Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 6 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 11] 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]


JUGEMENT N°26/00200 du 06 Janvier 2026

Numéro de recours: N° RG 20/02624 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YAVV

AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE 
[9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée


c/ DEFENDERESSE 
Organisme [7]
[Localité 3]
représentée par Mme [V] [B], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier



DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : AUGERAT Julien
 AMIELH Stéphane
 
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya


À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.




NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire
RG N°20/02624

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 16 octobre 2020 au greffe de la présente juridiction, la Société [10], représentée par son conseil, a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5] saisie le 16 juillet 2020, relative à sa demande d’inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à l’un de ses salariés, Monsieur [R] [U], résultant de l’accident dont il a été victime le 15 décembre 2017.

Après avoir fait l’objet d’une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 janvier 2026.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, la Société [10] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Toutefois, par courriel adressé au greffe le 22 décembre 2025, la Société [10], représentée par son conseil, a indiqué au Tribunal se désister de l’instance.

La [5], représentée par une inspectrice juridique, a indiqué accepter le désistement.


MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l'article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense
au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; 

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à la Société [10] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de la Société [10], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

DONNE ACTE à la Société [10] de son désistement d'instance ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la Société [10].



 LA GREFFIERE LE PRESIDENT












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