CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 22/01058 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DASQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SAS M2I [Localité 1], prise en son établissement de [Adresse 1], pris en la personne de Monsieur [H] [Z], secrétaire, membre titulaire du CSE, demeurant et domicilié ès qualité audit siège,
représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substituée par Me Sophie BAYARD, avocat du même barreau et Me Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Copie numérique de la minute délivrée
le : 09 janvier 2026
à
Me Nathalie ALLIER
Me Nadia EL BOUROUMI
Me Yann LE GOATER
Me Pauline TOURRE
La société MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES (« M2I »), S.A. à conseil d’administration, au capital de 1.214.599,20 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 505 355 016, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
La société M2I [Localité 1], Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.033.080 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 550 571, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
S.A.S. M2I BIOCONTROL, Société par actions simplifiée au capital de 231.891 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 801 069 428, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
La société M2I DEVELOPMENT, S.A. à Conseil d’administration au capital de 592.485,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 450 958 814, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
La société MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE (MMLS), Société par actions simplifiée au capital de 643.500 €, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 789 611 381, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
toutes cinq représentées par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Yann LE GOATER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Assesseurs : Mathilde LIOTARD et Sylvie DACREMONT
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Clôture prononcée : 09 septembre 2025. Débats tenus à l'audience publique du 19 Septembre 2025. Date de délibéré indiquée par le Président : 21 novembre 2025 prorogé au 09 janvier 2026.
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par actes des 7, 8 et 10 juin 2022, le Comité Social et Economique de la SAS M2I [Localité 1] (ci-après dénommé CSE de la SAS M2I [Localité 1]), pris en la personne de Madame [J] [P], secrétaire générale en exercice, a assigné la SA MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES, la SAS M2I [Localité 1], la SA M2I DEVELOPMENT, la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE et la SAS M2I BIOCONTROL devant le tribunal judiciaire de Tarascon pour voir reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale constituée par la SA MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES, la SAS M2I [Localité 1], la SA M2I DEVELOPMENT, la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE et la SAS M2I BIOCONTROL, outre les demandes accessoires.
Par ordonnance du 14 décembre 2023, la SA MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES, la SAS M2I [Localité 1], la SA M2I DEVELOPMENT, la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE et la SAS M2I BIOCONTROL ont été déboutées de leur fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir du CSE de la SAS M2I [Localité 1] et condamnées aux dépens de la procédure d’incident.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 29 mai 2024, le Comité Social et Economique de la SAS M2I [Localité 1] demande au tribunal de :
- reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale constituée par la SA MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES, la SAS M2I [Localité 1], la SA M2I DEVELOPMENT, la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE et la SAS M2I BIOCONTROL,
- condamner solidairement ces sociétés au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Le CSE de la SAS M2I [Localité 1] opère une présentation des différentes sociétés concernées par sa demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale précisant qu’elles exercent des activités complémentaires :
- holding mère : la SA MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES,
- site de production de principes actifs pharmaceutiques et de phéromones : la SAS M2I [Localité 1],
- centre de recherche et de développement : la SA M2I DEVELOPMENT,
- centre d’administration et de direction : la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE,
- conception, fabrication et commercialisation d’une nouvelle génération de produits phéromonaux : la SAS M2I BIOCONTROL.
Il soutient que les défenderesses répondent aux critères économiques et sociaux requis permettant de faire reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale en application des dispositions de l’article L2322-4 du code du travail.
A l’appui de ses prétentions, en liminaire, il fait état d’un jugement du tribunal d’instance de Tarascon du 09 mars 2017 qui a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés M2I [Localité 1], M2I DEVELOPMENT et MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE. Elle précise que cette décision a été infirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence selon un arrêt du 19 septembre 2019 en raison de l’absence de mise en cause de la holding mère ce qui ne remet pas en cause, selon elle, la reconnaissance d’une unité économique et sociale.
S’agissant des critères liés à l’unité économique, il fait valoir l’existence d’une concentration des pouvoirs de direction indiquant que les sociétés M2I [Localité 1], M2I BIOCONTROL et MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE ont le même siège social.
Il indique également l’existence d’une concentration du pouvoir de direction au sein même des différentes sociétés exposant qu’il existe une directrice des ressources humaines, un responsable supply chain, un acheteur, un directeur administratif et financier ou encore un contrôleur de gestion pour l’ensemble du groupe. Il ajoute que le chiffre d’affaires du groupe est réparti en fonction des besoins des différentes sociétés.
Il mentionne également que l’ensemble des sociétés dispose d’une charte éthique et graphique et d’un logo communs, outre l’unique site internet dédié pour le groupe. Il explique que la communication interne est commune à l’ensemble des sites notamment par la diffusion d’un journal interne.
Concernant les critères liés à l’unité sociale, le CSE de la SAS M2I [Localité 1] soutient qu’il existe une communauté de travail aux motifs que la politique salariale est menée au niveau du groupe, le personnel est permutable et peut être amené à exercer ses fonctions sur un autre site du groupe selon les fiches de poste, ou encore que le même contrat de complémentaire santé bénéficie à l’ensemble des salariés du groupe.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2024, la SA MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES, la SAS M2I [Localité 1], la SA M2I DEVELOPMENT, la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE et la SAS M2I BIOCONTROL demandent au tribunal de :
- Débouter le Comité Social et Economique de la SAS M2I [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre des sociétés MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES (« M2I »), M2I [Localité 1], M2I DEVELOPMENT, MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE (« MMLS ») et M2I BIOCONTROL,
- condamner le Comité Social et Economique de la SAS M2I [Localité 1] à leur verser une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Les défenderesses reconnaissent l’existence d’un groupe de sociétés mais contestent celle d’une unité économique sociale qui répond à des critères plus stricts.
Elles font valoir que l’unité économique et plus précisément la concentration du pouvoir de direction n’est pas démontrée par le CSE de la SAS M2I [Localité 1] affirmant que même si les directeurs généraux, Messieurs [Y] et [G] [X], exercent leur fonction de direction sur l’ensemble des sociétés, ce n’est que sous le contrôle du conseil d’administration de la société M2I [Localité 1]. Elles précisent que les sociétés ont des services administratifs et financiers propres en soulignant que les directions opérationnelles sont situées sur des sites différents.
Elles expliquent que le critère tiré de la complémentarité des activités ne peut pas être retenu dans la mesure où les sociétés exercent deux activités économiques distinctes portant sur les actifs pharmaceutiques et sur le biocontrôle agricole et animal, avec des clients différents.
Quant à l’unité sociale, elles relèvent que les représentants du personnel des sociétés ne sont pas partis à la présente procédure, ce qui démontre que les salariés ne partagent pas le sentiment d’appartenir à une communauté de travail composée de l’ensemble des salariés des sociétés.
Elles soutiennent également que les conditions de travail des salariés du groupe diffèrent d’une société à l’autre en raison de conventions collectives différentes. Elle indique également que les accords sur l’aménagement du temps de travail sont négociés par chacune des sociétés et non de façon globale en raison de contraintes différentes selon l’activité des sociétés.
Elles précisent que, contrairement aux dires du CSE de la SAS M2I [Localité 1], chaque société est titulaire d’un contrat de complémentaire santé propre et les avantages mis en place diffèrent d’une structure à l’autre, certains salariés bénéficiant de tickets restaurants lorsque d’autres bénéficient d’un plan épargne retraite.
En réponse aux écritures adverses portant sur la permutabilité du personnel, elles arguent du faible nombre de contrats de travail concernés par une clause de mobilité et estiment que cet élément est insuffisant pour retenir ce critère. Elles ajoutent que le CSE de la SAS M2I [Localité 1] ne rapporte la preuve d’une mutation effective d’un salarié d’une société vers une autre.
Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'affaire est intervenue avec effet différé le 09 septembre 2025 par ordonnance du 23 avril 2025. L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 19 septembre 2025 et mise en délibéré au 21/11/25 prorogé au 19/12/25.
MOTIFS
Sur l’unité économique et sociale
Vu l’article L2322-4 du Code du travail qui dispose que Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
Une Unité Economique et Sociale peut être reconnue, entre plusieurs entreprises distinctes, par décision de justice quand les critères suivants sont réunis :
- la concentration du pouvoir de direction,
- l’unité économique,
- l’unité sociale,
* Sur la concentration du pouvoir de direction
A titre liminaire il convient de préciser que sont en cause la SA M2I (MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES), la SAS M2I [Localité 1], la SAS M2I BIOCONTROL, la SA M2I DEVELOPPEMENT et la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE.
La SA M2I a pour activité d’être une holding pour les sociétés dont elle détient des participations.
La SAS M2I [Localité 1] a pour activité la fabrication, la vente, l’importation et l’exportation de produits chimiques.
La SAS M2I BIOCONTROL et la SA M2I DEVELOPPEMENT ont pour activité la recherche et développement, dans les domaines, respectivement de la répulsion chimique destinée à l’agriculture et de l’industrie chimique, pharmaceutique, l’agrochimie et la cosmétologie.
La SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE a pour activité la gestion administrative et commerciale.
Il ressort des KBIS produits en pièce 1 à 1-5 que la SAS M2I dirigée par [G] [U], en qualité de Holding, dirige la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE et la SAS M2I BIOCONTROL. M. [G] [U] est également directeur général – administrateur de la SA M2I DEVELOPPEMENT.
Par ailleurs, la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE dirige la SAS M2I BIOCONTROL.
Enfin, la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE dirige la SAS M2I [Localité 1].
Il en résulte que les sociétés sont dirigées par une HOLDING, la SAS M2I, et présentent une unité de direction en la personne de M. [G] [U].
Il ressort des pièces produites que les entreprises sont réparties sur des sites [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 1] (pièce 13-1) ayant le même directeur des opérations (pièce 45). Un même personne est chargée de l’analyse et de la communication interne de la performance financière à chacun des sites (pièce 30). Il en résulte une politique globale impulsée par le groupe pour chacun des sites de nature à caractériser une seule et même direction.
La concentration du pouvoir de direction résulte donc du fait :
- que les sociétés sont détenues par une holding – laquelle n’avait pas été mise dans la cause dans une décision du 09/03/17 du tribunal d’instance de Tarascon sur le même litige, justifiant la réforme de l’arrêt en appel,
- que le dirigeant est M. [G] [U],
- que des directeurs et directrices (comptabilité, opérationnel, financiers) concernent l’ensemble des entreprises sur leurs sites respectifs et répondent à des services opérationnels mutualisés répondant à une politique de direction commune.
* sur l’unité économique
Les relations économiques des différentes entités du groupe permettent une complémentarité d’activité. En effet, les centres de R&D (recherche et développement) du groupe M2I (pièce 8, 9) permettent de développer des formules et produits qui sont fabriqués le centre de production du groupe.
Il existe donc une complémentarité des entreprises qui s’occupent de la recherche, de la production et de la commercialisation. Comme le notait le juge du 09/03/17 « le fruit des réflexions de l’une est mise en production par les autres. Les commandes passées par l’une doivent être transmises à une autre. […] il n’est d’ailleurs pas justifié que la SAS M2I développement aurait des contrats avec d’autres sociétés pour la fabrication et le conditionnement du fruit de ses recherches ».
Par ailleurs, l’unité économique peut également se déduire du transfert des fonds d’un membre du groupe à l’autre, ainsi notamment la dette de la SAS M2I [Localité 1] a été abandonnée au groupe selon le PV de réunion du COMITE ECONOMIQUE ET SOCIALE du 26/11/20 (pièce 20).
Il existe une facturation réciproque des sociétés, notamment la SAS M2I BIOCONTROL à la SAS M2I [Localité 1] (pièce 36).
Aux termes du procès-verbal de réunion du comité d’entreprise du 05/09/19, le chiffre d’affaires du groupe est réparti entre la SAS M2I [Localité 1], la SA M2I DEVELOPPEMENT, et la SAS M2I BIOCONTROL (53%) tandis que la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE représente 47% du chiffre d’affaires (pièce 37).
Le seul fait que les sociétés aient des conditions générales de ventes différentes en fonction des besoins propres de leurs clientèles respectives n’est pas de nature à faire obstacle à la caractérisation de l’unité économique globale au sein du groupe qui résulte des éléments produits.
* sur l’unité sociale
Il ressort de la procédure que les sites répondent à des conventions collectives différentes de par la diversité des emplois au sein du groupe. Toutefois, ce seul élément n’est pas de nature à faire obstacle à la caractérisation d’une unité sociale puisque, comme le note justement le juge du 09/03/17, même au sein d’une même entreprise, les employés peuvent être régis par des conventions collectives différentes en fonction de leur statut de cadre ou non. Ainsi, le fait que les salariés aient un temps de travail différent, en forfait, ou non ou répondent à des conditions de saisonnalité de l’emploi ne sont pas de nature à faire obstacle à la constitution d’une Unité Economique et Sociale.
Le PV de réunion du COMITE ECONOMIQUE ET SOCIALE du 26/11/20 (pièce 20) permet de voir qu’il existe une permutabilité des salariés présents sur les sites, notamment entre les sites [Localité 2] et [Localité 1].
Les outils informatiques du groupe sont également répartis entre les mêmes sites, en l’occurrence le pack Office entre les sites [Localité 2] et [Localité 3] (pièce 23). Les adresse mails des différentes entités (@m2i-biocontrol, @m2i-lifesciences, @m2ideveloppement, @m2i-industry) ont été regroupées en une seule et même « @m2i-groupe.fr. (pièce 47) caractérisant une communité de travail des salariés.
Un contrat de travail produit permet de constater qu’un salarié pourra être appelé à remplir des missions dans n’importe quel établissement du Groupe M2I en France (pièce 50). De la même façon, les descriptions des fonctions (pièces 34-1, 34-2 et 34-3) décrivent la variabilité de l’emploi au sein des structures et une nécessaire « polyvalence envisagée en fonction des autres structures du groupe ». Il y a, dès lors, une permutabilité des salariés caractérisée par des évolutions possibles au sein des diverses sociétés du groupe.
Il est enfin noté que la question de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale a été abordée à plusieurs reprises au sein de la réunion du comité économique et social du site [Localité 1] démontrant (pièce 29) (pièce 39) (pièce 52).
Il existe donc bien une communauté de travail entre les différentes entités du groupe et une permutabilité de certains salariés propre à caractériser l’unité sociale.
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA M2I (MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES), la SAS M2I [Localité 1], la SAS M2I BIOCONTROL, la SA M2I DEVELOPPEMENT et la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE succombant, il convient de les condamner, in solidum, aux entiers dépens de la procédure.
- sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge du Comité Social et Economique de la SAS M2I [Localité 1] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner in solidum la SA M2I (MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES), la SAS M2I [Localité 1], la SAS M2I BIOCONTROL, la SA M2I DEVELOPPEMENT et la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE à lui payer la somme de 4.000 euros à ce titre et de le débouter de sa demande présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire, en premier ressort, statuant par jugement mis à disposition au greffe,
RECONNAIT l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la SA M2I (MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES), la SAS M2I [Localité 1], la SAS M2I BIOCONTROL, la SA M2I DEVELOPPEMENT et la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE,
CONDAMNE in solidum la SA M2I (MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES), la SAS M2I [Localité 1], la SAS M2I BIOCONTROL, la SA M2I DEVELOPPEMENT et la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE à verser au Comité Social et Economique de la SAS M2I [Localité 1] la somme de 4.000€ au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum la SA M2I (MELCHIOR INVESTISSEMENTS ET INDUSTRIES), la SAS M2I [Localité 1], la SAS M2I BIOCONTROL, la SA M2I DEVELOPPEMENT et la SAS MELCHIOR MATERIAL AND LIFE aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT