Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 12 janvier 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 25/06425 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JUD

Minute : 26/00027

Jugement avant dire droit





Monsieur [W] [N] [G]

 

C/


Monsieur [O] [F]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


Monsieur [W] [N] [G], 
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Monsieur [O] [F], 
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne



D'AUTRE PART










EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date du 29 avril 2021 à effet au 1er mai 2021, Monsieur [W] [G] a donné à bail à Monsieur [O] [F] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 508 euros et 44 euros de provisions sur charges.

Par notification électronique du 20 mars 2025, Monsieur [W] [G] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, Monsieur [W] [G] a fait assigner Monsieur [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,
autoriser le demandeur à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion,
condamner Monsieur [O] [F] au paiement des sommes suivantes :
8 988 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement,
une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives jusqu’à libération effective des lieux,
700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, 
les dépens, comprenant notamment le coût du commandement, des mesures nécessaires à la présente assignation et de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
ordonner l’exécution provisoire.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-[Localité 8] le 6 juin 2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 novembre 2025.

Monsieur [W] [G] comparait et maintient ses demandes. Il actualise la dette locative à la somme de 9 540 euros, échéance du mois de novembre 2025 incluse. Il indique ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. 

Monsieur [O] [F] comparaît. Il ne conteste pas le montant de la dette et demande à bénéficier de délais de paiement.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 18 novembre 2025, Monsieur [W] [G] a adressé les pièces jointes annexées à l’assignation. 





MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la réouverture des débats

En application de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. 

En l’espèce, il appert qu’aucun justificatif de la propriété du logement donné à bail à Monsieur [O] [F] n’est produit ni le commandement de payer du 18 mars 2025 annexé à l’assignation. 

Il sera également relevé que le décompte justifiant du solde débiteur de 8 988 euros annexé à l’assignation n’est pas lisible. 

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [W] [G] de produire : 
les documents justifiants de la propriété du logement donné à bail à Monsieur [O] [F] et situé [Adresse 4],
le commandement de payer du 18 mars 2025 et le décompte justifiant du solde débiteur de 8 989 euros, annexés à l’assignation du 5 juin 2025. 

II – Sur les mesures accessoires

Les dépens seront réservés. 

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, avant dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats aux fins de production par Monsieur [W] [G] : 
les documents justifiant de la propriété du logement donné à bail à Monsieur [O] [F] et situé [Adresse 4],
le commandement de payer du 18 mars 2025 et le décompte justifiant du solde débiteur de 8 989 euros, annexés à l’assignation du 5 juin 2025 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du Lundi 13 avril 2026 à 10h30 ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;

RÉSERVE les dépens ; 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE