGNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Albert TREVES, avocat au barreau de Marseille

CRÉANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC de [Localité 2]
domiciliée chez Service des impôts des particuliers de [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée par un avocat

Le tribunal, après débats à l'audience publique du 15 Décembre 2025 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 19 Janvier 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à l'encontre de monsieur [Y] [J] et madame [G] [F] épouse [J] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 17 Décembre 2020 et publié le 12 Février 2021 au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2021 S n°5 et portant sur les biens immobiliers suivants :

- Sur la commune de [Localité 2] :
Un immeuble sis [Adresse 4], cadastré section BE n°[Cadastre 1] pour 11a et 25ca consistant en un maison d’habitation élevée d’un étage partiel sur rez-de-chaussée d’une superficie de 182,78 m2 comportant au rez-de-chaussée une grande pièce à vivre avec entrée, séjour et cuisine, un bureau, un salon, une chambre, une salle d’eau, un WC, une salle de sport et un garage, et à l’étage trois chambres, une salle de bains et un WC, avec terrain aménagé en jardin d’agrément, terrasse, piscine et les 444/8.030èmes des droits indivis des parcelles BE n°[Cadastre 2] pour 17ca et BE n°[Cadastre 3] pour 7a et 52ca ;

Vu l'assignation signifiée le 08 Avril 2021 pour l’audience du 21 juin 2021 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 Avril 2021 ;

Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir : le TRESOR PUBLIC de [Localité 2] ;

Vu la décision de la Commission de surendettement des particuliers des BDR en date du 1er avril 2021 déclarant recevable le dossier de surendettement de monsieur et madame [J] ;

Vu le jugement rendu le 12 juillet 2021, par lequel le juge de l’exécution a notamment constaté la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de monsieur [Y] [J] et de madame [G] [F] épouse [J] par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, sans que celle-ci puisse excéder deux ans, si la demande est jugée recevable, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à ce qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées, et a fixé à l’audience du 20 juin 2022, la date à laquelle le dossier sera rappelé ;

Vu le jugement rendu le 18 décembre 2023 (certificat de non appel délivré le 19 janvier 2024) par lequel le juge de l’exécution a notamment :
Vu les mesures imposées par la Commission de surendettement en vigueur depuis le 30 novembre 2023 jusqu’au 30 novembre 2048 ;
- ordonné la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de monsieur [Y] [J] et de madame [G] [F] épouse [J] par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, pendant la durée des mesures imposées (plan de surendettement), soit jusqu’au 30 novembre 2048 ;
- rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai des effets du commandement de payer valant saisie est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères; la suspension du délai de péremption du commandement de payer valant saisie ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du lundi 16 décembre 2024 à 9H00 pour faire le point sur l'évolution de la situation des débiteurs, la partie la plus diligente pouvant toujours saisir le juge de l’exécution par voie de conclusions ;
- dit qu’il appartiendra au greffe, sans autre formalité, d’annexer la présente ordonnance au cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence sous le numéro 21/1443 ;
- réservé les dépens.
Vu les conclusions du créancier poursuivant notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 08 octobre 2024, aux fins d’une nouvelle suspension suite à un nouveau dossier de surendettement déclaré recevable le 19 septembre 2024 par la Commission de surendettement des Particuliers des BDR et, déclarer frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance;

Vu le jugement en date du 27 janvier 2025, par lequel le juge de l’exécution a :
-constaté la suspension provisoire de la procédure de saisie-immobilière diligentée à l’encontre de monsieur [Y] [J] et madame [G] [F] épouse [J] par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, sans que celle-ci puisse excéder deux ans, si la demande est jugée recevable, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à ce qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées ;
-rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai des effets du commandement de payer valant saisie est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ;
-dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du lundi 15 décembre 2025 à 09H00 pour faire le point sur l'évolution de la situation des débiteurs, la partie la plus diligente pouvant toujours saisir le juge de l’exécution par voie de conclusions,
-réservé les dépens ;

Vu les conclusions du créancier poursuivant en reprise de la saisie n°2, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 18 août 2025, aux fins de voir:
-ordonner la reprise de la saisie immobilière engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à l'encontre des époux [J].
Vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
-mentionner les créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE :
- à la somme de 467.545,68 Euros outre intérêts au taux de 1,87% à compter du 12 août 2025 et jusqu'à parfait règlement, pour le prêt n°n°00001257588 ;
- à la somme de 56.350,93 Euros arrêtée au 12 août 2025 pour le prêt n°00001257589 ;
-déterminer les modalités de la vente,
Vu l’article R322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,
-autoriser une publicité élargie sur le site www.avoventes.fr,
-fixer les dates et heures des visites du bien saisi qui sera effectuée par la SCP DUPLAA DUPLAA-BARRA/CDJ SUD, huissiers de justice associés à Aix-en-Provence, et si nécessaire avec l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier.
-procéder à la taxation des frais préalables,
-déclarer frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance ;

Vu l’examen du dossier lors de l’audience du 15 décembre 2025 ;

Vu la comparution du créancier poursuivant, représenté par son avocat, lors de l’audience et, l’absence des autres parties ; il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS

Il résulte des éléments produits aux débats:

-que la vente est poursuivie en vertu de la copie exécutoire d’un acte de vente et de prêt reçu par Me [N], notaire associé à [Localité 2] le 6 juin 2017 contenant prêt d’un montant de 421.305,00 euros remboursable en 300 mensualités au taux de 1,87% l’an et d’un prêt de 60.000 euros remboursable en 300 échéances à taux 0 ;

-qu’un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 17 Décembre 2020 et publié le 12 Février 2021 au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2021 S n°5 ;

-que la saisie porte sur un ensemble immobilier tel que sus-visé ;

-que concernant l’origine de propriété, les biens immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à monsieur et madame [J], par suite de l’acquisition qu’ils en ont fait suivant acte reçu le 06 juin 2017 par Me [N], Notaire associé à [Localité 2] et publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] 2 le 03 juillet 2017 volume 2017 P n°4587;

-que le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 12 avril 2021;

-que la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence sollicite, dans ses dernières conclusions, de voir retenir le montant de la créance du poursuivant à:
- à la somme de 467.545,68 Euros outre intérêts au taux de 1,87% à compter du 12 août 2025 et jusqu'à parfait règlement, pour le prêt n°n°00001257588 ;
- à la somme de 56.350,93 Euros arrêtée au 12 août 2025 pour le prêt n°00001257589.

Elle fait valoir que la commission de surendettement a adopté un plan conventionnel de redressement définitif qui est entré en vigueur le 31 mai 2025 ; que le plan d’une durée de 24 mois devait permettre la vente amiable du bien immobilier par les débiteurs et des parts de la SCI à un prix conforme à celui du marché ; parallèlement les débiteurs devaient s’acquitter d’une mensualité au titre des prêts dus à la CRCAM ; que par courriers recommandés en date du 19 juillet 2025 adressés à chacun d’entre eux, la CRCAM les a mis en demeure de payer l’arriéré, soit la somme de 2.065,73 euros sous un mois à réception des présentes et les a informés que passé ce délai, le plan conventionnel serait caduc ; qu’aucun paiement n’a été effectué et les lettres recommandées n’ont pas été retirées. Il s’évince de ces éléments que le plan de redressement est caduc.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la reprise de la procédure de saisie immobilière engagée par la CRCAM à l’encontre des époux [J].

***
Il résulte de ce qui précède que la procédure est régulière au regard des dispositions des articles L.311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution , puisque reposant sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Il convient de constater qu’aucune demande n’a été formulée par les défendeurs dans le sens d’une vente amiable, ceux-ci n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation.

En conséquence, il convient d'ordonner la vente forcée et en conséquence de fixer la date d'adjudication qui aura lieu le lundi 11 mai 2026 à 09 heures.

En application de l’article R322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser une publicité légale élargie sur le sitee www.avoventes.fr, le bien étant en vente depuis plusieurs années et la présente procédure étant ancienne.

Il y a lieu de prévoir que les visites du bien saisi par les éventuels acquéreurs seront assurées par un membre de la SCP DUPLAA DUPLAA-BARRA/CDJ SUD, huissiers de justice associés à Aix-en-Provence, aux jours fixés. L'huissier pourra se faire assister d'un professionnel agrée aux fins d'actualiser les diagnostics qui seraient périmés. Il pourra également se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, seulement en cas de difficultés qui devront être relatées dans le procès-verbal.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la reprise de la saisie immobilière engagée par la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à l’encontre des époux [J] ;

VALIDE la procédure de saisie immobilière ;

FIXE la créance de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence sollicite, dans ses dernières conclusions, de voir retenir le montant de la créance du poursuivant :
- à la somme de 467.545,68 Euros outre intérêts au taux de 1,87% à compter du 12 août 2025 et jusqu'à parfait règlement, pour le prêt n°n°00001257588 ;
- à la somme de 56.350,93 Euros arrêtée au 12 août 2025 pour le prêt n°00001257589,
sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution;

ORDONNE la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;

DIT qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

FIXE l'audience d'adjudication au Lundi 11 mai 2026 à 9 heures 00.

AUTORISE une publicité élargie sur le sitee www.avoventes.fr ;

DIT que l'immeuble saisi pourra être visité du lundi 27 avril 2026 au mercredi 29 avril 2026 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d’1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par un membre de la SCP DUPLAA DUPLAA-BARRA/CDJ SUD, huissiers de justice associés à Aix-en-Provence qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d'opposition du débiteur et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés,  avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

DEBOUTE la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble.

Le présent jugement a été signé à Aix-en-Provence, le 19 janvier 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION