Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 2 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me LEVY en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01240 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXF2

N° MINUTE : 


Requête du :

14 Mars 2023













JUGEMENT 
rendu le 02 Octobre 2025 
DEMANDERESSE

Madame [U] [P] veuve [E], demeurant [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée



DÉFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Sarah COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge
Madame ZEKRI, Assesseur
Monsieur LEMIALE, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré
Décision du 02 Octobre 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01240 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXF2


DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.


JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DES FAITS

LE 14 mars 2023 madame [U] [P] veuve [E] a saisi le tribunal pour contester la décision de rejet rendue par la Commission de recours amiable de la [2] (ci-après la [3]) de sa demande tendant à obtenir une majoration de sa pension de réversion pour conjoint à charge.
 
La [3] demande au tribunal de débouter madame [E].
 
Madame [P] veuve [E] s’est pas présentée à l’audience.

La [3] a présenté des observations orales.


SUR CE 

Monsieur [J] [H] t né le 6 mars 1933, décédé le 16 mars 2022, était titulaire depuis le 1er avril 1993 d’une retraite de vieillesse au titre du régime général calculée sur la base de 16 trimestres assortie de la majoration de 10% pour enfants.

Il a présenté une demande de majoration pour conjoint à charge reçue par la [3] le 17 janvier 2022, majoration qui lui a été accordée à effet du 1er février 2017 et un rappel d’un montant de 314,64 euros lui a été adressé.

A la suite de son décès il a été attribué à sa veuve une pension minière de réversion calculée sur la base de 11 trimestres de services miniers effectués au fond, assortie de la majoration de 10% pour enfants.

La [3] précise le détail du rappel versé à monsieur [E] au titre des années 2017 à 2022, étant observé que ce versement a pris fin à son décès, sa veuve ayant obtenu une pension de réversion.

Madame [P] veuve [E], qui ne s’est pas présentée à l’audience, ne justifie d’aucun grief à l’encontre du détail du montant de la majoration dont a bénéficié son époux. 

En conséquence le tribunal la déboutera de sa demande.



PAR CES MOTIFS 


Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

REÇOIT madame [P] veuve [E] en son recours ;

DEBOUTE madame [P] veuve [E] ;

CONDAMNE madame [P] veuve [E] aux dépens.



Fait et jugé à [Localité 5] le 02 Octobre 2025



La Greffière La Présidente

N° RG 23/01240 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXF2

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [U] [P] veuve [E]

Défendeur : [2]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










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