Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social


n°minute :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2026





N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M75T

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[E] [T]


C/

MDPH DE SEINE MARITIME
PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

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Expédition exécutoire

délivrée le 



à

- 




Expédition certifiée conforme 

délivrée le 



à

- M. [T] [E]

- MDPH de Seine Maritime









DEMANDEUR

Monsieur [E] [T]
né le 16 Janvier 1982
11 rue des chouquettes
76190 YVETOT
non comparant


DÉFENDEUR

MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [R] [F], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier 

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
domiciliée : chez MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparant en la personne de Madame [R] [F], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier 


L’affaire appelée en audience publique le 12 Janvier 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : M. Maël BOIVIN

ASSESSEURS :
- Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Philippe LEROY, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,
 
après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport, a rendu sa décision sur le siège ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

* * *


Vu la requête présentée le 17 Mars 2025 par Monsieur [E] [T] contre les décisions rendues par la MDPH lui attribuant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et lui refusant l’octroi d’une CMI mention invalidité ou priorité et de l’AAH,

Vu le courriel en date du 1er Décembre 2025 par lequel M. [T] a indiqué se désister de sa demande,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.


PAR CES MOTIFS


Donne acte à Monsieur [E] [T] de son désistement d’instance,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance.


 Le Greffier Le Président