TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
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REFERENCES : N° RG 25/07915 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SXE
Minute : 26/00072
OK
S.A. COFIDIS
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [V] [X]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL
Copie délivrée à :
M. [V] [X]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 statuant en qualité de juge des contentieux de laprotection
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 août 2022 accepté à cette même date, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [V] [X] un crédit personnel classique d'un montant de 10 000 euros remboursable en une première échéance de 152,99 euros en 70 mensualités de 160,12 euros et une dernière Echéance de 159,96 euros hors assurance avec un taux d'intérêt fixe de de 4,80 % l'an et un TAEG de 4,91%
A la date du 11 aout 2023, des échéances sont restées impayées ;
Par acte du commissaire de justice délivré le 24 juillet 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [V] [X] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :
" 10 109,09 euros majorée des intérêts au taux contractuels de 4,80% à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024.
" Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation ;
" 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
" N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
" Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit
L'affaire a été fixée à l'audience du 17 novembre 2025 ;
A cette audience, le tribunal invite la partie demanderesse à s'expliquer sur la fin de non-recevoir relevée d'office tirée de la forclusion de l'action et sur les dispositions du code de la consommation dont le non-respect est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
la SA COFIDIS représentée par son avocat, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance, indique que son action n'est pas forclose , précise n'encourir aucune déchéance du droit aux intérêts et s'en rapporter sur les éléments soulevés d'office en application du code de la consommation, précise que le premier incident non régularisé remonte au 11 août 2023 ;
Monsieur [V] [X] bien qu'assigné à personne n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Sur la recevabilité
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L.314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l'article R.312-35 de ce même code, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal de proximité dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard de l'historique de compte versé aux débats, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.
En conséquence, la SA COFIDIS sera dite recevable en ses demandes.
Sur le respect de ses obligations par le prêteur
L'article L312-28 du code de la consommation issu de la transposition de l'article 10§2 de la directive européenne 2008/48 du 23 avril 2008 prévoit que : " Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat ".
Le 2° de l'article R312-10 pris pour l'application de cet article précise que le contrat de crédit comporte de manière claire et lisible " [l']encadré mentionné à l'article L312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :
a) Le type de crédit ;
b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
c) La durée du contrat de crédit ;
d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;
e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;
g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ;
j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant ".
Le premier alinéa de l'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
En l'espèce, alors qu'il résulte des pièces et des débats que l'emprunteur a souscrit à l'assurance, l'encadré figurant sur la première page du contrat conclu par les parties ne mentionne le montant des mensualités qu'hors assurance.
Pourtant, si l'article 3 de la directive européenne précitée définit le " coût total du crédit " comme " tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire, ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales ", l'article 10§2, qui a donné lieu aux articles L312-28 et R312-10 du code de la consommation précité, prévoit que le contrat de crédit mentionne de manière claire et concise notamment " le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer par le consommateur ", et " les sûretés et assurances exigées, le cas échéant ".
En outre, il ressort de l'exposé des motifs de cette directive qu'elle a notamment pour objectif d'assurer une protection importante aux consommateurs (§8 et §9), laquelle est conditionnée par une " information précontractuelle complète " (§24). Les informations fournies par le prêteur doivent permettre au consommateur de comparer différentes offres (§18). Ni les services accessoires (§22), ni l'assurance (§20) ne sont exclus des informations qui doivent être portées à la connaissance de l'emprunteur par le prêteur. Toutes les informations nécessaires doivent ainsi figurer sur le contrat de façon claire et concise, afin que le consommateur soit en mesure de connaître ses droits et obligations (§31).
Il résulte de ce qui précède qu'afin que l'objectif fixé par la directive - informer clairement et précisément l'emprunteur des conditions qui lui sont proposées par l'offre de contrat pour qu'il soit en mesure de comparer différentes offres et de connaître ses droits et obligations au titre du contrat de crédit - le montant des mensualités devant figurer " de manière claire et concise " sur le contrat de crédit doit nécessairement inclure le montant de l'assurance s'il l'a souscrite. A défaut, l'emprunteur non seulement n'est pas en mesure de juger de la compétitivité de l'offre qui lui est proposée, mais est empêché de connaître le coût réel de son engagement contractuel.
Il résulte de ce qui précède qu'afin que l'objectif fixé par la directive - informer clairement et précisément l'emprunteur des conditions qui lui sont proposées par l'offre de contrat pour qu'il soit en mesure de comparer différentes offres et de connaître ses droits et obligations au titre du contrat de crédit - le montant des mensualités devant figurer " de manière claire et concise " sur le contrat de crédit doit nécessairement inclure le montant de l'assurance s'il l'a souscrite. A défaut, l'emprunteur non seulement n'est pas en mesure de juger de la compétitivité de l'offre qui lui est proposée, mais est empêché de connaître le coût réel de son engagement contractuel.
À défaut de respect des obligations prévues à l'article précité, l'organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.
En conséquence, SA COFIDIS sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels, par application de l'article L. 341-1 du même code.
Sur les sommes dues
La déchéance du droit aux intérêts s'applique à compter de la conclusion du contrat, l'irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation. Il s'ensuit que le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Dès lors, la créance de la SA COFIDIS s'établit comme suit :
Capital emprunté 10000 euros, sous déduction de 2166,16 euros versés selon décompte du24 octobre 2024, soit une somme due de 7833,84. euros ;
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, la somme due doit produire intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points, deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, conformément dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. Toutefois, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées, et que les sanctions soient " effectives, proportionnées et dissuasives ".
Or, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-565/12, LCL Le Crédit Lyonnais SA c. Fesih Kalhan) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal si " les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations " (§52).
La Cour de justice a ainsi ajouté que, " si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif " (§53), et qu'il appartient à la juridiction saisie " de comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation " (§50).
Or, la Cour de justice a édicté le principe selon lequel " le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci " (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
En l'espèce, le contrat souscrit stipule un taux d'intérêt de 4,80% de sorte que l'application des règles relatives au taux d'intérêt légal majoré conduirait à l'application d'un taux d'intérêt, deux mois après le caractère exécutoire de la présente décision, qui n'est pas significativement inférieur à celui dont la demanderesse aurait pu bénéficier si elle avait respecté ses obligations.
Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l'exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d'un recours au stade de l'exécution. Or le prononcé d'une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d'intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l'exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l'ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.
Il convient dès lors d'écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
En conséquence, la condamnation portera intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.
En conséquence, s'agissant d'un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les autres demandes
Monsieur [V] [X] , qui perd le procès, sera condamné aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de le condamner à payer à la SA COFIDIS la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel,
DIT la SA COFIDIS recevable en ses demandes ;
CONSTATE que les conditions du prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel conclu le 16 août 2022 entre d'une part, la SA COFIDIS et d'autre part, Monsieur [V] [X] sont réunies ;
DIT que la SA COFIDIS est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre de ce contrat de prêt ;
CONDAMNE Monsieur [V] [X] à payer à la SA COFIDIS la somme de 7833,84€ avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [V] [X] à payer à la SA COFIDIS la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes de la SA COFIDIS ;
CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Le 19 janvier 2026
La GREFFIERE LA PRESIDENTE