Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026

MINUTE N° : 

AL / SL
N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDTA 

88G Autres demandes contre un organisme


AFFAIRE : 

Madame [B] [Z] 
C/ 
CAF DE SEINE MARITIME

DEMANDERESSE

Madame [B] [Z]
85 rue Docteur Apvrille
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN

comparante en personne



DEFENDERESSE

CAF DE SEINE MARITIME, 
65 Avenue Jean Rondeaux 
CS 86017 
76047 ROUEN CEDEX

représentée par la SELARL DAMC, substituée par Maître Sophie DE ARAUJO, avocats au barreau de ROUEN

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L’an deux mil vingt six, le six janvier

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance après avoir entendu les parties à l’audience du 06 Janvier 2026,


Vu la requête présentée le 25 Avril 2025 par Madame [B] [Z] contre la décision de la CAF de Seine Maritime du 25 février 2025 de remise de dettes concernant la somme de 4370.41 euros ;

Vu le courriel en date du 24 Septembre 2025 par lequel Mme [Z] indique se désister de sa demande, désistement confirmé à l’audience de ce jour par Mme [Z],

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, 
Constate le désistement de Madame [B] [Z] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne Madame [B] [Z], aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état