DOSSIER N° : N° RG 25/03801 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2R67
AFFAIRE : [D] [P] [C]-[E], [W] [S] [E], SCI CORSILIA / FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Clément DELSOL
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDEURS
Madame [D] [P] [C]-[E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782 et Me Sylvie TRASTOUR de la SCP GINET TRASTOUR, avocat plaidant au barreau de GRASSE
Monsieur [W] [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782 et Me Sylvie TRASTOUR de la SCP GINET TRASTOUR, avocat plaidant au barreau de GRASSE
SCI CORSILIA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782 et Me Sylvie TRASTOUR de la SCP GINET TRASTOUR, avocat plaidant au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT
représentée par la société MCS TM, [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Amourdavelly MARDENALOM de l’AARPI ASM Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0624, Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 13 Novembre 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 18 février 2025 n°RG25/00100 sur requête présentée le 3 février 2025, le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé le Fonds Commun de Titrisation Absus à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions dans les droits et biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 4], [Adresse 4], cadastrés AV n°[Cadastre 1] d’une contenance de 20a 80ca appartenant à [D] [E] et [W] [E] en garantie de la somme de 109 115,02 €.
L’inscription a été pratiquée suivant une formalité publiée le 24 mars 2025 au service de la publicité foncière d’Antibes sous la référence n°0604P05 2025 D N°11420 Volume : 0604P05 2025 V N°2319.
Par actes de commissaire ds justice délivrés le 27 et le 28 mars 2025, le Fonds Commun de Titrisation Absus a dénoncé à [D] [E] et [W] [E] la mesure conservatoire.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 9 et le 14 avril 2025, le Fonds Commun de Titrisation Absus a fait citer à [D] [E] et [W] [E] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre afin d’obtenir un titre exécutoire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 avril 2025, [D] [E] , [W] [E] et la société civile immobilière Corsilia ont fait citer le Fonds Commun de Titrisation Absus devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Ils forment les prétentions suivantes :
« Vu les dispositions des articles L 512-1 et R512-1 du CPCEX
Vu les dispositions des articles 122 et suivants,
Vu les dispositions de l’article 2224 du cc
RECEVOIR Mr [W] [E], Mme [D] [E] et la SCI CORSILIA en leur action,
LES DIRE bien fondés,
JUGER que l’action du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par l’entité en charge du recouvrement la société MCS TM SAS se disant venir au droit du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS en vertu d ‘un bordereau e date du 31.01.2024 lui-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE en vertu d’un bordereau de cession de créances du 20.12.2019 est irrecevable comme prescrite,
JUGER que les conditions légales consistant en un principe de créance et une menace de recouvrement ne sont pas réunies,
ORDONNER la rétractation de l’ordonnance en date du 18.02.2025 ayant autorisée l’inscription de la sureté judiciaire sur les parts et portions des droits et biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 4] [Adresse 4] cadastré AV [Cadastre 1] pour une contenance de 20a et 80 ca
En conséquence,
ORDONNER la mainlevée de ladite inscription, Réf 0604P05 2025V2319 prise en date du 24.03.2025
CONDAMNER le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par l’entité en charge du recouvrement la société MCS TM SAS, au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC
LE CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris aux frais de mainlevée. »
Par conclusions récapitulatives et en réplique n°2 visées par le greffe le 13 novembre 2025, [D] [E] , [W] [E] et la société Corsilia forment les prétentions suivantes :
« Vu les dispositions des articles L 512-1 et R512-1 du CPCEX
Vu les dispositions des articles 122 et suivants,
Vu l’article L 214-172 du CMF
Vu les dispositions de l’article 2224 du cc
Vu les dispositions de l’article 6 de la CEDH
RECEVOIR M. [W] [E], Mme [D] [E] et la SCI CORSILIA en leur action,
LES DIRES bien fondés,
JUGER FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par l’entité en charge du recouvrement la société MCS TM SAS, irrecevable faute de justifier de son droit à agir,
JUGER que l’action du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par l’entité en charge du recouvrement la société MCS TM SAS se disant venir au droit du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS en vertu d ‘un bordereau e date du 31.01.2024 lui-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE en vertu d’un bordereau de cession de créances du 20.12.2019 est irrecevable comme prescrite,
JUGER que les conditions légales consistant en un principe de créance et une menace de recouvrement ne sont pas réunies,
DEBOUTER FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par l’entité en charge du recouvrement la société MCS TM SAS se disant venir au droit du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS en vertu d ‘un bordereau e date du 31.01.2024 lui-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE en vertu d’un bordereau de cession de créances du 20.12.2019, de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
ORDONNER la rétractation de l’ordonnance en date du 18.02.2025 ayant autorisée l’inscription de la sureté judiciaire sur les parts et portions des droits et biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 4] [Adresse 4] cadastré AV [Cadastre 1] pour une contenance de 20a et 80 ca
En conséquence,
ORDONNER la mainlevée de ladite inscription, Réf 0604P05 2025V2319 prise en date du 24.03.2025
CONDAMNER le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par l’entité en charge du recouvrement la société MCS TM SAS, à payer à Monsieur [W] [E], Madame [D] [E] et la SCI CORSILIA, la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du CPC LE CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris aux frais de mainlevée. »
Par conclusions en défense n°3, visées par le greffe le 13 novembre 2025, le Fonds Commun de Titrisation Absus venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation Quercius venant lui-même auxdroits de la Banque Populaire Méditerranée forme les prétentions suivantes :
« Vu les articles L.214-168 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles D.214-227 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu l’article L.511-1 et L.531-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article R.511-7 et R.532-8 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article L.622-25-1 du Code de commerce,
Vu l’article 2317 et 2454 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat et les jurisprudences visées,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de l’exécution de :
JUGER que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM, vient régulièrement aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, lui-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE en vertu d’un bordereau de cession de créances du 20 décembre 2019 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.
JUGER que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, est recevable et bien fondé en ses demandes et actions ;
DECLARER l’action et la créance du FCT ABSUS à l’encontre des consorts [E] non prescrites ;
ECARTER des débats l’ensemble des pièces visées par les DEMANDEURS faute de respecter le principe du contradictoire ;
Par conséquent,
VALIDER l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire prise par le FCT ABSUS sur le
bien situé sur la Commune de [Localité 4]. [Adresse 4] cadastrée AV [Cadastre 1], appartenant aux consorts [E] ;
DEBOUTER les DEMANDEURS de l’ensemble de leurs fins, demandes et conclusions ;
DIRE que le FCT ABSUS dispose d’un droit de suite à l’encontre de la SCI CORSILIA ;
DIRE que Monsieur [W] [E] a réalisé un acte d’appauvrissement;
CONDAMNER in solidum les Consorts [E] et la SCI CORSILIA à payer la somme de 4.000 euros au FCT ABSUS par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LES CONDAMNER aux entiers dépens. »
Le 13 novembre 2025, les parties, représentées, ont plaidé conformément à leurs écritures.
Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.
Par note en délibérée reçue par voie électronique le 13 novembre 2025 préalablement autorisée à l’audience, le Fonds Commun de Titrisation a communiqué une note relative à ses nouvelles pièces n°24 et 25.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
La mesure conservatoire:
L’article L511-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Le titulaire de la créanceEn l’espèce, il résulte des débats et des pièces produites que par acte sous sein privé en date du 4 avril 2016, la société Banque Populaire Côte d’Azur a consenti à la société Pa Concept représentée par [S] [E] un prêt d’un montant de 100 000 € d’une durée de soixante mois au taux fixe de 3,470 %, que par jugement rendu le 21 février 2017, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui a successivement abouti à un jugement prononçant un plan de redressement le 24 avril 2018, un jugement de liquidation judiciaire le 26 mars 2019 et un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs le 30 avril 2024.
Concomitamment à cette procédure, le 20 février 2018, le greffe du tribunal de commerce de Cannes a notifié au préteur l’admission de sa créance échue d’un montant de 3 972,54 € et à échoir de 100 000 € outre les intérêts au taux de 3,47 % et les intérêts de retard de 6,74 % en cas de liquidation judiciaire ; [S] [E] est décédé le [Date décès 1] 2019 laissant en qualité d’héritiers [D] [E] et [W] [E] ; le prêteur a cédé sa créance sur la société Pa Concept au Fonds Commun de Titrisation Quercius par acte sous seing privé du 20 décembre 2019 parmi un bordereau de 2024 créances pour le montant total de 5 500 000 € ; le Fonds Commun de Titrisation Quercius a cédé sa créance sur la société Pa Concept au Fonds Commun de Titrisation Absus représenté par la société de gestion Iq Eq Management par acte sous sein privé du 31 janvier 2024 parmi un bordereau de 9 190 créances pour un prix de 19 370 635,31 €.
Dès lors, la créance a régulièrement été transférée du prêteur au Fonds Quercius puis au Fonds Absus, ces deux derniers étant représentés par la société de gestion Iq Eq Management. La créance du prêteur a donc régulièrement été cédée par deux fois et, par missives du 20 janvier 2025, le Fonds Absus a notifié à [D] [E] et [W] [E] la cession de créance.
Le moyen de défense tiré de l’absence de dénonciation des deux transferts de créance aux organes de la procédure n’est pas de nature à neutraliser leur opposabilité au débiteur principal, à la caution et à ses héritiers.
En outre, il résulte des pièces n°21, 24 et 25 que la société Iq Eq Management, anciennement dénommée Equitis Gestion a donné mandat à la société Mcs & Associés de recouvrer les créances du Fonds Absus.
La prescriptionLa déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective (n°21-13.386).
En l’espèce, la procédure collective dont a fait l’objet la société Pa Concept a interrompu la prescription à l’endroit de [S] [E] pris en qualité de caution du 20 février 2018, date d’admission de la déclaration de créance, en l’absence de date de la déclaration elle-même qui permettrait de lui donner date certaine, au 30 avril 2024, date du jugement de clôture pour insuffisance d’actif.
A ce titre, il convient de relever que la créance du prêteur contre la caution décédée au cours de la procédure collective le [Date décès 1] 2019 a immédiatement été transférée dans le patrimoine de la succession. Ainsi, en l’absence de refus de la succession par les héritiers, la suspension de la prescription résultant de la procédure collective s’est pleinement appliqué les concernant.
Si par jugement rendu le 10 novembre 2022, le tribunal de commerce de Cannes a déclaré irrecevable la « dénonce d’assignation, de conclusions et pièces et assignation en reprise d’instance » effectuée en date du 18 septembre 2019 par la Banque Populaire Méditerranée à l’encontre d’[W] et [D] [E], héritiers de [S] [E], force est de relever que ces actes n’ont pas été annulés, ceci de telle sorte que leur existence juridique demeure et qu’ils sont donc opposables aux héritiers qui ne pouvaient ignorer l’existence d’une procédure collective en cours ainsi que la volonté du prêteur de recouvrer la créance.
En conséquence, eu égard à l’ensemble des développements précédents, le Fonds Commun de Titrisation Absus dispose d’une créance qui paraît fondée en son principe.
La menace dans le recouvrementEn l’espèce, il ressort des éléments produits que le bien immobilier sur lequel l’hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite a ultérieurement été transféré à une société civile immobilière détenue par [W] [E] et ses trois enfants.
Par ailleurs, les demandeurs ne justifient d’aucune pièce financière, économique ou comptable qui permettrait de démontrer qu’ils disposent du patrimoine ou de la trésorerie permettant de répondre à la créance.
Dès lors, la menace dans le recouvrement de la créance est caractérisée, ceci de telle sorte qu’il y a lieu de débouter [D] [E], [W] [E] et la société civile immobilière Corsilia de leurs prétentions et de confirmer l’inscription d’hypothèque provisoire.
Les autres décisions :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum [D] [E] , [W] [E] et la société civile immobilière Corsilia, qui succombent, aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE [D] [E], [W] [E] et la société civile immobilière Corsilia de l’intégralité de leurs prétentions ;
CONFIRME l’inscription d’hypothèque provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [D] [E], [W] [E] et la société civile immobilière Corsilia aux dépens ;
En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.
Le greffier Le président