Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 13 janvier 2026

Minute n° 


 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00814 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I647


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 13 Janvier 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 02 Décembre 2025


ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5], [Adresse 2] REPRESNTE PAR SON SYNDIC LA SAS DETROIS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

Madame [U], [P] [C] épouse [Y]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
 
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C42218-2025-6349 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)



JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2026








EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [U] [C] épouse [Y] est copropriétaire dans l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 3].

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [U] [C] épouse [Y], en date du 7 juillet 2025.

Par acte délivré par commissaire de justice le 24 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [U] [C] épouse [Y] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, statuant selon la procédure accélérée au fond.

A l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

Condamner Madame [U] [C] épouse [Y] à lui payer les sommes de :5 085,44 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;359,87 € au titre de la loi SRU ;500 € de dommages et intérêts ;1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses. Il s’oppose aux délais de paiement, en l’absence de justificatifs.

En réponse, Madame [U] [C] épouse [Y], comparante en personne, sollicite de la part de la juridiction de lui octroyer un report du paiement de sa dette jusqu’en juin 2026. Elle explique qu’elle a été malade, que son mari est décédé et qu’elle a perdu son travail. Elle indique avoir de l’argent au Brésil, mais qu’elle doit partir personnellement là-bas pour le récupérer et qu’elle ne sera pas en état de prendre l’avion avant quelques mois. Elle ajoute ne pas être en capacité de régler sa dette pour le moment, même avec des échéances, déclarant 1 300 € de ressources, contre 700 € de crédit, sans enfants à charge.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 14 octobre 2025, il ressort que Madame [U] [C] épouse [Y] est redevable de la somme de 5 085,44 €, arrêté au 1er octobre 2025.

S'agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l'espèce, la mise en demeure et les frais d’affranchissement du 9 janvier 2024, ainsi que la mise en demeure du 16 octobre 2024 ne sont pas justifiés dans la présente procédure.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier au commissaire de justice ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [U] [C] épouse [Y].

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

S’agissant de la somme réclamée au titre de la loi SRU, l’émolument évoqué par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au tableau cité par l’article [4] 444-32 du Code de commerce. Il n’est possible que s’il y a des sommes déjà encaissées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Madame [U] [C] épouse [Y] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 838,27 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 446,82 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n'établit pas que Madame [U] [C] épouse [Y] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les délais de paiement

L'article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l'espèce, Madame [U] [C] épouse [Y] ne justifie pas de sa situation financière actuelle pour soutenir sa demande de report. En outre, elle n’a rien versé depuis le 11 juin 2024, soit plus d’un an et demi. 
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier


Sa demande de délais de paiement est rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Madame [U] [C] épouse [Y] succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, Madame [U] [C] épouse [Y], partie perdante, est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [U] [C] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 3] la somme de 4 838,27 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 446,82 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

REJETTE la demande au titre de la loi SRU du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 3] ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 3] ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par Madame [U] [C] épouse [Y] ;

CONDAMNE Madame [U] [C] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 3] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [U] [C] épouse [Y] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,


Le GREFFIER La PRESIDENTE