48C 0A MINUTE : 26/00002
N° RG 24/00088 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPK7
BDF 000124022237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 13 JANVIER 2026
_______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT
Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,
GREFFIER
Madame Elisabeth COUTURIER,
DEMANDEURS
- Monsieur [W] [C] (Débiteur), né le 12 mars 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
- Madame [E] [A] épouse [C] (Débitrice), née le 22 février 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEURS
- Société [1] (réf. 67195311061, 67195629916), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Notifié en LRAR aux parties
le
et en LS Banque de France
- Société [2] (réf. 41249351959002), dont le siège social est sis Chez [3] - Agence Surendettement - [Adresse 3]
non représentée
- SIP SUD VIENNE (réf. TH 2017 à 2021), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représenté
- SGC [Localité 2] EXTERIEUR (réf. eau siveer), dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représenté
N° RG 24/00088 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPK7
- [3] (réf. 41249351959003, 41249351951100), dont le siège social est sis Agence Surendettement - [Adresse 3]
non représentée
- Société [2] (réf. 0004133350040104944851751), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU
07 OCTOBRE 2025
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 2 mai 2024, Madame [E] [A] épouse [C] et Monsieur [W] [C] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Vienne d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, demande déclarée recevable le 17 juin 2024.
Selon décision du 23 septembre 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 116 €, au taux maximum de 0 %, ainsi que l’effacement partiel des dettes restantes à l’issue du rééchelonnement précité.
Par courrier recommandé transmis par la commission de surendettement le 30 septembre 2024, les époux [C] ont formé un recours contre cette décision, qui a été notifiée à Monsieur [W] [C] le 24 septembre 2024. Aux termes de leur courrier de contestation, les époux [C] sollicitent une révision à la baisse de la mensualité de remboursement, précisant être en capacité de verser la somme mensuelle de 60 € en remboursement de leurs dettes.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’audience, Madame [E] [A] épouse [C] et Monsieur [W] [C] ont comparu en personne. Ils ont fait état de leur situation personnelle, professionnelle et financière, et maintenu leur demande tendant à la diminution de la mensualité de remboursement, sans être en capacité de chiffrer un montant de mensualité de remboursement qui leur paraîtrait adapté.
La [1] et [3] ont adressé un courrier au Tribunal pour rappeler le montant de leurs créances.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 13 janvier 2026.
Autorisé à fournir des pièces en délibéré, les débiteurs ont transmis par mails des 7, 9 et 30 octobre 2025, des éléments complémentaires concernant leur situation.
MOTIFS
En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de la contestation
Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier.
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, les époux [C] ont formé leur recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application de l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
L’article L733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.
L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Lorsqu'il statue en application de l’article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En l’espèce, la commission de surendettement a fixé la mensualité de remboursement à la somme de 116 € après avoir relevé que les débiteurs perçoivent des ressources mensuelles de 1850 € et s’acquittent de charges estimées à la somme mensuelle de 1734 €.
Il ressort des éléments versés aux débats :
Que Monsieur [W] [C] est sans emploi et que depuis le 17 octobre 2025, il perçoit l’ASS pour un montant net de 19,33 € par jour, soit 580 € par mois ;Que Madame [E] [A] épouse [C] poursuit son activité professionnelle et perçoit à ce titre un salaire mensuel de 783 € ;Qu’ils s’acquittent d’un loyer mensuel de 550 € et qu’il y a lieu de retenir les sommes de 853 € au titre du forfait de base, 163 € au titre du forfait habitation et 167 € au titre du forfait chauffage.
Il en résulte que les ressources mensuelles des débiteurs peuvent être évaluées à la somme de 1363 € et que leurs charges mensuelles peuvent être estimées à la somme totale de 1733 €.
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :
- capacité réelle de remboursement : 0 € ;
- capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 167 €.
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif des époux [C] a été arrêté par la commission à la somme totale de 17016,44 €.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'impossibilité pour les époux [C] de faire face à leur passif exigible et à échoir avec leur actif disponible est établie, ce qui caractérise leur situation de surendettement.
Si la situation financière des débiteurs ne permet pas à ce jour de prévoir une mensualité de remboursement, il est en revanche prématuré de considérer leur situation comme étant irrémédiablement compromise. En effet, si Monsieur [W] [C] est actuellement sans emploi, il a évoqué à l’audience avoir effectué des missions intérimaires, de sorte qu’il ne saurait être exclu que son insertion professionnelle évolue favorablement et que, par suite, la capacité de remboursement des débiteurs augmente.
Par conséquent, s’il est en l’état impossible de prévoir un plan de désendettement, il est opportun d’ordonner la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois afin de permettre, à l’issue de ladite période de suspension, une réévaluation de la situation des débiteurs, étant précisé qu’il appartiendra à ces derniers de ressaisir la commission de surendettement avant la fin du moratoire afin que leur situation soit réévaluée.
Afin de ne pas aggraver la situation financière des débiteurs, le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Madame [E] [A] épouse [C] et Monsieur [W] [C] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Vienne du 23 septembre 2024 ;
PRONONCE au profit de Madame [E] [A] épouse [C] et Monsieur [W] [C] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 12 mois à compter du 13 janvier 2026, sans intérêts, à charge pour les débiteurs d’accomplir les démarches susceptibles de favoriser leur insertion professionnelle et d’améliorer leur situation financière ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [E] [A] épouse [C] et Monsieur [W] [C] de ressaisir la commission de surendettement avant le terme du délai de suspension de l’exigibilité des créances s’ils souhaitent une réévaluation de leur situation ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [E] [A] épouse [C] et Monsieur [W] [C] de ressaisir la commission en cas de changement significatif et durable de leurs ressources ou charges à la hausse comme à la baisse ;
INTERDIT à Madame [E] [A] épouse [C] et Monsieur [W] [C] pendant la durée de la suspension de l’exigibilité des créances d’accomplir tout acte susceptible d'aggraver leur situation financière, et notamment :
d'avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...) ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [E] [A] épouse [C] et Monsieur [W] [C], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Vienne.
La Greffière Le Juge des Contentieux de la Protection