COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2026
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMYB
DEMANDERESSE :
Madame [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laurène TASTET
DÉFENDERESSE :
Organisme CAISSE RETRAITE PREVOYANCE « CARPIMKO »
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025, prorogé au 09 Janvier 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMYB
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Madame [A] [T] est infirmière libérale depuis 2010.
Suite à des difficultés familiales et des ennuis de santé, son activité professionnelle a été fortement perturbée en 2015 et 2016 et ce n'est qu'en 2017 qu'elle a pu reprendre une activité normale.
Les difficultés accumulées en 2015 et 2016 ont cependant conduit au placement de Madame [T] en redressement judiciaire à compter du 5 mai 2017.
Un plan de redressement judiciaire a été arrêté le 6 avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE pour une durée de 10 ans.
Par une contrainte en date du 30 septembre 2022, signifiée le 5 octobre 2022, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (ci-après la CARPIMKO), a réclamé paiement à Madame [T] d'une somme de 20 874,45 € au titre des cotisations et majorations de retard restant dues pour les années 2019, 2020 et 2021.
Par jugement en date du 14 juin 2024, le juge de l'exécution de ce siège a autorisé Madame [T] à se libérer du solde de cette dette en 23 mensualités de 550 € suivie d'une 24ème mensualités de solde.
Par une nouvelle contrainte en date du 9 juin 2023, signifiée le 15 juin 2023, la CARPIMKO a réclamé paiement à Madame [T] d'une somme de 12 350,10 € au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les années 2021 et 2022.
En exécution de cette seconde contrainte et par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, la CARPIMKO a fait réaliser une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Madame [T] dans les livres du CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE.
Cette saisie attribution, infructueuse, a été dénoncée à Madame [T] le 11 février 2025.
Par exploit en date du 11 mars 2025, Madame [T] a fait assigner la CARPIMKO devant letribunal judiciaire aux fins de fixer la créance de la CARPIMKO à la somme de 30 002,25 €, d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution en date du 7 février 2025, de condamner la CARPIMKO à rembourser les frais bancaires induits par cette saisie attribution et à lui accorder des délais de paiement sur 24 mois.
Par mention au dossier, la présidente du tribunal judiciaire de Lille s’est déclarée incompétente au profit du juge de l’exécution.
Les parties ont été convoquées et ont comparu pour la première fois à l'audience du 23 mai 2025.
Après renvois à leurs demandes, elles ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 7 novembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [T], représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
débouter la CARPIMKO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,déclarer recevable et bien fondée Madame [A] [T] en ses demandes,ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 7 février 2025, aux frais de la CARPIMKO,condamner la CARPIMKO à rembourser les 140 € de frais bancaires causés à Madame [A] [T] par la saisie-attribution litigieuse,fixer la créance de la CARPIMKO à hauteur de 41 243,07 € au titre des cotisations et majorations 2019 à 2025,Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMYB
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ordonner l'échelonnement de la dette de Madame [T] à l'égard de la CARPIMKO sur 24 mois,autoriser en conséquence Madame [A] [T] à s'acquitter de sa dette selon les modalités suivantes :23 règlements mensuels consécutifs de 1 000 €,le solde au 24ème mois,ordonner que les paiements de Madame [A] [T] s'imputent d'abord sur le capital,rappeler que l'octroi de ces délais suspend les procédures d'exécution et que les majorations d'intérêts et pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant ces délais,condamner la CARPIMKO à payer à Madame [A] [T] la somme de 2 893 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la CARPIMKO aux entiers frais et dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, Madame [T] fait d'abord valoir que, pour exécuter le jugement du juge de l'exécution en date du 14 juin 2024 et pour le règlement de ses cotisations courantes, elle a versé chaque mois à la CARPIMKO la somme de 1 000 €. Elle indique dès lors n'avoir pas compris l'attitude agressive de la CARPIMKO consistant à lui faire délivrer une seconde contrainte et à pratiquer une seconde saisie attribution.
Madame [T] soutient qu'il résulte des décomptes obtenus de la CARPIMKO qu'au titre des années 2019 à 2025, elle doit 59 370,07 € de cotisations et majorations de retard sur lesquels elle prétend avoir d'ores et déjà réglé la somme de 18 127 €.
Madame [T] demande donc que le juge de l'exécution fixe la créance de la CARPIMKO à la somme de 59 370,07 – 18 127 = 41 243, 07 €.
Madame [T] affirme ensuite qu'elle réglait régulièrement ses cotisations à la CARPIMKO par des versements de 1 000 € mensuels et qu'il n'était aucunement besoin d'entamer une nouvelle procédure de recouvrement forcé.
Elle reproche à la CARPIMKO de ne pas avoir respecté les règles d'imputation prévues par l'article 1342-10 du code civil. Elle soutient que les sommes par elle versées devaient être imputées sur les cotisations pour lesquelles elle avait obtenu des délais de paiement puis sur les cotisations qu'elle avait le plus intérêt à acquitter soit sur celles reprises à la contrainte du 9 juin 2023.
Elle estime dès lors que la saisie attribution contestée était inutile et abusive et qu'il doit en conséquence en être donné mainlevée.
Madame [T] demande enfin à pouvoir régler sa dette vis à vis de la CARPIMKO en 23 mensualités de 1 000 €, le sole restant dû étant payable à la 24ème échéance.
En défense, la CARPIMKO, représentée par son avocat, a pour sa part présenté les demandes suivantes :
déclarer et juger Madame [A] [T] irrecevable et en tout cas mal fondée en sa demande,la débouter de ses demandes, fins et conclusions,reconventionnellement, la condamner à payer à la CARPIMKO la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles,la condamner en tous les frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, la CARPIMKO fait d'abord valoir que l'exécution de la contrainte en date du 30 septembre 2022, portant sur des cotisations au titre des années 2019, 2020 et 2021, a été confiée à un commissaire de justice.
Suite à une première saisie attribution, Madame [T] a obtenu des délais de paiement pour les sommes dues au titre de cette première contrainte et elle devait s'acquitter d'une somme de 550 € par mois à partir du mois suivant la signification de la décision.
La CARPIMKO soutient que ces versements étaient attendus entre les mains de l'huissier en charge de l'exécution, lequel n'a jamais reçu aucun versement.
La CARPIMKO rappelle que Madame [T] n'ayant pas acquitté ses cotisations 2021 et 2022, elle a dû faire délivrer une seconde contrainte le 9 juin 2023.
Madame [T] a certes commencé à régler des sommes de 1 000 € par mois. Cependant, ces versements, qui ne correspondent pas au montant des sommes attendues au titre des cotisations pour lesquelles des délais de paiement ont été autorisés, ont commencé juste après que la CARPIMKO ait émis une mise en demeure pour le paiement des cotisations 2023 en mars 2024, soit avant le jugement octroyant des délais.
Recevant ces sommes sans indication d'imputation, la CARPIMKO les a donc affectées à l'apurement des cotisations 2023 qui étaient alors exigibles.
Madame [T] reste donc redevable d'une somme de 11 838,10 € au titre des cotisations réclamées dans la contrainte du 9 juin 2023 et la CARPIMKO était donc parfaitement légitime a faire procéder à la saisie attribution critiquée.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 12 décembre 2025.
Ce délibéré a dû être prorogé au 9 janvier 2026 en raison d'une surcharge conjoncturelle de travail et d'un arrêt maladie du magistrat rédacteur.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA SAISIE ATTRIBUTION
Aux termes de l'article L 211-1 du code de procédure civile, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Aux termes de l'article L133-4-11 du code de la sécurité sociale, en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret.
Aux termes de l'article D133-4 II du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.
En l'espèce, Madame [T] prétend que les versements de 1 000 € mensuels par elle effectués depuis 2024 étaient destinés à apurer la dette issue de la contrainte du 30 septembre 2022, échelonnée sur 24 mois par jugement du 14 juin 2024, à hauteur de 550 € et, pour le surplus à apurer les cotisations réclamées par la contrainte du 9 juin 2023.
Cependant et d'une part, il est constant que Madame [T] n'a pas fléché, comme elle le pouvait, le paiement de ses cotisations.
D'autre part, comme il résulte du décompte produit aux débats par la CARPIMKO, décompte non critiqué et d'ailleurs corroboré par la pièce n°27 produite par Madame [T], ces paiements de 1 000 € par mois ont débuté en mars 2024 immédiatement après une mise en demeure de payer les cotisations 2023 et plusieurs mois avant que le jugement du 14 juin 2024 ne vienne statuer sur l'échelonnement du paiement des cotisations réclamées par la contrainte du 30 septembre 2022 au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Ces paiements, reçus directement par la CARPIMKO et non par le commissaire de justice en charge de l'exécution de la contrainte du 30 septembre 2022, non fléchés, faisant suite à une mise en demeure de payer les cotisations 2023 ont, par application des textes sus-rappelés, été légitimement imputés sur les cotisations dues au moment du paiement, soit les cotisations 2023.
La CARPIMKO justifie donc d'un titre exécutoire non critiqué, soit la contrainte en date du 9 juin 2023, réclamant paiement de cotisations au titre des années 2021 et 2022 et non encore réglées.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMYB
Dans ces conditions, la CARPIMKO pouvait régulièrement faire procéder à la saisie attribution critiquée.
En conséquence, il convient de débouter Madame [T] de sa demande de mainlevée de la saisie attribution critiquée et, en conséquence, de sa demande de remboursement des frais bancaires occasionnés par cette mesure.
SUR LA FIXATION DE LA CREANCE
Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires (et) , même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
De ce texte découle que le juge de l'exécution, qui n'est pas une juridiction d'appel ni une voie de recours à l'encontre des décisions rendues par d'autres juridictions, ne peut en aucun cas modifier un titre exécutoire.
En l'espèce, Madame [T] demande à ce que le juge de l'exécution fixe de façon globale sa dette envers la CARPIMKO.
Cependant, le juge de l'exécution ne peut statuer sur le fond qu'à condition que la question posée soit en rapport direct avec la critique de la mesure d'exécution forcée dont il est saisi.
Au cas d'espèce, le juge de l'exécution est saisi de la critique d'une saisie attribution prise en exécution de la contrainte délivrée par la CARPIMKO le 9 juin 2023.
Si, dans ces conditions, le juge de l'exécution peut éventuellement être amené à faire les comptes entre les parties et à vérifier, par exemple, que la dette poursuivie n'est pas finalement depuis soldée, il n'a pas le pouvoir juridictionnel de fixer la créance globale de la CARPIMKO à l'encontre de Madame [T], les sommes concernées étant sans lien avec le titre exécuté et la mesure d'exécution critiquée.
Le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de fixer la créance globale de la CARPIMKO à l'encontre de Madame [T].
En conséquence, Madame [T] sera déclarée irrecevable en sa demande de fixation de la créance de la CARPIMKO à son encontre.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l'espèce, au titre de la contrainte exécutée, et selon le décompte non contesté produit par la CARPIMKO en pièce n°11, Madame [T] reste redevable d'une somme de 11 838,10 € - régularisation 2021, cotisations 2022 et majorations et pénalités de retard.
Madame [T] justifie d'un revenu mensuel moyen de 8 229 € en 2024.
Au vu des pièces produites, ses charges mensuelles incompressibles s'établissent comme suit :
dividendes du plan de redressement judiciaire : 671,22 €remboursement CREDIT AGRICOLE : 1 940,57 €impôts sur le revenu : 1 522,22 €taxe foncière : 109,00 €cotisations CARPIMKO courantes : 1 000,00 €
soit un total de : 5 243,01 €
Madame [T] a deux enfants à charge.
Madame [T] propose de régler sa dette par mensualités de 1 000 €.
En conséquence, il convient d'autoriser Madame [T] à se libérer de sa dette de 11 838,10 € en 11 mensualités de 1 000 €, le solde étant du à la 12ème mensualité, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Cette décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [T] se voit accueillie en certaines de ses demandes.
Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que Madame [T] a plusieurs fois fait des propositions de règlement amiable et des demandes de mise en place d'un échéancier auxquelles il n'a apparemment pas été répondu.
En conséquence, l'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, chacune des parties reste tenu de ses propres dépens.
Dans ces conditions, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais de procédure.
En conséquence, il convient de débouter les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [A] [T] de sa demande de mainlevée de la saisie attribution critiquée et, en conséquence, de sa demande de remboursement des frais bancaires occasionnés par cette mesure ;
DIT Madame [A] [T] irrecevable, pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, en sa demande de fixation de la créance globale de la CARPIMKO à son encontre ;
CONSTATE que Madame [A] [T] reste redevable d'une somme de 11 838,10 € au titre de la contrainte exécutée ;
AUTORISE Madame [A] [T] à se libérer de sa dette de 11 838,10 € en 11 mensualités de 1 000 €, le solde étant du à la 12ème mensualité ;
DIT que la première de ces mensualités sera payable le 10 du mois suivant la signification de la présente décision et les suivante le 10 de chacun des mois suivants entre les mains du commissaire de justice en charge de l'exécution de la contrainte du 9 juin 2023 ;
DIT qu'à défaut de paiement ponctuel et complet de l'une des mensualité, Madame [A] [T] se déchue du bénéficie des délais de paiement accordés et que le solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
La greffière Le Président
Sophie ARES Damien CUVILLIER