Tribunal JudiciaireRéférés civils
Tribunal Judiciaire · Référés civils — 5 janvier 2026
- ECLI
- 6983b713cdc6046d47ef0505
- Date
- 5 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02117 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KNR AFFAIRE : S.A.S. SVENSKASAGAX 1 C/ S.A.S. VISION SYSTEMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. SVENSKASAGAX 1, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) représentée par Maître Marie-laure CHAROLLOIS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DEFENDERESSE S.A.S. VISION SYSTEMS dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 05 Janvier 2026 Notification le à Maître DE FILIPPIS - 218 (expédition) FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 14 Octobre 2025, la S.A.S. SVENSKASAGAX 1 a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. VISION SYSTEMS. A l’audience de ce jour, Maître Fabienne DE FILIPPIS a, pour la S.A.S. SVENSKASAGAX 1, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la S.A.S VISION SYSTEMS étant en liquidation judiciaire. SUR QUOI Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. SVENSKASAGAX 1, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS que la S.A.S. SVENSKASAGAX 1 se désiste de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. VISION SYSTEMS. LAISSONS les dépens à la charge de S.A.S. SVENSKASAGAX 1. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés civils
- Date
- 5 janvier 2026
Référence
6983b713cdc6046d47ef0505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA