Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69841a4acdc6046d47f6185a
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3] N° RG 25/05594 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSJO CADUCITÉ DU : 06 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : [X] [E] DÉFENDEUR(S) : S.A. BOULANGER CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Marie-Cécile VILLA Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant à : S.A. BOULANGER, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par requête en date du 19 Mars 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Janvier 2026; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare la requête caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69841a4acdc6046d47f6185a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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