TRIBUNAL JUDICIAIRE · Juge de l'exécution — 19 janvier 2026

MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/03022 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYJY
AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT / [F] [Q], [U] [R] épouse [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE AMIABLE

DU 19 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [W] [K], auditeur de justice lors des débats

copie + grosse à

Me Nicolas SIROUNIAN

copie à
Me Sandra JUSTON

Notification aux parties

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT LOGEMENT,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 302 493 275
dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée  à l’audiencepar Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

représenté à l’audience par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me François MORABITO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [U] [R] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3]

non comparante ni représentée

CRÉANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 3],
domicile élu [Adresse 4]

non représentée

Le tribunal, après débats à l'audience publique du 15 Décembre 2025 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 19 Janvier 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. CREDIT LOGEMENT à l'encontre de monsieur [F] [Q] et de madame [U] [R] épouse [Q] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 11 Avril 2025 et publié le 14 Mai 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] volume 2025 S n°38 et portant sur les biens immobiliers suivants :

-Sur la commune de GIGNAC-LA-NERTHE (13180), une MAISON sis [Adresse 3], une maison à usage d’habitation, élevée d’un simple rez-de-chaussée, composée d’une cuisine, un salon séjour, quatre chambres, une salle de bains, water-closet et garages.
Figurant au cadastre comme suit : section BE n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 3], d’une surface de 05a et 47ca.
Le bien forme le lot numéro 16 du lotissement dénommé “Capeau” crée à la suite d’un arrêté préfectoral numéro ME/L/80.143 1 le 22 mai 1980, ayant fait l`objet d’un cahier des charges.

Vu l'assignation signifiée le 16 Juin 2025 pour l’audience du 15 septembre 2025 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 Juin 2025 ;

Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir :
-Le TRESOR PUBLIC ADM SIP DE [Localité 3]

Vu le renvoi du dossier à la demande des parties lors de l’audience du 15 septembre 2025 et du 17 novembre 2025, avant qu’il soit retenu lors de l’audience du 15 décembre 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives du débiteur saisi, monsieur [Q], notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 09 décembre 2025, aux fins de voir:
-autoriser la vente amiable du bien immobilier sis à [Localité 5], aux conditions suivantes: un prix de vente qui ne pourra être inférieur à 420.000 euros et devra être supérieur à la créance due ; un délai de quatre mois pour la réalisation de la vente ; une consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations et un versement du prix de vente au séquestre désigné par le juge de l’exécution,
-désigner un séquestre pour recevoir le prix de vente et procéder à la distribution des fonds,
-fixer une audience de contrôle pour vérifier l’avancement de la vente amiable,
-statuer sur les frais de poursuite de la vente,
-enjoindre le Crédit Logement de communiquer un état de frais détaillé et justifié, sous peine de sanctions financières,
-débouter le Crédit Logement de toutes ses autres demandes y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner le Crédit Logement à payer à monsieur [Q] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu la comparution du créancier poursuivant et de monsieur [Q], représentés par leur avocat respectif, en l’absence des autres parties ; la société Crédit Logement indique ne pas s’opposer au prix plancher proposé et s’opposer à l’article 700 sollicité par la partie adverse;

Madame [R] épouse [Q] bien que régulièrement assignée à la présente procédure par acte remis à étude, celle-ci n’a pas comparu ni personne pour elle, afin de faire valoir les moyens que la loi lui permet ; le créancier inscrit n’a pas constitué avocat ; le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS

Il résulte des éléments produits aux débats:

-que la vente est poursuivie en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence le 06 février 2017 signifié le 22 février 2017 et d’une ordonnance de caducité de l’appel rendu le 24 juillet 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, suivi d’un certificat de non recours délivré le 14 septembre 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence; d’un jugement rectificatif réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 10 septembre 2018 par le tribunal d’Aix-en-Provence, signifié le 20 septembre 2018 et définitif ;
Par jugement en date du 06 février 2017, le tribunal de grande instance a condamné les consorts [Q] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 137.302,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2016 jusqu’à paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application des dispositions de l’article 1154 du code civil, ainsi qu’aux dépens ;

-qu’un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 11 Avril 2025 et publié le 14 Mai 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] volume 2025 S n°38 ;

-que la saisie porte sur un ensemble immobilier tel que sus-visé ;

-que sur l’origine de propriété, les droits immobiliers appartiennent à monsieur [Q] et madame [Q] pour les avoir acquis à la suite d’un acte de vente reçu aux minutes de Me [J] [Y], Notaire à [Localité 3] le 23 janvier 2004 ;

-que le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 20 juin 2025 ;

-que la société Crédit Logement sollicite, dans le commandement de payer valant saisie, de voir retenir le montant de la créance à la somme totale de 166.945,31euros (en principal, intérêts et frais) provisoirement arrêtée au 04 mars 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré jusqu’à complet paiement, détaillée au terme d’un tableau reproduit dans le commandement valant saisie, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution ;
***
Il résulte de ce qui précède que la procédure est régulière au regard des dispositions des articles L.311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution , puisque reposant sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à l’exception des frais de procédure comptabilisés sans être explicités, justifiés notamment quant à un titre exécutoire ou correspondant à la présente procédure, pour un montant total de 3.601,59 euros.

La créance sera donc fixée à la somme de 163 343,72 euros.

Sur la vente,

Aux termes de l’article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le juge de l’exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Pour solliciter la vente amiable du bien, monsieur [Q] s’appuie sur un rapport d’estimation ancien datant du 20 octobre 2023 pour un prix entre 430.000 euros et 450.000 euros ; il justifie d’un mail en date du 17 juillet 2025 provenant du site selogerpro.com indiquant qu’une personne était intéressée par le bien; il n’est pas justifié d’autres démarches ultérieures (mandat de vente dans un agence immobilière..visite organisée..) ; il justifie également d’un mandat donné par lui et madame [Q] donné à deux avocats aux fins de procéder aux démarches liés à la vente du bien immobilier pour un prix de 460.000 euros, avec une marge de négocation de 10% ; l’acte est signé par monsieur et madame [Q] ; pour autant cette dernière n’a pas comparu lors de l’audience d’orientation alors que la demande de vente amiable du bien saisi ne nécessite pas de constituer avocat, la représentation n’étant pas obligatoire pour cette demande ;

En tout état de cause, le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la demande de vente amiable du bien ainsi qu’à la demande de fixation du prix plancher à la somme de 420.000,00 euros.

Dans ces conditions, et en application de l’article R.322-15 du décret du 30 mai 2012, il y a lieu d’ordonner la vente amiable, l’esprit du texte étant de favoriser celle-ci.

Pour autant, il sera rappelé que les frais préalables taxés ne peuvent pas être compris dans le prix de vente, qui doit s’entendre en dehors de tous frais de commission d’agence, de frais préalables taxés, d’émolument ou de frais mobiliers.., au risque que la vente ne puisse être déclarée conforme aux conditions du jugement.

Aux termes de l’article R.322-21 du même décret le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente. Dans l’intérêt mutuel des parties, en considération de la lecture du cahier des conditions de vente et compte tenu de la conditions économiques du marché, il y a lieu de fixer à 420.000,00 euros net vendeur, le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu (hors frais d’agence, frais taxés, émoluments, frais de mobiliers..), somme qui sera de nature à pouvoir désintéresser le créancier poursuivant.

Conformément aux dispositions de l’article R 322-23 du code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur sont consignées auprès de la caisse des dépôt et consignation.

Il résulte des textes précités qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de désigner un séquestre pour recevoir le prix de vente et procéder à la distribution des fonds.

Me Nicolas SIROUNIAN a produit son état de frais en cours de délibéré dont il a sollicité la taxation par le Juge de l’exécution en application des dispositions des articles R.322-212 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Celui-ci doit être taxé à la somme de 4 044,53 euros.

Aux frais taxés s’ajoutent les émoluments de vente, à la charge également de l’acquéreur, sont calculés sur le prix de vente conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code).

Conformément à l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de fixer au lundi 18 mai 2026 à 9H00 l’audience de rappel de l’affaire .

Par ailleurs rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, la vente doit impérativement être réalisée dans un délai qui ne peut excéder 4 mois. Un délai supplémentaire ne pouvant lui être le cas échéant accordé qu'à la condition qu'il justifie d'un engagement écrit d'acquisition pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

Monsieur [Q] et madame [Q] seront condamnés aux dépens excédant les frais taxés.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que monsieur [Q] sera débouté de sa demande sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VALIDE la procédure de saisie;

FIXE la créance de la société Crédit Logement à la somme totale de 163 343,72 euros (en principal et intérêts) provisoirement arrêtée au 04 mars 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré jusqu’à complet paiement, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution ;

AUTORISE la vente amiable du bien saisi;

FIXE à 420.000,00 euros net vendeur, le prix en-deçà duquel le bien immobilier sis la commune de [Adresse 3], ne pourra être vendu;

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la consignation du prix de vente en cas de vente amiable doit être opérée à la Caisse des Dépôts et Consignation ;

TAXE les frais de poursuites à la somme de 4 044,53 euros TTC ;

RAPELLE qu’aux frais taxés, qui sont à la charge de l’acquéreur, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix de vente conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code);

FIXE au lundi 18 mai 2026 à 9H00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, aux fins de vérification de la réalisation de la vente amiable ;

DIT que durant ce délai, la procédure de saisie immobilière est suspendue ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples au présent dispositif ;

CONDAMNE monsieur [F] [Q] et de madame [U] [R] épouse [Q] aux dépens excédant les frais taxés ;

ORDONNE la publication du présent jugement sous la forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie en application des dispositions de l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Le présent jugement a été signé à [Localité 4], le 19 janvier 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION