Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 13 janvier 2026

RÉFÉRÉ 

Min N° 26/00027
N° RG 25/00958 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFJC


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ





Le 13 Janvier 2026

Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance du 2 décembre 2025, pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection, assistée de Madame Véronique SABBEN, greffière, est venue en audience publique et en référé la cause suivante le 09 Décembre 2025 et rendue en délibéré ce jour.

ENTRE :


 DEMANDERESSE :

Société SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Madame [Y] [B] munie d’un pouvoir



D’UNE PART


ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [Z] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté


D’AUTRE PART

Le :

- expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à :
- copie certifiée conforme remise à :











EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 29 avril 2005, la société SAIEM de la Ville de [Localité 8] aux droits de laquelle vient la SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT, suivant opération de fusion-absorption à effet au 1er janvier 2019, a donné à bail à M. [X] [Z] [G] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 349,59 euros hors provisions sur charge. 

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT a fait signifier à M. [X] [Z] [G] un commandement de payer la somme principale de 6.666,69 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 165,93 euros de frais, et de fournir les justificatifs d'assurance du logement, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 16 juin 2025. 

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 octobre 2025, la SEM DU PAYS DE MEAUX HABITAT a fait assigner M. [X] [Z] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Meaux statuant en référé aux fins de voir : 
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;
- Ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;
- Condamner M. [X] [Z] [G] à lui payer, à titre provisionnel les sommes suivantes : 
La somme de 11.982,37 euros au titre de l'arriéré locatif, Une indemnité mensuelle d’occupation, Outre sa condamnation aux dépens, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine et Marne par voie électronique avec avis de réception du 23 octobre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2025.

A l'audience, la SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT représentée par Madame [Y] [B], munie d’un pouvoir régulier remis à l’audience, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 6.096,48 euros hors frais, arrêtée au 8 décembre 2025, loyer du mois de novembre 2025 inclus. Elle a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans l'assignation. Elle a précisé que la dernière assurance fournie par le locataire n’était pas à jour. S’agissant du paiement des loyers, elle a expliqué que M. [X] [Z] [G] ne versait que le loyer résiduel alors même qu’il a perdu le bénéfice de l’aide personnalisée au logement. 

Régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, M. [X] [Z] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté à l’audience.

Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.


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Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, M. [X] [Z] [G], assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus. 

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative. 

Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 

En l’espèce, la SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT verse aux débats les pièces suivantes :
Le contrat de bail souscrit entre les parties le 29 avril 2005 ;Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 18 juin 2025 ;Le décompte de la créance arrêté au mois de novembre 2025 inclus.
Selon ce dernier décompte, M. [X] [Z] [G] reste devoir à la SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT la somme de 6.096,48 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 décembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse, après déduction des « frais » injustifiés imputés au locataire (165,93 euros au titre du commandement de payer et 41,63 euros au titre du commandement de justifier de l’assurance). 

Il convient par conséquent de condamner M. [X] [Z] [G] à payer à la SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 6.096,48 euros au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation arrêtés au 8 décembre 2025 échéance du mois de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification de la souscription d’une assurance

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux et la résiliation de plein droit du contrat de location pour non production d’une attestation d’assurance qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties prévoit que à défaut de la preuve de souscription de l'assurance pendant la durée de la location, le contrat de location pourra être résilié de plein droit un mois après le commandement demeuré infructueux (article 5 des conditions générales annexées au contrat de bail). 



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La SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT a fait signifier le 18 juin 2025 à M. [X] [Z] [G] un commandement d’avoir à payer les loyers et fournir les justificatifs d'assurance, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7g) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et notamment les dispositions de l'article 7 g) dans son intégralité.

M. [X] [Z] [G] n’ayant pas, dans le délai légal d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 18 juin 2025, justifié d'une assurance contre les risques locatifs, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 19 juillet 2025, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 juillet 2025.

Il y a lieu de préciser que la situation n’a fait l’objet d’aucune régularisation, étant rappelé en outre que M. [X] [Z] [G] n’a pas comparu à l’audience. 

Il convient donc d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs. 

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, en cas de maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. 

Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien. 

En l’espèce, M. [X] [Z] [G] est occupant sans droit ni titre depuis le 19 juillet 2025. Il convient donc le condamner au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 19 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de novembre 2025 inclus. 

Sur les mesures accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [X] [Z] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. la SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
 
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.








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PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 29 avril 2005 entre la SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT d'une part, et M. [X] [Z] [G] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3]) à [Localité 9], sont réunies à la date du 19 juillet 2025 ; 

CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [X] [Z] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNONS M. [X] [Z] [G] à payer à M. la SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, déduction faite des paiements déjà intervenus; 

CONDAMNONS M. [X] [Z] [G] à payer, à titre provisionnel, à la SEM DU PAYS DE [Localité 8] HABITAT la somme de 6.096,48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 8 décembre 2025 échéance de novembre 2025 incluse ; 

CONDAMNONS M. [X] [Z] [G] aux dépens de l'instance ;

REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.


La greffière La juge






















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