TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 4- surend et RP — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ANGOULEME
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00102 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GECS
N° minute : 12

JUGEMENT

DU : 13 Janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Philippe JEANNIN DAUBIGNEY, Vice-président, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et du surendettement au Tribunal judiciaire d'ANGOULEME

GREFFIER

Françoise DUCROS, Greffière

dans l’affaire entre :

CREANCIER
DEMANDEUR à la contestation de la décision de rétablissement sans liquidation judiciaire

Société [1] DE LA CHARENTE
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Mme [F] [H]

DEBITEUR
DEMANDEUR à la situation de surendettement

Madame [O] [S], demeurant Chez M. [P] [G] [Adresse 3]
Comparante

ET :

CREANCIERS
DEFENDEURS

Société [2]
demeurant [Adresse 4]
non comparante
Société [3] CHARENTE
demeurant [Adresse 5]
non comparante

Société [4]
demeurant Chez [Adresse 6]
non comparante
Société CAF DE LA CHARENTE
demeurant [Adresse 7]
non comparante
Société [5] CONTENTIEUX
demeurant Chez [6] SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 8]
non comparante

PROCEDURE AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Charente (ci-après « la commission ») le 26 mai 2025, Mme [O] [S] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 26 juin 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 21 août 2025 l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ces mesures imposées ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au pôle de recouvrement spécialisé de la Charente en date du 22 août 2025.

Une contestation a été élevée par le pôle de recouvrement spécialisé de la Charente au moyen d'une lettre recommandée avec AR envoyée le 18 septembre 2025 à la commission qui l'a reçue le 22 septembre 2025.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 7 octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 9 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, le pôle de recouvrement spécialisé de la Charente a été représentée par Mme [F] [H], Mme [O] [S] a comparu en personne.
* * *
A l’audience le Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente maintient sa contestation. Elle indique qu’elle ne s’oppose pas à la mesure en tant que telle mais sollicite du tribunal d’exclure la créance qu’elle détient du champ de celle-ci et notamment de l’effacement. En effet, sur le fondement de l’article L. 711-4 du code de la consommation et de la production des propositions de rectification, elle indique que la dette provient de déclarations fiscales frauduleuses pour les impots sur le revenu des années 2020, 2021, 2022. Elle indique que le montant de la créance s’établit à la somme de 27692,12 euros
* * *
En réponse, Mme [O] [S] indique qu’il y a avait eu un accord pour un réechelonnement de la dette avec le service des impôts mais qu’elle l’avait stoppé car l’assistante sociale lui avait dit de ne pas assurer ce paiement dans le cadre du dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement de la Charente.
* * *
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A la clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours :

Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.”

L'article R741-1 précise : "Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur."
En l’espèce, le 21 août 2025, la commission a imposé des mesures qu'elle a notifiées le 22 août 2025 au Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente.
La contestation a été élevée par lettre recommandée avec AR et envoyée le 18 septembre 2025, soit le 26ème jour.
Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (30 jours), il y donc lieu de dire recevable la contestation formulée par le Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente.

Sur la suite à donner à la contestation :

L'article L733-13 du code de la consommation dispose :  "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire."

Dans le cas présent, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 31 203,11 €.

Toutefois, l’article L. 711-4 du Code de la consommation exclut de toute remise, effacement ou rééchelonnement, « les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ».

En conséquence, il y a lieu d’exclure la créance du Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente établie à la somme de 27692,21 euros selon un bordereau de situation en date du 16 septembre 2025.

Ainsi, il y a lieu de constater l’endettement de Mme [O] [S] à la somme de 3510,9 euros

Par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats et de l’état descriptif de situation dressé par la commission que Mme [O] [S] dispose de ressources mensuelles de 895,00 € réparties comme suit :

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [O] [S] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 87,58 euros .
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [O] [S] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Au demeurant, l’article L731-2 impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En l’espèce, la part de ressources de Mme [O] [S] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 876,00 € décomposée comme suit :

Dès lors, Mme [O] [S] dispose d'une capacité de remboursement de 19,00 euros pour faire face au passif indiqué plus haut ce qui ne permet pas de respecter le délai légal maximal dans lequel le passif doit être apuré.
En outre, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires. Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
Or, en l’espèce, Mme [O] [S] se trouve dans une situation sociale fragile. Ses seules ressources sont le revenu social d’activité. Elle est accompagnée par un travail social à [Adresse 9]. Bien qu’étant agée de 34 ans, et donc d’un potentiel de remploi, il s’avère qu’elle est sans activité depuis septembre 2023. Aucun élément ne permet d’établir le niveau d’étude ou de détention de certificat professionnel qui serait de nature de facilité un retour sur le marché du travail après une interruption de plus de deux ans.
Ainsi, si le tribunal ne méconnaît pas la volonté de réinsertion de Mme [O] [S] , il n’existe aucun élément matériel permettant d’envisager à court ou moyen terme une perspective raisonnable d’évolution favorable de sa situation personnelle, qui demeure irrémédiablement compromise.
La bonne foi de Mme [O] [S] n’est pas en cause. Depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, il n'a été évoqué par les parties aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause la présomption de bonne foi dont elle bénéficie.

Dans ces conditions, il convient de constater qu'il n'y a aucune capacité de remboursement. Enfin, selon les renseignements obtenus et les déclarations de Mme [O] [S], elle ne dispose d’aucun bien immobilier, ni d’aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens non-professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle. Dès lors, en l'absence d'actif réalisable, les conditions d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévu par les articles L741-1 et suivants du code de la consommation sont remplies par Mme [O] [S] et il convient de prononcer cette mesure.

DÉCISION

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
EXCLUT de la procédure la créance détenue par le Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente établie à la somme de 27692,21 euros du champ de la procédure de surendettement dont bénéficie Mme [O] [S]

CONSTATE que la situation de Mme [O] [S] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du code de la consommation,

PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles arrêtée à la date de la décision de la commission (art. L741-2) et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,

CONSTATE qu’en l’espèce, aucun des créanciers connus dont la liste figure en en-tête de la présente décision ne peut prétendre voir sa créance échapper à cette mesure d’effacement,

RAPPELLE qu’en application de l’article R741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes,

RAPPELLE qu’en application de l’article L752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au fichier national des incidents de paiement tenu par la BANQUE de FRANCE à compter de la date du présent jugement,

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [O] [S] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Charente.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection

F.DUCROS P. JEANNIN DAUBIGNEY