Tribunal Judiciaire · Chambre du Conseil — 12 janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/01829 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5FB
NAC: 2AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil

ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026


Madame JOUHIER, Juge de la mise en état 

Monsieur ROUQUET, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 08 Décembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

Mme [T] [H]
née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Françoise BERTARD-CORBIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 117
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552024/14014 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEFENDEUR

M. [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1978 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julie BAUCHY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 32


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,

CONSTATE l’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Toulouse ;

RENVOIE le dossier au Tribunal judiciaire de Meaux ;

RESERVE les demandes et les dépens. 


Le Greffier Le Juge de la mise en état 




C. ROUQUET J. JOUHIER