Notifié en LRAR aux parties
le
et en LS Banque de France
48C 0A MINUTE : 26/00019
N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT5Z
BDF 000324012850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 13 JANVIER 2026
_______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT
Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,
GREFFIER
Madame Elisabeth COUTURIER,
DEMANDEURS
- Monsieur [H] [J] (Débiteur) né le 13 novembre 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEURS
- S.A. [1] (Réf. 73134847024, 70075095425, 73937997806, 73124159865), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
- FRANCE TRAVAIL NOUVELLE-AQUITAINE (Réf. 6174574U), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU
18 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT5Z
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 16 août 2024, Monsieur [H] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Vienne d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 7 octobre 2024.
Selon décision du 30 décembre 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 13 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 978,92 €, au taux maximum de 4,92 %.
Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2025, Monsieur [H] [J] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 6 janvier 2025.
Aux termes de son courrier de contestation, Monsieur [H] [J] fait notamment état de sa situation financière et expose que la mensualité retenue est trop élevée, précisant qu’il dispose de fonds placés qui pourraient être affectés au remboursement de ses dettes.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’audience, Monsieur [H] [J] a comparu en personne. Il a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière. Il a mentionné avoir débloqué des fonds placés (participation) pour rembourser la créance n°73937997806 de la SA [1] et pour rembourser la créance de FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE. Le débiteur a précisé qu’il détient 2500 € sur un compte PERECO, qu’il souhaite débloquer en remboursement partiel de ses dettes dans le cadre d’une première mensualité. Il a ajouté que les mensualités suivantes pourraient être fixées à la somme de 350 €.
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Monsieur [H] [J] ayant mentionné à l’audience avoir remboursé partie des sommes dont il est redevable à l’égard de la SA [1] et à l’égard de FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE, des courriers ont été adressés à ces créanciers en cours de délibéré afin de recueillir leurs observations sur le montant de leurs créances.
Le 26 novembre 2025, la SA [1] a adressé un mail dans lequel elle confirme que Monsieur [H] [J] a soldé la créance n°73937997806.
En revanche, aucune suite n’a été donnée par FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE à la demande d’observations.
MOTIFS
En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de la contestation
Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier.
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, Monsieur [H] [J] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.
Sur la vérification de créance
Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
L’article R723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances, le juge pouvant écarter celles pour lesquelles aucun justificatif n’est apporté. Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.
Il convient enfin de rappeler que la présente vérification de créance a une portée limitée à la procédure de surendettement et n'équivaut pas à un titre exécutoire, que les parties peuvent toujours solliciter si par ailleurs elles l'estiment opportun.
Sur la créance n°73937997806 de la SA [1]
Monsieur [H] [J] et la SA [1] s’accordent à dire que la créance n°73937997806 est soldée, de sorte que cette créance sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, à 0 €.
Sur la créance de FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
La commission de surendettement a fixé la créance de FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE à la somme de 584,95 €.
Monsieur [H] [J] soutient avoir remboursé l’intégralité de la créance de FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE.
Il sera observé que FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE, créancier à qui incombe la charge de la preuve de la validité et du montant de sa créance, n’a transmis aucun justificatif concernant sa créance, et ce en dépit de la demande d’observations faites en cours de délibéré.
Par conséquent, à défaut pour le créancier d’avoir fourni un quelconque élément concernant la somme dont serait redevable Monsieur [H] [J], la créance de FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, à 0 €.
Sur le bien-fondé de la contestation
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application de l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
L’article L733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.
L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Lorsqu'il statue en application de l’article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [H] [J] travaille dans le cadre d’un CDI et perçoit à ce titre un salaire mensuel d’environ 2240 €. Il est marié et père de 5 enfants à charge. Son épouse est sans emploi et perçoit des allocations sociales versées par la CAF pour un montant mensuel total de 1260 € environ. Au regard de la situation financière de chacun des époux, il sera considéré que l’épouse du débiteur contribue aux charges à hauteur d’un tiers.
Quant aux charges, elles incluent un loyer mensuel de 910 € et il y a lieu de retenir les sommes de 1958 € au titre du forfait de base, 373 € au titre du forfait habitation et 387 € au titre du forfait chauffage, de sorte que les charges mensuelles totales du foyer s’élèvent à la somme de 3628 €. Au regard de ces éléments et de la contribution de l’épouse du débiteur aux charges, il sera considéré que Monsieur [H] [J] assume les charges mensuelles du foyer à hauteur de 2418 €.
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :
- capacité réelle de remboursement : 0 € ;
- capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 476 €.
Au regard de la vérification de créance précédemment réalisée, l’état du passif de Monsieur [H] [J] s’élève à la somme de 9191 €.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'impossibilité pour Monsieur [H] [J] de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est établie, ce qui caractérise sa situation de surendettement.
Les éléments précédemment exposés concernant la situation financière du débiteur mettent en évidence qu’il est à ce jour impossible de dégager une capacité de remboursement.
Pour autant, Monsieur [H] [J] a mentionné à l’audience qu’il devrait percevoir au mois de juin 2026 une prime d’intéressement qui pourrait être affectée au remboursement au moins partiel de ses dettes.
Dès lors, s’il est en l’état impossible de prévoir un plan de désendettement, il est opportun d’ordonner la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 6 mois afin de permettre, à l’issue de ladite période de suspension, une réévaluation de la situation du débiteur, étant précisé qu’il appartiendra à ce dernier de ressaisir la commission de surendettement avant la fin du moratoire afin que sa situation soit réévaluée.
De plus, Monsieur [H] [J] ayant fait état d’une somme de 2500 € qu’il détient sur un compte PERECO et qu’il souhaite affecter au remboursement partiel de ses créances, il convient de subordonner la suspension de l’exigibilité des créances au déblocage de ladite somme et à l’affectation des fonds au remboursement partiel des créances de la SA [1] selon les modalités fixées au dispositif de la décision.
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Monsieur [H] [J] le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Monsieur [H] [J] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Vienne du 30 décembre 2024 ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance n°73937997806 de la SA [1] à la somme de 0 € ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE à la somme de 0 € ;
PRONONCE au profit de Monsieur [H] [J] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 6 mois à compter du 13 janvier 2026, sans intérêts ;
SUBORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances au déblocage par Monsieur [H] [J] de la somme qu’il détient sur son compte PERECO et à l’affectation des fonds ainsi débloqués au remboursement total de la créance n°70075095425 de la SA [1] d’un montant de 2160 €, le reliquat des fonds débloqués devant ensuite être affecté au remboursement partiel de la créance n°73124159865 de la SA [1] ;
AUTORISE par conséquent, Monsieur [H] [J] à solliciter, dans les limites des prévisions contractuelles, le remboursement anticipé de son épargne retraite entreprise gérée par la [2] (épargne et retraite entreprises - entreprise 2196/[3] compte salarié n° 11881133243073 - identifiant : 66419156), afin de s’acquitter du paiement de tout ou partie de ses dettes envers la SA [1] ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [H] [J] de ressaisir la commission de surendettement avant le terme du délai de suspension de l’exigibilité des créances s’il souhaite une réévaluation de sa situation ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [H] [J] de ressaisir la commission en cas de changement significatif et durable de ses ressources ou charges à la hausse comme à la baisse ;
INTERDIT à Monsieur [H] [J] pendant la durée de la suspension de l’exigibilité des créances d’accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, et notamment :
d'avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...) ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Vienne.
La Greffière Le Juge des Contentieux de la Protection