1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00807 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH52
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
N° RG 24/00807 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH52
DEMANDERESSE :
Mme [G] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me HAUDIQUET
DEFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de PARIS
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Madame [V] [W], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [H] a été engagée par la société [1] société exerçant dans le domaine de la restauration collective, à compter du 21 janvier 2010 ; dans le dernier état de la relation elle était employée en qualité de femme de service au sein de l'UCP de [Localité 1].
Suivant courrier du 22 juillet 2022, la société [1] a informé Mme [G] [H] du fait qu'à compter du 1er septembre 2022, la société [2] reprendrait la gestion du service restauration de l'UCP de [Localité 1].
Le 22 août 2022, Mme [G] [H] a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 3 juin 2022 visant une " sciatique à bascule sur hernie discale médiane bilatérale avec conflit en L5 latéralité droite et gauche ".
La CPAM estimant que faisait défaut la condition tenant à la liste limitative des travaux, elle a saisi le CRRMP pour avis.
Le CRRMP des Hauts de France a émis le 07 mars 2023 un avis favorable au motif que " après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le CRRMP constate la réalité de l'hyper sollicitation du rachis sur l'ensemble de la carrière professionnelle.Il y a des mouvements de manipulation et /ou manuention de charges lourdes au sens du tableau, en particulier lors de la mise en lavage des différents paniers de vaisselle ainsi que dans le réapprovisionnement du self.Par ailleurs,il existe de nombreuses contraintes posturales lors des opérations de nettoyage y compris les containers.
Pour toutes ces raisons, il convient de retenir un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle"
Sur le fondement de cet avis la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à Mme [G] [H] le 24 mars 2023 une décision de prise en charge.
La date de consolidation a été fixée au 25 août 2023 ; les séquelles définitives de la maladie du 22novembre 2021ont été évaluées à 16% dont 4% d'incidence professionnelle
Le 09 avril 2024 Mme [G] [H] a saisi la présente juridiction d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1].
L'affaire a été plaidée le 6 novembre 2025 et mise en délibéré au 05 janvier 2026.
Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens, Mme [G] [H] sollicite de :
Avant dire droit
-Ordonner à la société [1] de produire l'étude regonomique réalisée par le service de médecine du travail CEDESTen 2023
-Dire et juger Mme [G] [H] recevable et bien fondée en ses demandes
-Dire et juger que la maladie professionnelle du 22 novembre 2021 dont souffre Mme [G] [H] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [1]
-ordonner la majoration de rente à son maximum
-fixer comme suit le préjudice subi par Mme [G] [H]
°10 000euros au titre des souffrances endurées
°10 000euros au titre du préjudice moral
°5 000euros au titre du préjudiced'agrément
°10 000euros autitre du déficit fonctionnel permanent
-condamner la société [1] à verser àMme [G] [H] la somme de 3 500eurosau titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiersdépens
-ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel
Atitre subsidiaire
-ordonner une mesure d'expertise pour chiffrer les différents postes de préjudice
Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens, la société [1] sollicite de :
A titre principal
-ordonner avant dire droit la désignation d'un nouveau CRRMPchargé de donner son avis sur le lien entre la maladie déclarée par Mme [G] [H] et le tableau N°98 des maladies professionnelles
-surseoir àstatuer sur le principe de la faute inexcusable dans l'attente de l'avis du nouveau CRRMP
-déclarer en tout état de cause que la maladie de Mme [G] [H] n'a pas de caractère professionnel
A titre subsidiaire
-déclarer que Mme [G] [H] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une faute inexcusable de la société [1]
En conséquence
-la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions
Très subsidiairemet
-débouter Mme [G] [H] de ses demandes d'indemnisations chiffrées
-ordonner une expertise conforme en matière de faute inexcusable
-ramener en tout état de cause à de plus justes proportions l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens, la CPAM sollicite de :
Sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle 98 de Mme [G] [H]
-constater que la société [1] conteste uniquement le caractère professionnel de la maladie professionnelle
-saisir le CRRMP du Grand Est concernant la maladie professionnelle de Mme [G] [H]
-dire que l'employeur la société [1] et Mme [G] [H] pourront transmettre directement au CRRMP du Grand Est les nouveaux éléments qu'ils souhaitent produire
Sur la demande de faute inexcusable
-donner acte à la CPAM de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable
-ordonner la majoration de la rente
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable
-condamner l'employeur à rembourser à la CPAM les sommes dont elle aura à faire l'avance notamment les provisions, préjudices mais aussi l'indemnité en capital.
MOTIFS
Le tableau 98 des maladies professionnelles se présente ainsi
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués :
- dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ;
- dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ;
- dans les mines et carrières ;
- dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ;
- dans le déménagement, les garde-meubles ;
- dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ;
- dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ;
- dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ;
- dans le cadre du brancardage et du transport des malades ;
- dans les travaux funéraire
En l'espèce si Mme [G] [H] argue avoir été exposée à des " Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes " ce qui a d'ailleurs été admis par le CRRMP saisi, il n'est pas contesté que le secteur d'activité visé au tableau ne correspond pas à celui de Mme [G] [H]
La saisine d'un 1er CRRMP s'imposait donc.
En droit le tribunal ne peut se prononcer sur le caractère professionnel d'une maladie sans disposer d'un avis rendu par un crrmp autre que celui ayant déjà statué en application de l'article R142-17-2 du code de sécurité sociale, qui dispose que " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. "
Il sera donc fait droit à la demande avant dire droit en désignation d'un deuxième CRRMP.
Dans l'attente il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes afférentes à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Avant dire droit
DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST Assurance maladie - HD
A l'attention du CRRMP Grand Est
[Adresse 4]
[Localité 4]
aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie de Mme [G] [H] à savoir une "sciatique par hernie discale L4-L5 " est directement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles,
DIT que la Caisse primaire d'Assurance Maladie doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ;
RAPPELLE que Mme [G] [H] et la société [1] peuvent adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse
DIT que Mme [G] [H] et la société [1] pour ce faire peuvent adresser leurs observations éventuelles soit dans le délai d'un mois à la CPAM qui transmettra au CRRMP soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST ;
DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 5] à LILLE,
DIT qu'une copie de l'avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;
DIT que l'affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l'avis
SURSEOIT à statuer sur l'intégralité des demandes dans l'attente de l'avis du CRRMP
RESERVE les dépens
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT