Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 6 janvier 2026

DATE DU JUGEMENT:
 06 Janvier 2026

RG N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LGP / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[H] [Y] [V] épouse [M]
C / 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant :



DEMANDEURS :

Madame [H] [Y] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Claire BERTHET-CASSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 134

(bénéficiaire de l’aide juridicitionnelle totale par décision du BAJ n°2024-015455 en date du 02 octobre 2025)

Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par sa tutrice Mme [P] [C]
représenté par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 214
 



Copie exécutoire et expédition à : 
Me Claire BERTHET-CASSE, vestiaire : 134
Me Isabelle DAMIANO, vestiaire : 214

Expédition à : 
Mme [P] [C]






[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, par mise à disposition au greffe 

Vu la requête conjointe enrôlée le 11 mars 2025 ;

Vu l'acte sous signature privée signé le 11 mars 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [H], [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (RHÔNE)
 
et de

Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (RHÔNE), 

représenté par sa tutrice, Madame [P] [C], pour les besoins de la présente procédure, conformément au jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de LYON le 11 janvier 2024,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 7] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 16 août 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


 LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES