Tribunal Judiciaire · JEX — 7 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 07 JANVIER 2026


AFFAIRE N° : N° RG 25/02275 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7UA
MINUTE N° : 26/

DEMANDEURS

Madame [L] [B] [O] [S] 
née le 03 Juin 1971 [Localité 4]

Monsieur [V] [Y] [W] [S]
né le 02 Avril 1957 à [Localité 3]

Tous deux demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Clothilde CASTELLARNAU, avocat au barreau de PARIS, 


DÉFENDEUR

Monsieur [G] [K] [H] [Z], 
Né le 15 juillet 1941 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]

Ayant pour Maître Katia DEBAY, avocat postulant de la SELARL DEBAY, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 541

ACTE INITIAL DU 16 Avril 2025
Reçu au greffe le : 16 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier


Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 9 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 avril 2025, reçue au greffe le 16 avril 2025 Madame [L] [S], Monsieur [V] [S] ont saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 7 janvier 2026.

Par courriel reçu le 5 janvier 2026, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance et de leur action.

Par courriel reçu le 5 janvier 2026, le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [L] [S] et de Monsieur [V] [S].

Le défendeur ayant accepté le désistement de ses adversaires, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [L] [S], Monsieur [V] [S] ;

Déclare éteinte l’instance entre Madame [L] [S], Monsieur [V] [S] et Monsieur [G] [K] [H] [Z] ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 7 janvier 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 


Emine URER Noélie CIROTTEAU