Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 6 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS le: 
1 Copie délivrée à l’avocat par LS le :

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02741 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SFE

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

[7] (ancien [6]) [4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [X] [O], muni d’un pouvoir


à 
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hani MADFAI, avocat au barreau de Paris



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 août 2023,

le tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.


Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut en dernier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur, Monsieur BENSAID, Assesseur, assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

Le greffier Le président
Décision du 06 janvier 2026
Pôle social - N° RG 23/02741 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SFE



N° RG 23/02741 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SFE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7] (ancien [6]) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.S. [2]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










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