Tribunal Judiciaire · JCP — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 5]
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/09991 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXLJ

N° de Minute : 26/00018

JUGEMENT 

DU : 05 Janvier 2026





S.A. ORANGE BANK


C/

[C] [V], [B] [I] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Janvier 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 4]



représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [C] [V], [B] [I] [O], demeurant [Adresse 2]



non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025 

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier















EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 7 octobre 2019, la S.A. ORANGE BANK a consenti à M. [C] [O] un prêt personnel d’un montant total de 15.000 euros au taux débiteur de 3,11% remboursable en 60 mensualités de 286,01 euros avec assurance. 

Suivant avenant signé le 8 juillet 2020, les parties ont convenu de réaménager le paiement des sommes restant dues en capital, intérêts et indemnités, soit 14.571,86 euros, en 104 mensualités de 160,02 euros à compter du 15 septembre 2020, au taux effectif global annuel de 3,15 %.

Se prévalant d’échéances restées impayées, la S.A. ORANGE BANK a, par lettre recommandée du 13 décembre 2023 retournée à l’expéditeur sous la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure M. [C] [O] de lui régler la somme de 520,19 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues. 

Faute de régularisation, la S.A. ORANGE BANK a, par lettre recommandée présentée le 24 janvier 2024 retournée à l’expéditeur sous la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure M. [C] [O] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 11.619,75 euros au titre du solde du prêt, cette notification valant déchéance du terme du contrat. 

Par acte du 26 août 2024, la S.A. ORANGE BANK a fait assigner M. [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : 

11.767,31 euros selon décompte arrêté au 6 mai 2024, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,11 % l’an sur la somme de 10.755,87 euros, 
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance. 

Appelée à l’audience du 05 mai 2025, l'affaire a été renvoyée au 20 octobre 2025.

A cette audience, le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la S.A. ORANGE BANK. 

La S.A. ORANGE BANK, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose, que le contrat était régulier en ce que la FIPEN est signée, que la preuve de la consultation du FICP est jointe au dossier et que les caractères respectent les dispositions relatives au corps 8. 

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice signifié à personne, M. [C] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 




MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 26 août 2024. 

Un avenant portant réaménagement des sommes impayées a été signé par les parties le 8 juillet 2020. 

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé postérieur au réaménagement conclu entre la SA ORANGE BANK et M. [O] est intervenu le 15 juillet 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.

En effet, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le délai biennal de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil et que le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Cass. Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n° de pourvoi 14-23267). 

Dès lors et par suite, les échéances reportées apparaissant sur l’historique de compte doivent être considérées comme des échéances impayées.

Ainsi, à la date à laquelle S.A. ORANGE BANK a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable. 

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 7 octobre 2019 reproduit les dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, de sorte que le prêteur ne pouvait s’exonérer de l’envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées. 

La SA ORANGE BANK justifie avoir, par lettre recommandée du 13 décembre 2023, mis en demeure M. [C] [O] de lui régler la somme de 520,19 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du crédit affecté. 

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du crédit affecté n’a pas été régularisée dans le délai imparti. 

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue et que la totalité du prêt est à ce jour exigible.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue. 

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la vérification de solvabilité :

L'article L. 312-16 du code de la consommation oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que «?de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives?» et que « l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13 CA Consumer Finance SA contre [R] [M], § 37).

A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D. 312-7 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article D. 312-8 (justificatifs de domicile, de revenus et d’identité).

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la S.A. ORANGE BANK ne produit aucun justificatif des ressources et charges de M. [O] de sorte que la banque échoue à démontrer qu’elle a suffisamment vérifié les ressources de l’emprunteur, la seule fiche de dialogue versée aux débats étant insuffisante. 

La SA ORANGE BANK encourt donc la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels pour ce motif.

Sur la Fipen :

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de la FIPEN. 

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes » n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552). 



En l’espèce, la banque ne produit pas d’exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, paraphée et signée par M. [O]. 

La banque échoue donc à démontrer que M. [O] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne. 

La SA ORANGE BANK encourt donc également la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels pour ce motif.

Sur le justificatif de consultation du Ficp : 

L’article L. 312-16 du code de la consommation oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Le fichier susmentionné est consulté selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020. 

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

De plus, concernant les crédits renouvelables et en application de l’article L. 312-75, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA ORANGE BANK ne produit aucun document relatif à la consultation du fichier des incidents de paiements à l’égard de M. [O] à la conclusion du contrat de crédit, de sorte que le prêteur a violé une obligation essentielle à la prévention du surendettement des particuliers.

La SA ORANGE BANK sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels. 

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.


Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par M. [C] [O] (15.000 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu'ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 26 avril 2024 versés aux débats (6057,23 euros).

M. [C] [O] sera donc condamné à verser la somme de 8.942,77 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 7 octobre 2019. 

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [C] [O] sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile 

L'équité commande de rejeter la demande présentée par la S.A. ORANGE BANK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la S.A. ORANGE BANK ; 

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la S.A. ORANGE BANK ;

CONDAMNE M. [C] [O] à payer à la S.A. ORANGE BANK la somme de 8.942,77 euros arrêtée au 26 avril 2024 au titre du solde du crédit souscrit le 7 octobre 2019 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal ; 

REJETTE la demande présentée par la S.A. ORANGE BANK au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [O] aux entiers dépens de l'instance ; 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 05 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA JUGE