Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 13 janvier 2026

Minute n° 


 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00841 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7UP


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 13 Janvier 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 02 Décembre 2025


ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC CABINET MELLIER MICHAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nathalie DREVET-RIVAL DE LA SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

Madame [F] [Z] épouse [B]
demeurant [Adresse 2]

comparante en personne





JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2026








EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [F] [Z] épouse [B] est copropriétaire dans l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 3].

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [F] [Z] épouse [B], en date du 9 avril 2024.

Par acte délivré par commissaire de justice le 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [F] [Z] épouse [B] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

Condamner Madame [F] [Z] épouse [B] à lui payer les sommes de :4 977,14 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;500 € de dommages et intérêts ;1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte de faire un appel de fonds supplémentaire, la trésorerie étant en péril. Il ajoute que les frais exposés par le syndicat sont forcément nécessaires. Il déclare s’en rapporter quant à l’octroi de délais de paiement.

En réponse, Madame [F] [Z] épouse [B], comparante en personne, sollicite de la part de la juridiction l'octroi de délais de paiement à hauteur de 200 € par mois, en sus du paiement des charges courantes. Elle explique qu’elle est en invalidité et travaille en boulangerie, pour des ressources de 2 250 € par mois. Elle précise avoir déjà un échéancier avec les impôts et qu’elle est mariée, avec deux enfants à charge.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 1er décembre 2025, il ressort que Madame [F] [Z] épouse [B] est redevable de la somme de 4 997,38 €, arrêté au 15 novembre 2025.

Si les appels de fonds restant dus entre avril 2023 et octobre 2024, hors régularisation de charges, ne sont pas justifiés, Madame [F] [Z] épouse [B] reconnaît sa dette.

S'agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l'espèce, la mise en demeure du 11 mars 2023 n’est pas justifiée dans le présent dossier, tout comme les frais d’huissier du 6 janvier 2025 et du 4 novembre 2025.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [F] [Z] épouse [B].

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

Madame [F] [Z] épouse [B] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 636,79 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 15 novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n'établit pas que Madame [F] [Z] épouse [B] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les délais de paiement

L'article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l'espèce, Madame [F] [Z] épouse [B] ne justifie pas de sa situation financière actuelle. Pour autant, elle formule une proposition d’apurement lui permettant de régler sa dette dans les délais légaux.

Il convient d'octroyer à Madame [F] [Z] épouse [B] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.



Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Madame [F] [Z] épouse [B] succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, Madame [F] [Z] épouse [B], partie perdante, est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [F] [Z] épouse [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 3] la somme de 4 636,79€ au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 15 novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 3] ;

AUTORISE Madame [F] [Z] épouse [B] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 200 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Madame [F] [Z] épouse [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 3] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [F] [Z] épouse [B] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,


Le GREFFIER La PRESIDENTE