Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 6 janvier 2026

DATE DU JUGEMENT:
 06 Janvier 2026

RG N° RG 24/06411 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y56T / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[D] [G] [C] épouse [Y]
Monsieur [S] [Y]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant :



DEMANDEURS :

Madame [D] [G] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 35

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003167 du 01/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Monsieur [S] [Y]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Adresse 14]
[Localité 6]

représenté par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001410 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
 






Copie exécutoire et Expédition à : 
Me Virginie BABOT-SIMON, vestiaire : 35
Me Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408



[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, mis à disposition au greffe

Vu la requête conjointe enrôlée le 23 août 2024 ;

Vu l'acte sous seing privé d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les parties le 22 août 2024 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; 

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [S] [Y], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10] (RHÔNE)
 
et de

Madame [D] [G] [C], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 11] (ALGERIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 13] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 7 avril 2023 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


 LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES