Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social


n°minute :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2026





N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M653

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[O] [N]

C/

MDPH DE SEINE MARITIME

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Expédition exécutoire

délivrée le 



à

- 




Expédition certifiée conforme 

délivrée le 



à

- Mme [N] [O]

- Me DUVAL-DUSSAUX S.

- MDPH Seine Maritime










DEMANDEUR

Madame [O] [N]
née le 26 Janvier 1996 à ROUEN (76000)
15 rue de la vieille Côte
76520 QUEVREVILLE LA POTERIE
représentée par Me Sophie DUVAL-DUSSAUX, avocat au barreau de ROUEN
non comparante

DÉFENDEUR

MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [I] [P], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier 


L’affaire appelée en audience publique le 12 Janvier 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : M. Maël BOIVIN, Juge placé

ASSESSEURS :
- Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Philippe LEROY, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,
 
après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport et , 
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :







Vu la requête présentée le 03 Mars 2025 par Madame [O] [N] contre la décision rendue par la MDPH lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%,

Vu la lettre en date du 08 Janvier 2026 par laquelle Madame [N] a indiqué se désister de sa demande,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.


PAR CES MOTIFS


Donne acte à Madame [O] [N] de son désistement d’instance,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance, avec application des dispositions de l’aide juridictionnelle s’il y a lieu.


 Le Greffier Le Président