Tribunal JudiciaireRéférés civils
Tribunal Judiciaire · Référés civils — 5 janvier 2026
- ECLI
- 6983b724cdc6046d47ef065a
- Date
- 5 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01192 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WK4 AFFAIRE : [S] [V] C/ S.A. ENEDIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [V] né le 06 Décembre 1929 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A. ENEDIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 05 Janvier 2026 Notification le à Maître Guillaume BAULIEUX - 596 (expédition) Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT - 658 (expédition) FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 15 Mai 2025, Monsieur [S] [V] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A. ENEDIS. A l’audience de ce jour, Maître Guillaume BAULIEUX a, pour Monsieur [S] [V], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. SUR QUOI Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [S] [V] ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS que Monsieur [S] [V] se désiste de ses demandes à l’encontre de S.A. ENEDIS ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [S] [V]. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés civils
- Date
- 5 janvier 2026
Référence
6983b724cdc6046d47ef065a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA