Tribunal Judiciaire · 2ème chambre civile — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d'[Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]




N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAUO

JUGEMENT 12 Janvier 2026
Minute : 7/2026 ( - 10.000 €)



S.C.I. DOUPI

C/


[S] [I] [U]














JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Marie-Astrid LECONTE, adjointe administrative faisant fonction de greffière,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 ;



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :


S.C.I. DOUPI, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Constance DECLE, avocat au barreau de LILLE





ET :

DEFENDEUR(S) :


M. [S] [I] [U]
né le 11 Mai 1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
non comparant

















RAPPEL DES FAITS

M. [B] [C] a donné à bail à Monsieur [S] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat du 08/07/2018, pour un loyer mensuel de 295 €.

Par acte notarié du 02/10/2019, M. [B] [C] a vendu l’appartement situé [Adresse 1] à la SCI DOUPI.

Monsieur [S] [U] a donné congé à son bailleur par courrier du 18/07/2024.

L’état des lieux de sortie a été dressé le 13/08/2024.

Estimant que des loyers étant demeurés impayés après le départ de Monsieur [S] [U], la SCI DOUPI l'a mis en demeure de payer les sommes dues.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] pour obtenir la condamnation au paiement.

A l’audience du 07/11/2025, la SCI DOUPI - valablement représentée - demande de 
- condamner Monsieur [S] [U] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 737,67 € au titre des arriérés locatif et de la régularisation des charges ;
- condamner Monsieur [S] [U] au paiement de la somme de 936,07 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [S] [U] aux entiers dépens ;
- rappeler que la décision sera exécutoire par provision ; 
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [S] [U].

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié le 04/08/2025 à étude, Monsieur [S] [U] n’est ni présent ni représenté.

A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12/01/2026, date qui a été portée à la connaissance de la partie présente à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

- Sur le délai de préavis applicable : 

En droit, l'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose :

"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois".

En l'espèce, Monsieur [S] [U] a donné congé à la SCI DOUPI le 18/07/2024. Il explique dans sa lettre bénéficier du congé d'un mois en raison de l'attribution d'un logement social.

Cependant, Monsieur [S] [U] n'a fourni aucun justificatif de ce motif au bailleur, au moment de l’envoi de la lettre de congé. 

En conséquence, le congé applicable est de 3 mois à compter de la réception du congé par le bailleur, soit le 19/10/2024. Dès lors, Monsieur [S] [U] est redevable du paiement du loyer jusqu’à cette date.

- Sur la demande de condamnation au paiement :

La SCI DOUPI produit les avis d'échéance de septembre et octobre 2024, ainsi qu'un décompte des charges locatives de l'année 2023, démontrant que Monsieur [S] [U] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 737,67 € à la date du 19/10/2024.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 737,67 €. 

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [S] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI DOUPI, Monsieur [S] [U] sera condamné à lui verser la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [S] [U] à verser à la SCI DOUPI la somme de 737,67 € (décompte arrêté au 19/10/2024) au titre des impayés de loyers et de charges restant dues en application du contrat de bail à usage d’habitation du 08/07/2018, concernant le logement situé [Adresse 1] ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] à verser à la SCI DOUPI une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire les jour, mois et an susdits, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection susnommé et Gaëtan DELETTREZ, greffier placé.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection