TRIBUNAL JUDICIAIRE · CH1 Référés — 7 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé

Le 07 Janvier 2026

N° RG 25/00778 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IXF4

DEMANDEUR
Monsieur [O] [W]
né le 12 Juin 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DEFENDEUR
Monsieur [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DÉBATS

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 24 Décembre 2025, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;

Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX postulant de Me Jacques TARTANSON
Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE postulant de Me Frédéric BERENGER

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice régularisé en date du 14 octobre 2025, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, Monsieur [O] [W] a fait citer devant la présente juridiction Monsieur [R] [P], sur les fondements des articles 835 et 145 du Code de procédure civile, aux fins d’ordonner une expertise judiciaire permettant notamment de déterminer si le fonds de [O] [W] sur lequel est bâtie une construction est en état d’enclave, et dans l’affirmative, déterminer l’assiette de la servitude de passage pour accéder à sa propriété ; déterminer si le chemin apparaissant sur la parcelle de Monsieur [R] [P] constitue un chemin d’exploitation ; déterminer l’éventuelle existence et assiette des servitudes d’écoulements d’eaux pluviales provenant de la parcelle du demandeur et traversant celle de [R] [P], outre que les dépens soient joints au fond.

[R] [P], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, conclut au rejet de la demande de [O] [W]. Par ailleurs, il sollicite que ce dernier soit condamné à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il demande également que le demandeur supporte l’intégralité des dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, [R] [P] indique que le demandeur ne justifie pas d’un motif légitime pour solliciter une demande d’expertise judiciaire.

Il indique que l’expertise a pour but de déterminer la nature juridique d’un passage qui se situe sur sa propriété. Or, il relève que les parties s’opposent dans le cadre de nombreux procès depuis plus de trente ans et que ce litige a déjà été tranché par le juge du fond. La demande de [O] [W] se heurte par conséquent à l’autorité de la chose jugée. Le droit de propriété de [R] [P] et son assiette ont déjà été fixés par les décisions antérieures. Il rappelle qu’il a été jugé que le chemin appartenait à [R] [P] et que [O] [W] ne disposait d’aucun accès sur cette propriété.

Il soutient ainsi que la demande de [O] [W] se heurte à la règle de concentration des moyens. Ce dernier aurait dû présenter ses arguments lors des précédentes instances, étant relevé que le litige au fond a toujours concerné le droit de passage.

Il précise que l’enclave a déjà été évoquée dans les précédents litiges et qu’aucune pièce ne permet de fonder cette demande. Par ailleurs, il a déjà été jugé que [O] [W] ne bénéficiait d’aucune servitude de passage sur ce chemin.

De plus, la nature de chemin d’exploitation ne peut être déduite de la nomenclature du cadastre. Il soutient que la reconnaissance d’un chemin d’exploitation est une action en revendication de propriété, et que le demandeur tente ainsi de contourner les précédentes décisions de justice.

Selon le défendeur, l’objet du litige consiste à déterminer la nature juridique du passage. Or, cela a déjà été tranché. La demande tendant à soutenir que le chemin pourrait être un chemin d’exploitation n’est pas une demande nouvelle mais un moyen nouveau qui se heurte au principe de concentration des moyens. Par ailleurs, il relève que l’origine commune des fonds exclut la qualification de chemin d’exploitation et qu’il n’y a donc pas lieu à solliciter un expert.

Concernant la demande relative à la datation d’une éventuelle servitude d’écoulement des eaux de pluie, le défendeur indique qu’il s’agit d’une gouttière sans droit ni titre installée sur sa propriété par le demandeur. Il conclut qu’il ne revient pas à l’expert de dater un aménagement réalisé par le demandeur lui-même, ce dernier n’apportant aucun élément pour déterminer cette date.

[O] [W], par l’intermédiaire de son conseil et des écritures élevées au contradictoire maintient sa demande d’expertise judiciaire, conclut au débouté des demandes de condamnation du défendeur et sollicite le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient que s’il est établi que le chemin appartient à [R] [P], la reconnaissance de sa propriété ne fait pas obstacle à ce qu’il soit considéré comme un chemin d’exploitation. Aussi, le droit de propriété d’un riverain sur un chemin d’exploitation n’exclut pas le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin. Ainsi, le demandeur indique qu’il n’intente pas une action en revendication de propriété mais que sa demande vise à déterminer la nature juridique du chemin afin que soient établies les éventuelles conditions d’accès à ce dernier.

Il soutient que sa demande est nouvelle puisque le litige antérieurement tranché portait sur la revendication de la propriété du chemin et ses limites.

L’expertise est nécessaire pour déterminer l’existence d’un éventuel droit de passage, notamment pour accéder à son escalier mais aussi pour régler le sort des écoulements d’eaux pluviales.

Il précise qu’une décision de justice a déjà reconnu que sa propriété était enclavée.

L’affaire a été fixée en délibéré au 7 janvier 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES

A titre liminaire, il convient de préciser que si [O] [W] a, dans son assignation, fondé sa demande sur les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, il ne sollicite qu’une expertise judiciaire. Il ne formule aucune demande relative à un trouble manifestement illicite ou une provision. Par ailleurs, il ne reprend pas dans le dispositif de ses dernières conclusions l’article 835 du Code de procédure civile.

Dès lors, il n’y a lieu de statuer que sur la demande d’expertise fondée sur l’article 145 de ce même Code, le Juge n’étant saisi que du dispositif d’une demande.

Sur l’intérêt légitime

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il convient de rappeler que pour que le Juge ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer et qu’il y a une utilité et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, [R] [P] soutient que la demande d’expertise n’est pas justifiée par un motif légitime puisqu’elle a pour objet de déterminer un droit de passage, ce qui a déjà été tranché au fond. Il indique ainsi que la demande se heurte à l’autorité de la chose jugée et à la règle de concentration des moyens.

Pour rappel, les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil évoquent l’autorité de la chose jugée.

Aussi, il convient de rappeler que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, et ne concerne que ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision (Cass. , ass. plén., 13 mars 2009 no 08-16.033 ). Toutefois, la portée du dispositif de la décision peut être éclairée par les motifs de cette dernière. (Civ. 1re, 12 juill. 1982, no 81-13.368).

Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée s’applique uniquement lorsque la demande concerne les mêmes parties. Elle est également opposable à l’ayant cause universel. De plus, en vertu de la règle de concentration des moyens, il a été jugé que « la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci » (Cass. , ass. plén., 7 juill. 2006, no 04-10.672).

Cependant, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue par la justice ( Civ. 2e, 8 févr. 2024 no 22-10.614). Il a néanmoins été jugé que la production d’une nouvelle pièce ou d’un moyen de preuve nouveau est insuffisante pour échapper à l’autorité de la chose jugée (Civ. 1re, 23 juin 2011, no 10-20.110).

Il n’est pas inutile de rappeler qu’une décision de référé est dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal (Civ. 3e, 25 févr. 2016, no 14-29.760 ).

Encore, il résulte de la jurisprudence que si la règle de concentration des moyens s’applique, le principe de concentration des demandes n’est pas imposé. Ainsi, le demandeur doit présenter tous les moyens au soutien de sa demande dès la première instance mais il n’est pas tenu de présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits au cours de la même instance. (Civ. 2e, 26 mai 2011, no 10-16.735).
De surcroît, il a été jugé que « La seule différence de fondement juridique entre deux demandes ayant le même objet est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée » (Civ. 1re, 12 avr. 2012, no 11-14.123).

En l’espèce, [O] [W] sollicite une expertise ayant trois objectifs :
- Déterminer si sa parcelle est enclavée ;
- Déterminer si le chemin litigieux est un chemin d’exploitation ;
- Déterminer s’il existe une servitude d’écoulement des eaux.
L’intérêt légitime de la demande d’expertise sera apprécié au regard de ces trois objectifs, étudiés successivement.

Au préalable, il n’est pas contestable ni contesté que le chemin litigieux a été reconnu comme étant la propriété de [R] [P]. Toutefois, la reconnaissance de cette propriété n’exclut pas à elle seule la possibilité pour [O] [W] de solliciter un droit de passage ou un droit d’usage sur ce chemin.

Sur l’intérêt légitime de l’expertise visant à reconnaître l’enclave

L’article 682 du Code de procédure civile prévoit que « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

Il s’agit d’une servitude légale.

Il résulte de la jurisprudence que la demande d’une servitude de passage du fait de l’homme n’a pas le même objet que la demande d’une servitude légale. Ainsi, le principe de concentration des moyens ne s’applique pas dans cette hypothèse (Civ. 3e, 25 mars 2021, no 19-20.603).

En l’espèce, [O] [W] sollicite une expertise en vue de déterminer si sa parcelle est enclavée et si, par conséquent, il bénéficie d’un droit de passage sur le chemin litigieux pour accéder à sa propriété.

La demande vise donc à déterminer s’il bénéficie d’une servitude légale sur le passage.

Or, il résulte d’un jugement du Tribunal d’Instance de Montélimar, rendu le 10 juin 1999, et devenu définitif, que [O] [W] a déjà saisi la juridiction aux fins de voir constater l’existence d’un trouble possessoire sur le chemin litigieux. Il a ainsi, de manière sous-jacente, demandé à ce qu’il soit jugé qu’il bénéficie d’un droit de passage sur la propriété cadastrée D[Cadastre 1]. Il avait indiqué que sa parcelle était enclavée. Toutefois, il avait été débouté de cette demande.

Si cette demande avait pour but de voir ordonner l’enlèvement du tas de cailloux et de gravats sur le chemin et non pas d’accéder à l’escalier donnant sur l’immeuble du requérant, il n’en demeure pas moins que [O] [W] a demandé, de ce fait, que lui soit reconnue une servitude de passage sur ledit chemin.

Le jugement justifie le rejet des demandes par le fait que la protection possessoire ne peut s’appliquer aux servitudes discontinues et non apparentes dès lors qu’elles ne reposent sur aucun titre. Néanmoins, il n’est pas inutile de relever que cette décision a été rendue aux visas des articles 685 et suivants du Code civil, relatifs au droit de passage pour situation d’enclave et des articles 688 et suivants du même Code, relatifs aux servitudes établies par le fait de l’homme.

Ainsi, il ne peut qu’être déduit que la Juridiction a rejeté les demandes de [O] [W] en constatant qu’il ne disposait d’aucun droit de passage, que ce soit en vertu d’une servitude légale (situation d’enclave) ou d’une servitude du fait de l’homme.

Dès lors, [O] [W] ne peut à nouveau demander à ce qu’il lui soit reconnu un droit de passage en vertu d’une servitude légale, ce dernier point ayant été déjà tranché de manière définitive.

Son action apparaît donc manifestement vouée à l’échec et la demande d’expertise n’est par conséquent pas justifiée.

Par ailleurs, [O] [W] n’apporte aucun élément démontrant la nécessité et l’utilité de recourir à un expert pour déterminer l’état d’enclave partielle ou technique. Des titres de propriété et des procès-verbaux de constat de commissaire de justice ont été produits et n’ont pas davantage justifié cette demande, étant précisé qu’un procès-verbal de constat en date du 20 janvier 2024 a indiqué que les parcelles [W] D[Cadastre 2] et D63 n’étaient pas enclavées.

Par conséquent, la demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire pour déterminer si la parcelle du demandeur se trouve en état d’enclave technique ne peut être que rejetée, faute d’intérêt légitime.

Sur la demande d’expertise visant à reconnaître la nature de chemin d’exploitation

La demande d’expertise de [O] [W] vise également à déterminer si le chemin litigieux peut être qualifié de chemin d’exploitation. Dans cette hypothèse, il pourrait bénéficier d’un droit d’usage sur ce chemin pour accéder à sa propriété.

Il convient de rappeler que contrairement à ce que soutient [R] [P], la reconnaissance d’un chemin d’exploitation n’est pas une action en revendication de propriété (Cour de cassation 16 mai 2024 n°22-18.106).
Aussi, il convient de relever que le droit d’usage et le droit de passage, qui sont deux notions différentes, se distinguent difficilement.

Si leur régime juridique peut différer, ils ont le même objet puisqu’ils ont pour but de conférer au bénéficiaire la possibilité d’utiliser le chemin.

Il convient par ailleurs de relever qu’il a été jugé, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 17 mai 2006 (n°05-13.013) que « les demandes avaient été examinées sur le seul fondement juridique relatif à l'existence d'une servitude de passage régie par les articles 682 et suivants du code civil, qu'il n'avait été statué que sur ce fondement et que les époux [S]... et M. [L]... invoquaient à l'appui de leurs prétentions un fondement juridique nouveau s'appuyant sur les dispositions du Code rural applicables au chemin d'exploitation, la cour d'appel a exactement retenu que la demande de ceux-ci tendant à obtenir le bénéfice d'un droit d'usage du chemin d'exploitation longeant leurs parcelles ne portait pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 mars 2003 ».

La Cour de cassation a, dans cet arrêt, indiqué que la demande avait été examinée sur un seul fondement juridique et que la reconnaissance d’un chemin d’exploitation était un fondement nouveau.

Si, en l’espèce, elle avait estimé que la demande des requérants s’appuyant sur ce nouveau fondement ne portait pas atteinte à l’autorité de la chose jugée, il convient de rappeler que la Cour de cassation a, par la suite, indiqué que « si une identité d’objet entre les demandes est déduite, la seule différence de fondement juridique est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée » (Cour de cassation, 1ère chambre civile 12 avril 2012, n°11-14.123 et 26 sept. 2018, no 17-20.143).

Ainsi, il convient de relever que la demande tendant à voir qualifier la parcelle de chemin d’exploitation n’est qu’un fondement nouveau tendant à la même demande à savoir l’utilisation du chemin.

Or, cette demande a déjà été tranchée au fond lorsque [O] [W] a sollicité l’enlèvement des gravats sur le chemin.

Par conséquent, l’expertise judiciaire est injustifiée, l’action apparaît manifestement vouée à l’échec.

Par ailleurs, [O] [W] n’apporte aucun élément supplémentaire démontrant l’utilité d’une expertise judiciaire. Les nombreuses procédures initiées antérieurement ont permis la production de plusieurs pièces telles que des titres de propriété, des documents relatifs au cadastre, des constatations sur les lieux, des rapports d’expertise. Ces éléments permettent d’avoir une idée précise de la configuration des parcelles. Encore, [O] [W] ne démontre pas en quoi la reconnaissance d’un chemin d’exploitation ne peut pas se déduire de l’analyse des pièces. Il ne démontre pas davantage l’intérêt de faire intervenir un expert.

L’action apparait manifestement vouée à l’échec et rien ne démontre l’utilité de la mesure d’expertise sollicitée. Ainsi, elle n’est pas justifiée par un motif légitime.

Sur la demande d’expertise visant à déterminer des servitudes d’écoulement d’eaux pluviales

A l’appui de sa demande d’expertise, [O] [W] indique que la décision de l’expert pourrait permettre de clarifier la situation de ces écoulements d’eau qui existent depuis plus de trente ans.

Pour autant, la demande tendant à ce que l’expert détermine l’existence d’une servitude d’écoulement d’eaux pluviales acquise par prescription trentenaire, outrepasse ses prérogatives.

La reconnaissance des servitudes relève de la compétence du juge du fond.

Par ailleurs, il convient de relever que dans l’assignation devant le Tribunal d’Instance de MONTELIMAR rédigée par [O] [W] et délivrée à [R] [P], le 30 septembre 2019, le demandeur sollicitait la désignation d’un géomètre-expert aux fins de réaliser le bornage, précisant que « il existe une absence de délimitation matérielle de propriété entre les maisons D[Cadastre 1] et D[Cadastre 2], et de servitudes d’usage par les escaliers, les caniveaux, les gouttières, le regard d’égout, qui justifient la réalisation d’un bornage ».

Un jugement en date du 26 octobre 2020 a accueilli les demandes de [O] [W] et a ordonné avant dire droit une mesure d’expertise. Il a ainsi été nommé un expert avec notamment pour missions de « rechercher et décrire tous les indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées et déterminer si la toiture de la maison édifiée sur le fonds de [O] [W] laisse s’écouler par deux gouttières les eaux pluviales sur la parcelle propriété de Monsieur [R] [P] cadastrée D[Cadastre 1] ».

Le rapport d’expertise indique que « Nous pouvons affirmer que la gouttière située au sud-ouest de la bâtisse [W] laisse s’écouler les eaux de toiture de cette dernière sur la propriété de Monsieur [P] [R] ».
Compte tenu de ce constat, il est difficile de comprendre quelles autres missions pourraient être à nouveau confiées à l’expert.

Si la servitude de surplomb et/ou d’égout de toits se démontre par titre ou prescription acquisitive, l’expert ne peut déterminer la durée de cet écoulement. Cette dernière ne peut, en effet, être établie que par la production de documents qui pourra être soumise directement au juge du fond.

De manière générale, il convient de relever que le demandeur a déjà effectué une demande d’expertise aux fins de déterminer les limites de propriété mais aussi de déterminer les droits afférents aux parcelles.

De nombreuses pièces résultant de ce long contentieux sont produites et permettent d’avoir une idée précise de la situation des parcelles.

Aussi, le demandeur ne fournit aucun élément nouveau démontrant l’intérêt d’une nouvelle expertise.

Dès lors, le demandeur échoue à démontrer un motif légitime pour solliciter une nouvelle expertise. Il sera débouté de sa demande.

Sur l’amende civile

Il résulte de l’article 32-1 du Code de procédure civile que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Il convient de rappeler que le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande relative à ce fondement (Civ. 1re, 4 févr. 1992, no 89-12.725).

Pour allouer une amende civile, il est nécessaire de caractériser la faute commise par la partie en introduisant l’instance.

La seule absence de motif légitime pour ordonner une expertise ne peut constituer à elle seule une faute ou un abus de droit.

Certains arguments développés par [O] [W] ne permettent pas d’établir qu’il a agi de mauvaise foi ni qu’il a effectué une erreur grossière.

[R] [P] sera donc débouté de sa demande en condamnation au motif d’une procédure abusive.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de rappeler que l’article 700 du Code de procédure civile s’applique devant toutes les formations des juridictions, de sorte que le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande fondée sur ces dispositions.

Compte tenu du cas d’espèce, il convient de condamner [O] [W] à verser à [R] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,

DEBOUTE [O] [W] de sa demande d’expertise ;

DEBOUTE [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE [O] [W] à verser à [R] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [O] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toutes les plus amples demandes.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.