Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social


n°minute :
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 06 JANVIER 2026





N° RG 25/487 
N° Portalis 
DB2W-W-B7J-NEEZ
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[T] [P]


C/

CAF DE SEINE MARITIME

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Expédition certifiée conforme 

délivrée le 



à

- [T] [P]

- CAF DE SEINE MARITIME

- DAMC









DEMANDERESSE

Madame [T] [P], 
2 rue de la gendarmerie 
Appt 8-Bat C 
76270 NEUFCHATEL EN BRAY

non comparante ni représentée




DEFENDERESSE

CAF DE SEINE MARITIME, 
65 avenue Jean Rondeaux 
CS 86017
76017 ROUEN

représentée par la SELARL DAMC, substituée par Maître Sophie DE ARAUJO, avocats au barreau de ROUEN 



L’an deux mil vingt six, le six janvier,

Nous, Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Presidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu l’avocat du défendeur à l’audience du 06 janvier 2026 ;







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Vu la requête présentée le 27 mai 2025 par Madame [T] [P] contre la décision de la CAF de la Seine Maritime concernant le refus de versement de la prime de naissance ;

Vu l’audience du 06 janvier 2026 à laquelle Madame [T] [P], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusée de réception signée le 07 Novembre 2025, n’était ni présente, ni représentée, et ce sans motif légitime ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. 
Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.” 

La requête sera donc déclarée caduque.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état,statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le défaut de comparution de Madame [T] [P],

Déclare la demande caduque.

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.



 La Greffière, La Présidente,