TRIBUNAL JUDICIAIRE · 1 ch cab 0 — 6 janvier 2026

JUGEMENT N°

NATURE DE L’AFFAIRE 50D

N° RG 23/01500 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EIYV

AFFAIRE : Madame [B] [M]

C/ Monsieur [N] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 06 Janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [M]
née le 19 Février 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me David BERTOL, avocat au barreau de PERIGUEUX

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [P]
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Victor DOTAL, avocat au barreau de PERIGUEUX

Formule exécutoire à Me David BERTOL
expédition Me Victor DOTAL Me David BERTOL
+ copie dossier
délivrées le 06 Janvier 2026

Décision du 06 Janvier 2026
N° RG 23/01500 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EIYV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Barbara BLOT, Juge statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Greffier : Marie-France COUSSY

DEBATS

A l’audience publique du 21 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré

DECISION

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 mars 2018, Madame [B] [M] a fait l’acquisition d'un véhicule camping-car d’occasion, de marque RIMOR sur porteur FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 23 500,00 €, appartenant à Monsieur [N] [P].

Peu de temps après cet achat, Madame [M] a constaté la présence d’une entrée d’eau au niveau du lanterneau central du camping-car.

Le 9 février 2019, Madame [M] a établi une déclaration de sinistre auprès de son assureur protection juridique.

Une expertise amiable a dès lors été organisée par cet assureur et le rapport a été déposé le 11 juin 2019. Si Monsieur [P] n’était pas présent à cette réunion, un expert en automobile mandaté par ses soins était présent.

L’expert conclut à un défaut d’étanchéité du lanterneau et une inexactitude dans l’annonce postée pour la vente par Monsieur [P] sur le site « le bon coin » s’agissant du moteur du véhicule.

Une discussion s’est ouverte entre les parties afin de résoudre à l’amiable ce litige.

Par ordonnance de référé du 30 avril 2020, faisant suite à l’assignation de Madame [M] en date du 10 mars 2020, une expertise du véhicule a été ordonnée.

Le rapport d’expertise a été déposé le 25 octobre 2021.

Par assignation du 24 octobre 2023, Madame [M] a assigné Monsieur [P] devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de voir la responsabilité du vendeur engagée au titre des vices affectant le véhicule et d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Madame [B] [M] demande, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :
- Condamner Monsieur [N] [P] à lui payer :
13.089,01 € au titre des travaux réparatoires du véhicule2.378,94 € au titre des préjudices liés à l’immobilisation du véhicule5.000,00 € au titre du préjudice de jouissance ;5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le véhicule est affecté de désordres graves qui réduisent la pérennité de son usage et le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné. Elle expose que le rapport d’expertise judiciaire a mis en évidence l’existence de nombreux défauts et désordres au jour de la vente. Ainsi, elle précise que les infiltrations sont dues à la vétusté de la carrosserie, ce que le vendeur lui a délibérément caché, et que le moteur et le turbocompresseur ont été changés par un moteur reconditionné et un « vieux » turbocompresseur rénové, contrairement à l’indication de l’échange standard mentionnée sur l’annonce.

Elle ajoute que l’expert judiciaire a précisé que l’ensemble de ces défauts existaient au moment de la vente et qu’ils ne pouvaient être décelés par elle au moment de la vente en sa qualité d’acheteur profane et non professionnel.

Elle fait valoir que si l’expert judiciaire a indiqué que par temps de pluie le défaut d’étanchéité du lanterneau central pouvait être visible, la fuite n’était pas visible lors de son achat, effectué par temps sec.

Elle ajoute qu’il est très difficile de constater les traces d’écoulement d’eau à travers les aérations avant du lanterneau et qu’en réalité il a fallu la dépose complète du carénage du lanterneau pour constater les dégâts. Elle fait valoir que si le rapport d’expertise amiable fait état de traces d’écoulement d’eau sans nécessité de démontage, cette expertise a eu lieu plus d’un an après la vente de sorte qu’il n’est pas démontré que ces traces étaient visibles lors de l’achat.

Elle explique que cette absence d’étanchéité rend le véhicule impropre à son usage puisqu’il doit être en permanence bâché pour éviter toute infiltration.

S’agissant du remplacement du moteur du véhicule, elle expose que Monsieur [P] travaille dans l’automobile de sorte qu’il était au courant des subtilités des termes utilisés s’agissant du moteur remplacé et qu’il est dès lors étonnant qu’il se soit trompé sur son annonce en donnant des précisions inexactes. Elle précise qu’il en est de même du turbocompresseur qualifié de neuf sur l’annonce et non comme ayant fait l’objet « d’échange ». Elle soutient que si elle avait été informée que le moteur et le turbocompresseur étaient reconditionné pour l’un et rénové pour le second, cela aurait été un frein à son achat.

Elle ajoute que le contrôle annuel de l’étanchéité des carrosseries des véhicules camping-car est impératif pour prévenir la dégradation de l’étanchéité mais que Monsieur [P] n’a pas communiqué de justificatif en ce sens à l’exception de celui du 9 mars 2018.

Elle précise que selon l’expert judiciaire la dégradation progressive des liteaux latéraux et des planchers arrière de la carrosserie ayant abouti à leur destruction, a été causé par des défauts de contrôle et d’entretien du véhicule avant la vente.

Sur le fondement des articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du code civil, elle sollicite de pouvoir conserver le véhicule tout en étant indemnisée de ses préjudices soutenant que Monsieur [P] connaissait l’existence des vices affectant le camping-car.

S’agissant du coût des réparations, elle fait valoir qu’il convient de réactualiser le devis retenu par l’expert judiciaire en raison de l’augmentation du coût des matières premières. Elle retient en revanche le montant indiqué par l’expert judiciaire s’agissant du moteur et du turbocompresseur.

S’agissant de ses préjudices, outre ceux retenus par l’expert judiciaire d’un montant de 2.378,94 €, elle fait valoir qu’elle subit un préjudice de jouissance puisqu’elle n’a jamais pu partir en vacances avec sa famille avec ce camping-car.

Au titre de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [N] [P] formule les prétentions suivantes, au visa des articles 1641 et suivants du code civil :

A titre principal :
- Débouter Madame [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Madame [M] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre infiniment subsidiaire :
- Le juger de bonne foi dans le cadre de la vente litigieuse du camping-car en date du 11 mars 2018 ;
- Limiter toute condamnation pécuniaire à son encontre à la somme de 6.179,52 €, montant retenu par l’expert au titre du coût des réparations des désordres constatés sur la carrosserie du véhicule.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’en application des dispositions de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices qui étaient apparents au moment de la vente. Il précise que le vice apparent n’est pas seulement le vice flagrant mais aussi celui qu’un homme moyennement vigilant aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires. Il ajoute que lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur est tenu à une vigilance renforcée.

Il fait valoir que lors de l’expertise amiable l’expert d’assurance a noté que des traces d’écoulement d’eau à travers les aérations avant du lanterneau étaient visibles, de sorte que ces traces étaient visibles sans démontage par tout acquéreur normalement diligent et qu’ainsi la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer.

Il ajoute que ce véhicule a plus de 10 ans de sorte que sa responsabilité ne peut raisonnablement pas être engagée au-delà du délai de garantie que les constructeurs de camping-car accordent eux-mêmes en matière d’étanchéité pour un véhicule neuf.

S’agissant du défaut de définition de la motorisation, il expose que la mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose que soit rapportée la preuve de l’existence d’un défaut grave compromettant l’usage de la chose, alors qu’en l’espèce, la motorisation du véhicule fonctionne toujours parfaitement près de 5 années après la vente et aucune panne moteur n’est alléguée par Madame [M]. Il estime qu’il n’y a donc pas de vice caché s’agissant du moteur et du turbocompresseur de sorte qu’il sollicite que les demandes indemnitaires fondées sur ces défauts soient rejetées.

Il déclare enfin qu’il n’avait pas connaissance de la persistance de l’entrée d’eau en cas d’intempéries dans la mesure où il a fait réaliser un contrôle d’étanchéité le 9 mars 2018, soit trois jours avant la vente, lequel ne fait état d’aucune humidité au sein du camping-car, démontrant l’absence d’infiltration d’eau à l’époque de la vente.

Il s’oppose à toutes fins utiles à la réactualisation du devis réalisée par Madame [M] expliquant que le rapport d’expertise a été déposé le 25 octobre 2021 mais qu’elle ne l’a assigné que le 24 octobre 2023 soit deux années plus tard et que ces deux années écoulées lui incombent.

*

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

*
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 27 mai 2025 et renvoyée à l’audience du 21 octobre 2025 à laquelle elle a été retenue et plaidée puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 06 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de Monsieur [N] [P] au titre de la garantie des vices cachés
- Sur l’existence de vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Ainsi, l’acheteur se prévalant de la garantie des vices cachés doit rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité et rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

A contrario, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, en application de l’article 1642 du code civil.

Il convient ici de rappeler que le vice apparent n'est pas seulement celui qui est flagrant, mais celui qu'un homme moyennement vigilant aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires. Ainsi, l'acquéreur est tenu à un examen qui se limite à celui que tout homme normalement soucieux de ses intérêts, mais dépourvu de compétences techniques particulières, pratiquerait.

En matière de véhicules d'occasion, l'acheteur est juridiquement tenu à une vigilance plus étendue que s'il achetait un véhicule neuf. En outre, l'acheteur a accepté le risque de vétusté et d'usure de certaines pièces inhérentes à ce type d'achat d'occasion.

Dans les ventes de choses d'occasion, un vice d'une particulière gravité est exigé pour mettre en jeu la garantie, car l'acheteur doit s'attendre en raison même de l'usure dont il est averti, à un fonctionnement d'une qualité inférieure à celui d'un objet neuf et la garantie ne peut s'appliquer qu'à des défauts d'une particulière gravité.

En outre, l’article 1643 du code civil indique que le vendeur est tenu des vices cachés quand bien mème il les aurait ignorés à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Enfin, en application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de la garder et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur selon l’article 1645 du même code. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente, en application de l’article 1646 dudit code.

En l’espèce l’expert judiciaire conclut que la carrosserie du camping-car présente des entrées d’eau et des traces d’entrées d’eau anormales, progressives et anciennes par le lanterneau central, la capucine avant gauche, la porte du coffre latéral arrière droite, le cadre de la porte du coffre latéral arrière droit, la porte du coffre à gaz, le coffre à gaz et les aérations du chauffage et du réfrigérateur du véhicule. L’expert précise que la carrosserie du camping-car montre des désordres destructeurs de la matière des liteaux latéraux et des planchers arrière de la carrosserie qui se délitent et que la structure métallique inférieure de la carrosserie du camping-car est oxydée.

Par ailleurs, selon l’expert, le moteur reconditionné de remplacement du camping-car n’est pas un moteur échange standard comme annoncé par Monsieur [P] et le turbocompresseur rénové de remplacement du moteur du véhicule n’est pas un turbocompresseur neuf comme annoncé.

L’expertise conclut que les entrées d’eaux anormales dans le camping-car ont provoqué la destruction progressive des matières composant sa carrosserie et qu’elles ont pour cause la dégradation progressive de la protection des recouvrements de ces matières, laquelle est imputable à des défauts de contrôle et d’entretien du véhicule avant la vente litigieuse.

Si Monsieur [P] verse aux débats des factures d’entretien du camping-car, ces factures ne concernent pas l’étanchéité du véhicule à l’exception d’un contrôle d’étanchéité réalisé quelques jours avant la vente, le 9 mars 2018.

Si ce contrôle relève l’absence de taux d’humidité sur l’ensemble des parois du véhicule il n’est pas mentionné les conditions de réalisation de ce contrôle.

En tout état de cause, ce document vient en opposition avec les constatations de l’expert judiciaire qui indique que les défauts de l’étanchéité de la carrosserie du camping-car et la détérioration de la matière des liteaux latéraux et des planchers arrière de cette carrosserie existaient lors de la vente.

S’agissant du fait que le moteur remplacé par Monsieur [P] n’est pas un moteur échange standard comme annoncé par ce dernier et que le turbocompresseur de remplacement n’est pas un turbocompresseur neuf comme annoncé, il ressort des pièces versées aux débats que cette intervention a été réalisée par Monsieur [P] en 2017 soit antérieurement à la vente.

L’expertise conclut que l’ensemble des défauts n’étaient pas visibles par Madame [M] au moment de la vente, « à l’exception du défaut d’étanchéité du lanterneau central par temps de pluie », dont il n’est cependant pas démontré qu’il était visible au jour de l’achat.

Le rapport d’expertise intervenu à la demande de l’assureur de protection juridique de Madame [M] a pu être librement discuté par les parties dans le cadre du débat contradictoire et constitue donc un moyen de preuve devant être examiné en complément du rapport d’expertise judiciaire. Il en ressort que lors de la réalisation de cette expertise, des traces d’écoulement d’eau à travers les aérations avant du lanterneau ont été constatées. Cette expertise a eu lieu le 17 avril 2019 soit plus d’un an après la vente du véhicule et l’expert ne se prononce pas quant à l’antériorité possible de ces écoulements. En conséquence, il n’est pas possible de savoir si au jour de la vente de tels écoulements étaient apparents.

En tout état de cause, l’expert amiable ajoute qu’il n’y a pas d’auréole sur la périphérie du lanterneau de la salle à manger. Madame [M] ne pouvait donc, au jour de la vente, avoir connaissance de ces désordres. En outre, le contrôle d’étanchéité réalisé le 9 mars 2018 établi finalement le caractère caché du défaut d’étanchéité au jour de la vente.

Aux termes de l’expertise judiciaire, l’ensemble des défauts (délitement de la matière des liteaux latéraux et des planchers arrière de la carrosserie, défauts d’étanchéité et défauts de définition annoncée de la motorisation du véhicule) réduit l’usage du véhicule et la pérennité de cet usage.

Si Monsieur [P] indique, s’agissant du moteur et du turbocompresseur, que ces derniers n’entrainent pas une impossibilité d’user du véhicule, aucune panne moteur n’étant évoqué, il apparait que le véhicule n’est que très peu utilisé.

En effet, au jour de l’expertise amiable, le 17 avril 2019 le kilométrage du véhicule était de 91 776 km. Selon facture établie le 10 juin 2020 son kilométrage était de 92 536 km, de 92 746 au moment de l’expertise judiciaire en octobre 2020 et de 92 763 km selon facture du 10 décembre 2020. Le véhicule a donc réalisé 987 kilomètres en plus d’un an et demi.

Il apparait dès lors, que contrairement aux déclarations de Monsieur [P], il n’est pas démontré que le véhicule fonctionne parfaitement bien et il convient de se référer aux indications de l’expert judiciaire qui indique qu’en raison de la modification des éléments du moteur l’usage du véhicule est réduit.

Aussi, il est établi que l’ensemble des vices allégués sont antérieurs à la vente, qu’ils n’étaient pas apparents au moment de la vente pour Madame [B] [M] et qu’ils rendent le véhicule impropre à un usage normal.

La preuve est ainsi rapportée de l’existence de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil.

- Sur la connaissance des vices par le vendeur

Selon l’article 1645, le vendeur, s’il connaissait les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acquéreur.

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [P] a procédé aux interventions sur le moteur et le turbocompresseur de sorte qu’il ne pouvait ignorer que les éléments installés n’étaient pas ceux décrits dans son annonce.

S’agissant des éléments d’étanchéité, l’expertise judiciaire établit que les infiltrations ont été progressives, mais que leur importance a été telle que les matières des liteaux latéraux et des planchers arrière de la carrosserie se délitent et que la structure métallique inférieure de la carrosserie du camping-car est oxydée.

Les factures produites par Monsieur [P] sont des prestations concernant l’embrayage du véhicule, sa vidange ou une intervention survenue à la suite de l’emballement du moteur. Elles constituent donc des éléments probants insuffisants à démontrer un entretien conforme du véhicule, notamment s’agissant de son étanchéité. Il ne pouvait en effet ignorer que le contrôle annuel de l’étanchéité des carrosseries des camping-car était impératif pour prévenir la dégradation de l’étanchéité.

Dans ses écritures, Monsieur [P] indique qu’il « n’avait pas connaissance de la persistance d’entrée d’eau en cas d’intempéries ». Il apparait dès lors que Monsieur [P] avait eu connaissance de ces infiltrations d’eau qui persistent finalement. Pourtant aucune facture de réparation en ce sens n’est versée aux débats.

Par ailleurs, Madame [M] précise à plusieurs reprises dans ses conclusions que Monsieur [P] est un professionnel de l’automobile (« travaillant dans le domaine automobile ») ce qu’il ne conteste pas.

Dès lors, Monsieur [P] avait nécessairement connaissance des désordres affectant le véhicule.

En conséquence, la responsabilité de Monsieur [N] [P] sera retenue sur le fondement de l’article 1645 du code civil.

Sur la demande indemnitaire
La demanderesse ne sollicite pas la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix mais la condamnation de Monsieur [P] à l’indemnisation de l’intégralité de ces préjudices.

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.

- Au titre des travaux de réparations du véhicule

Madame [B] [M] sollicite en premier lieu la somme de 13.089,01 € au titre de règlement des réparations se décomposant comme suit :
7.225,00 € TTC correspondant au devis réactualisé des réparations des désordres affectant la carrosserie ;3.529,40 € TTC en remplacement du moteur ;2.334,61 € TTC en remplacement du turbocompresseur.
Monsieur [P], qui conteste sa responsabilité et l’ensemble des demandes de Madame [M], précise que la réactualisation du coût de la remise en état de la carrosserie ne peut aucunement être retenue, Madame [M] ayant tardé à solliciter une telle indemnisation après le dépôt du rapport d’expertise.

Il apparait que le rapport d’expertise a été déposé le 25 octobre 2021 et que Madame [M] a fait assigner Monsieur [P] le 24 octobre 2023, soit deux après, sans qu’il ne soit fait état de tentative de transaction durant cette période.

Dès lors, il ne sera pas fait droit à la réactualisation sollicitée par Madame [M].

En revanche, la responsabilité de Monsieur [P] ayant été retenue, il sera condamné à verser à Madame [M] la somme totale de 12.043,53 € se décomposant ainsi :
6.179,52 € TTC au titre de la réparation des désordres affectant la carrosserie ;3.529,40 € TTC en remplacement du moteur ;2.334,61 € TTC en remplacement du turbocompresseur.

- Au titre des préjudices résultant de l’immobilisation du véhicule

Madame [M] sollicite à ce titre la somme de 2.378,94 € se décomposant comme suit :
341,28 € au titre du coût de l’assurance du véhicule ;237,66 € TTC au titre d’une facture d’intervention du garage PAUTARD LOISIRS ;600,00 € au titre d’un contrat de location de vacances en mai 2020 ;1.200,00 € au titre d’une réservation d’une location de vacances en août 2021.
Il apparait que les factures de locations de vacances sont en lien avec les désordres constatés, le véhicule ne pouvant pas être utilisé de manière normale, il s’est retrouvé immobilisé à compter du jour de la constatation de l’existence des désordres. Aussi, Madame [M] n’a pu utiliser le véhicule pour partir en vacances et elle a dû procéder à une location. Ce préjudice représente finalement le préjudice de jouissance invoqué par ailleurs et aucun autre élément justificatif ne permet d’octroyer une somme différente à ce titre.

En revanche, Madame [M] ne sollicite pas la résolution de la vente.

Or, étant propriétaire de son véhicule elle doit s’acquitter de l’assurance. Le fait de devoir payer une assurance pour le véhicule n’est donc pas lié à l’existence de vices cachés.

Il en est de même de la facture d’un montant de 237,66 € établie par le garage PAUTARD LOISIRS le 10 juin 2020 en raison du pré-contrôle technique et du contrôle technique du véhicule, de la réfection du faisceau des feux de position droit et gauche et du lustrage des phares.

Ces interventions ne sont pas en lien avec les désordres existants sur le véhicule et peuvent incomber à chaque propriétaire de véhicule.

En conséquence, Monsieur [P] sera condamné à verser à Madame [M], au titre du préjudice de jouissance, la somme totale de 1.800,00 € se décomposant ainsi :
600,00 € au titre d’un contrat de location de vacances en mai 2020 ;1.200,00 € au titre d’une réservation d’une location de vacances en août 2021.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, Monsieur [N] [P] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, Monsieur [N] [P], partie perdante, sera condamné à payer la somme de
2.500,00 € à Madame [B] [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, l’assignation date du 24 octobre 2023, de sorte que cette disposition est applicable et parfaitement compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision mise à disposition au Greffe, en premier ressort par décision contradictoire :

CONDAMNE Monsieur [N] [P], au titre des vices cachés affectant le camping-car de marque RIMOR sur porteur FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1], à payer à Madame [B] [M] la somme totale de 12.043,53 € au titre des frais de réparation, se décomposant ainsi :
- 6.179,52 € TTC au titre de la réparation des désordres affectant la carrosserie ;
- 3.529,40 € TTC en remplacement du moteur ;
- 2.334,61 € TTC en remplacement du turbocompresseur ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Madame [B] [M] la somme totale de 1.800,00 € au titre des frais d’immobilisation valant préjudice de jouissance se décomposant ainsi :
- 600,00 € au titre d’un contrat de location de vacances en mai 2020 ;
- 1.200,00 € au titre d’une réservation d’une location de vacances en août 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Madame [B] [M] la somme de 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [N] [P] de sa demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Barbara BLOT