Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026

MINUTE N° : 

AL / SL
N° RG 25/00542 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE7Q 

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte


AFFAIRE : 

URSSAF NORMANDIE 
C/ 
S.A.R.L. BATIR 76


DEMANDERESSE

URSSAF NORMANDIE
TSA 50100 
21037 DIJON CEDEX 9

comparante en la personne de M. [I] [X], audiencier


DEFENDERESSE

S.A.R.L. BATIR 76
20 ter rue de la Haie Guilbot
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

non comparante, non représentée


*
* * *
*

L’an deux mil vingt six, le six Janvier

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu M. [I] [X] à l’audience du 06 Janvier 2026,



Vu l’opposition formée le 05 Juin 2025 par la SARL BATIR 76 à la contrainte délivrée par l’URSSAF NORMANDIE le 20 Mai 2025 et signifiée le 23 Mai 2025 pour un montant de 2542,98 euros,

Vu le désistement d’instance et d’action à l’audience de ce jour de l’URSSAF NORMANDIE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, 
Constate le désistement de l’URSSAF NORMANDIE ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne l’URSSAF NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état