TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 1 civil — 19 janvier 2026

JUGEMENT DU
19 Janvier 2026

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N° RG 21/01538 - N° Portalis DBYD-W-B7F-DAUB

Monsieur [W] [U],
en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [F] [U], née le 19 janvier 2011 à Saint-Brieuc, de nationalité française, domiciliée L’Aube 22120 YFFINIAC., [E], [Y], [B] [X] épouse [H], [G], [O], [T] [H], [K], [L], [Q] [H]

C/

LA FONDATION SAINT JEAN DE DIEU,
Association déclarée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., Etablissement MSA ARMORIQUE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES., S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT MALO
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 07 Avril 2025

Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 19 Janvier 2026, après prorogations au 05/01/2026 de la date de mise à disposition initiallement prévue le 08/09/2025, date indiquée à l’issue des débats; date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [U],
en son nom personnel et
en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [F] [U], née le 19 janvier 2011 à Saint-Brieuc, de nationalité française, domiciliée L’Aube 22120 YFFINIAC.
né le 11 Avril 1983 à MORLAIX (29600),
demeurant Kistillic Bihan - 29650 PLOUEGAT MOYSAN

Madame [E], [Y], [B] [X] épouse [H]
née le 04 Mars 1951 à SAINT-BRIEUC (22000),
demeurant L’Aubépine - 22120 YFFINIAC

Madame [G], [O], [T] [H]
née le 09 Juin 1978 à SAINT-BRIEUC (22000),
demeurant 4 Rue du Bourgneuf - 22120 YFFINIAC

Monsieur [K], [L], [Q] [H]
né le 09 Juin 1978 à SAINT-BRIEUC (22000),
demeurant 7 rue du pourprio - 56250 ELVEN

Représentés par : Maître Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR:

LA FONDATION SAINT JEAN DE DIEU,
Fondation reconnue d’utilité publique prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis 173 rue de la Croix Nivert- 75015 PARIS
prise en son établissement sis Avenue Saint Jean de Dieu Rue Chateaubriand - 22801 DINAN

Rep/assistant : Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocat postulant et Me Alain BARBIER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis 313, Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE

Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO

MSA ARMORIQUE, dont le siège social est sis 12 Rue de Paimpont - 22000 SAINT-BRIEUC

Non représentée

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Société MMA IARD
dont le siège social est sis 14 bd Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9

Rep/assistant : Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocat postulant et Me Alain BARBIER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

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EXPOSE DU LITIGE:

Madame [Z] [H], née le 20 octobre 1974, est décédée le 19 octobre 2012 des suites d’un acte suicidaire réalisé le 16 octobre 2012 au sein de l’Unité Médico-Psychologique (UMP) de la Fondation Saint-Jean de Dieu.
Elle était mère d’une petite fille prénommée [F] née le 19 janvier 2011 de son union avec Monsieur [W] [U], avec lequel elle entretenait une relation depuis sept années.
Madame [H] présentait un état dépressif dans un contexte de séparation de Monsieur [U], depuis septembre 2012 ayant justifié la prise d’un traitement médicamenteux composé d’ anxiolytique, d’anti-dépresseur et de psychotrope prescrit par son médecin traitant.

Le 15 octobre 2012, son état de santé psychique s’étant aggravé , Madame [H] a consulté le service d’Urgences du Centre Hospitalier de SAINT-BRIEUC accompagnée de sa sœur, Madame [G] [H] et a fait l’objet d’une hospitalisation au sein de l’UMP de la Fondation Saint-Jean de Dieu.

Le 16 octobre 2012, aux alentours de 8 heures 10, Madame [Z] [H] était découverte dans la salle de bains, inconsciente, gisant au sol en arrêt cardio-respiratoire, étranglée par la lanière de son sac après une possible immersion.
Les manœuvres de réanimation étaient immédiatement pratiquées par l’infirmière, laquelle était ensuite relayée par le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR).
A 10 heures, Madame [H] était transférée en salle de déchocage puis, en état de coma profond, en réanimation.
Malgré les soins prodigués pendant plusieurs jours par le service de réanimation, l’état de Madame [H] ne connaissait aucune amélioration, engageant ainsi son pronostic vital et fonctionnel.
Le 19 octobre 2012, au terme d’une concertation de l’équipe médicale avec la famille de Madame [H], l’arrêt des soins était décidé et elle décédait le jour même.

S’interrogeant sur les conditions de la prise en charge de [Z] [H] par le service des urgences du CH de SAINT-BRIEUC ainsi que par la Fondation Saint-Jean de Dieu, sa famille a souhaité obtenir des réponses aux questions soulevées par ce décès.
Faute de réponse satisfaisante apportée par les services concernés, Monsieur [U], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille, [F] [U], Mesdames [E] et [G] [H] et Monsieur [K] [H], respectivement mère, sœur et frère de Madame [Z] [H], ont saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) d’une demande d’expertise et, le cas échéant, d’indemnisation amiable, enregistrée le 30 juillet 2013.

Suivant décision du 17 septembre 2014, la CRCI a désigné les Docteurs [P] [V], spécialisé en psychiatrie, et [M] [A], spécialisé en réanimation, en qualité d’experts.
Le rapport d’expertise était déposé le 19 avril 2015.
Aux termes du dit rapport, les experts désignés retiennent un certain nombre de fautes imputables aux équipes médicales ayant assuré successivement la prise en charge de Madame [H].
Dans son avis du 22 juillet 2015, la CRCI de Bretagne a considéré que les soins délivrés par le CH de Saint-Brieuc et par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU n’ont pas été conformes aux règles de l’art et que les fautes commises ont entraîné une perte de chance de 75% d’éviter le décès dont 25% imputable au CH de Saint-Brieuc et 50% imputable à la fondation SAINT JEAN DE DIEU.

Suite au dépôt de ce rapport, les sociétés MMA ès qualité d’assureur de la Fondation Saint-Jean de Dieu, émettait une offre d’indemnisation d’un montant de 27.109,50 € correspondant à 50 % des préjudices consécutifs à la perte de chance de survie évaluée à 75 % .
Les consorts [U]-[H] sollicitaient une indemnisation à hauteur de 202.169,69 €.

Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, par acte de Commissaire de justice en date du 13 octobre 2021, les consorts [U]-[H] ont fait assigner la fondation SAINT JEAN DE DIEU ainsi que la MSA ARMORIQUE devant ce tribunal afin d’obtenir la condamnation de la fondation à les indemniser des préjudices en lien avec l’acte suicidaire de Madame [Z] [H], soutenant que ladite fondation était responsable d’une perte de chance d’éviter l’acte suicidaire de celle-ci à hauteur de 75%. Ils demandaient ,en outre, à ce que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la MSA.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 3 décembre 2021 et renvoyée à la mise en état pour son instruction , la Fondation SAINT JEAN DE DIEU ayant constitué avocat.

La MSA n’ a pas constitué avocat.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la Fondation SAINT JEAN DE DIEU est intervenue volontairement à l’instance.
Suivant assignation délivrée le 1er mars 2022 la Fondation SAINT JEAN DE DIEU et son assureur les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont attrait la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur du CH de Saint-Brieuc, devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation à les garantir de toutes condamnation qui pourraient prononcer à leur encontre.

Suivant ordonnance du Juge de la mise en état en date du 18 novembre 2022, la jonction des procédures a été prononcée .

Suivant ordonnance du Juge de la mise en état en date du 15 avril 2024, Monsieur [U], es qualité d’administrateur légal de sa fille mineure et en son nom propre, Mesdames [E] et [G] [H] ainsi que Monsieur [H] ont été déclarés recevables en leur action initiée à l’encontre de la Fondation Saint- Jean de Dieu et de son assureur et les parties ont été renvoyées à la mise en état pour leur permettre de conclure au fond.

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Dans leurs conclusions au fond n°3, notifiées par RPVA le 12 juin 2024, les consorts [U] -[H] ont indiqué, in limine litis, qu’ils s’en s’en rapportent à justice sur la recevabilité de l’appel en garantie formé contre la société AXA France IARD par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU et son assureur les MMA et ont demandé au tribunal de:
- Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [U] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de [F] [U] et des consorts [H],
- Dire et juger la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU responsable d’une perte de chance d’éviter l’acte suicidaire de Madame [Z] [H] du fait, tant de son manquement à son obligation générale d’organisation, de soin et de surveillance que des fautes commises par son personnel non-médical,
- Dire et juger que le taux de perte de chance ne saurait être inférieur à 75 %,
- Dire et juger qu’en application du principe de solidarité, la Fondation SAINT JEAN DE DIEU et la société MMA devront réparer l’entier préjudice des demandeurs, à charge pour elles d’exercer leurs recours à l’encontre des co-auteurs des dommages devant la juridiction compétente,
En conséquence,
- Fixer les préjudices des demandeurs de la manière suivante:

I. LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
a) Frais funéraires : 4.057,52 €
b) Préjudice économique de [F] née le 19 janvier 2011 : 108. 849,72 €

II. LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
a) Préjudices de Madame [Z] [H] :
DFT : 100 €
Souffrances endurées :30.000 €
b) Préjudices des proches :
Préjudice de [F], fille de [Z] [H]: 30.000 €
Préjudice de Madame [E] [H] née [X], mère de [Z] [H] : 20.000 €
Préjudice de Monsieur [K] [H], frère de [Z] [H]: 7.000 €
Préjudice de Madame [G] [H], sœur de [Z] [H] : 7.000 €
Préjudice d’affection de Monsieur [U], compagnon de Madame [Z] [H] :10.000 €
TOTAL PREJUDICES …………………………………………………….. 217.007,24€

-Condamner in solidum la Fondation SAINT JEAN DE DIEU et la société MMA, après application du taux de perte de chance, à payer à :
- Monsieur [W] [U] en qualité de représentant légal de Melle [F] [U], fille de [Z] [H] la somme de 22.500€ au titre de son préjudice d’affection, la somme de 81.637,29€ au titre de son préjudice économique et la somme de 22. 575€, au titre des préjudices de [Z] [H],

- Monsieur [W] [U], compagnon de [Z] [H] la somme de 7.500€ en réparation de son préjudice d’affection,
- Madame [E] [H] née [X], mère de [Z] [H], la somme de 15. 000€ en réparation de son préjudice d’affection et la somme de 3 043,14€ au titre des frais funéraires,
- Monsieur [K] [H], frère de [Z] [H], la somme de 5.250 € en réparation de son préjudice d’affection,
- Madame [G] [H], sœur de [Z] [H], la somme de 5.250€ en réparation de son préjudice d’affection,
- Dire et juger que l’intégralité de ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2015 et par conséquent condamner in solidum la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et la société MMA au paiement des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2015,
- Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal qui produiront eux-mêmes des intérêts,
- Condamner in solidum la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et la société MMA à verser aux demandeurs la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner in solidum la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et la société MMA aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
- Déclarer le jugement à intervenir opposable à la MSA ARMORIQUE.

Les consorts [U]-[H] font valoir, au soutien de leurs prétentions, que la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU a commis des fautes dans la prise en charge de [Z], caractérisées par un manquement à son obligation générale d’organisation, de soin et de surveillance et par une insuffisance dans l’évaluation de l’état psychique de celle-ci par l’infirmière qui a procédé à son admission; que ces manquements ont été mis en évidence par l’expertise réalisée par les Docteurs [S] et [A]; que ces fautes ont entraîné une inadaptation de la prise en charge, du traitement ainsi que des conditions de sécurité de la patiente, l’ayant exposée au risque de suicide.
Ils affirment que leur préjudice ainsi que celui de la patiente consistent en une perte de chance d’éviter le dit suicide, selon un taux évalué à 75%, conformément à l’avis de la CRCI de Bretagne. Ils ajoutent que l’assureur de la Fondation n’ayant pas formulé d’offre d’indemnisation satisfaisante dans les délais légaux, l’intégralité des sommes qui seront allouées par le tribunal devront porter intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2015, avec capitalisation.
Ils soutiennent, enfin, qu’ils sont en droit de solliciter la condamnation de la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et de son assureur à les indemniser de l’entier préjudice subi, bien que la dite Fondation ne soit pas l’unique auteur des manquements ayant entraîné la survenance du préjudice, en se fondant sur l’obligation in solidum à laquelle elle était tenue soulignant qu’ils n’ont pas émis demande à l’encontre du CH de Saint-Brieuc , dans le cadre de la présente instance, bien que ce dernier a commis des manquements ayant entraîné le préjudice , en raison de sa qualité de personne morale de droit public. Ils précisent qu’une action a été initiée à l’encontre du CH de Saint-Brieuc devant le Tribunal administratif.

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Suivant conclusions notifiées le 16 août 2024, le Fondation SAINT JEAN DE DIEU et son assureur ont sollicité que soit déclarée recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD et que les consorts [U] [H] soient déboutés de toutes leurs demandes. Ils ont demandé à titre subsidiaire à ce que la Fondation SAINT JEAN DE DIEU soit mise hors de cause, puis à titre infiniment subsidiaire, que la perte de chance indemnisable soit évaluée à proportion de 50 % , que les préjudice soient évalués en tenant compte de ce pourcentage et que la société AXA FRANCE IARD soit condamnée à les garantir de toute condamnation prononcées à leur encontre. Ils ont sollicité en tout état de cause la condamnation des demandeurs aux dépens.
La Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et son assureur affirment que les consorts [U] [H] ne démontrent pas l’existence d’un comportement fautif imputable à la fondation ni dans l’établissement du diagnostic de l’état de la gravité du syndrome dépressif de [Z] [H], lors de son admission ni dans la prise en charge de celle-ci au sein de l’UMP. Ils affirment que l’état clinique de celle-ci ne laissait pas apparaître lors de son admission de risque suicidaire ; que l’infirmière-chef qui a fait l’admission n’avait pas la compétence pour établir un diagnostic et que si le tribunal retenait une faute dans l’établissement d’un diagnostic, cette faute est imputable exclusivement au CH de Saint Brieuc, via son médecin urgentiste. S’agissant du manquement dans la prise en charge, ils soutiennent que l’UMP a procédé à la prise en charge de Mme [H] selon les règles habituelles issues du protocole régissant les rapports entre les deux établissement; qu’une surveillance constante a été mis en place et que le comportement de la patiente n’a éveillé aucune suspicion de risque d’atteinte à sa personne. Ils font valoir dans l’hypothèse où une erreur de diagnostic serait retenue à l’égard du médecin urgentiste, que ce diagnostic ne pouvait pas être remis en cause par le personnel soignant de l’UMP , en l’absence de toute alerte explicite tirée du comportement de la patiente au sein de l’UMP. Enfin, il soutiennent que le préjudice subi n’est pas indemnisable, la perte de chance n’étant pas certaine.
Ils affirment que si une faute devait être retenue par le tribunal , elle devrait être analysée , en une faute de diagnostic ayant eu pour conséquence d’adresser une patiente dont l’état de santé ne correspondait pas à la prise en charge habituelle de l’UMP , leur permettant d’obtenir la garantie intégrale de la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du CH de Saint- Brieuc.

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Suivant conclusions notifiées le 3 mai 2023, la société AXA FRANCE IARD a sollicité le rejet des demandes de garanties formées par la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et de son assureur , sa mise hors de cause ainsi que la condamnation de ces derniers à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile , outre leur condamnation aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société AXA FRANCE IARD , es qualité d’assureur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc fait valoir que les conclusions des expert commis par la CCI dénaturent les rôles respectifs des différents intervenants dans la prise en charge de Madame [Z] [H] et que les griefs retenus à l’encontre de son assuré ne sont pas fondés, ce dernier ayant rempli la mission qui lui était impartie à savoir adresser la patiente , présentant une fragilité psychologique à l’UMP pour une prise en charge au vu de son état de santé, sans avoir connaissance de l’intention suicidaire de celle-ci et sans avoir pu diagnostiquer cette intention lors de l’entretien réalisé par le médecin urgentiste.

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La clôture de l’instruction a été prononcée le 20 septembre 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 7 avril 2025, où elle a été examinée et mise en délibéré au 8 septembre 2025.
Le délibéré a été prorogé au 5 janvier 2026, puis au 19 janvier 2026, en raison de la surcharge de travail du magistrat en charge de la rédaction du jugement.

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MOTIFS:

A titre liminaire, il y a lieu de recevoir la société MMA IARD SA, en son intervention volontaire, celle-ci en sa qualité d’assureur de la Fondation Saint-jean de Dieu ,justifiant d’un intérêt légitime à intervenir à la présente instance.

*Sur les responsabilités:

L’article L.1142-1 I du code de la santé publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».

Aux termes de l’article L.1142-2 du Code de la santé publique, « […] les professionnels de santé […], ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».

L’article R4311-2 du Code de la Santé Publique mentionne par ailleurs que « Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle : (…)1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage. ».

L’article R4311-5 ajoute : « Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage : (…)40° Entretien d'accueil privilégiant l'écoute de la personne avec orientation si nécessaire ; 42° Observation et surveillance des troubles du comportement..

La jurisprudence déduit de ces textes que le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement hospitalier "l’obligation de donner des soins attentifs et consciencieux aux patients “.

Selon la jurisprudence constante toute erreur de diagnostic ne constitue pas nécessairement une faute. Il appartient au juge d’apprécier, à partir des constatations des experts et de l’instruction menée devant lui, les diligences mises en œuvre au regard des données acquises de la science mais aussi de la difficulté intrinsèque du diagnostic eu égard aux circonstances ou aux symptômes présentés par le patient.

En l’espèce, il est constant que Mme [Z] [H] présentait depuis septembre 2012 des troubles dépressifs dans un contexte de séparation conjugale, pour lesquels elle avait consulté son médecin traitant , ce dernier lui ayant prescrits un anxiolytique, un psychotrope et un antidépresseur ; que suite à une aggravation de son état de santé, elle s’est présentée aux urgences du centre hospitalier de Saint-Brieuc avec sa soeur ,Mme [G] [H] et a été reçue en consultation externe par le Docteur [C], médecin urgentiste au service d’accueil des urgences le 15 octobre 2012 à 19 h50 puis par une infirmière du SAU, conformément au protocole établi entre le service de psychiatrie de la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et le Centre hospitalier de saint-Brieuc .

Le rapport d’expertise relève une insuffisance dans l’évaluation du risque suicidaire. Les experts considèrent que [Z] [H] présentait des signes cliniques évocateurs d’une crise suicidaire à savoir des idées noires, une anxiété majeure traduisant un niveau de souffrance important, un sentiment d’être coupée de ses émotions, une tension psychique importante, voir d’une perplexité anxieuse.
Les experts soulignent que devant l’anxiété majeure avec des éléments de déréalisation, le discours discordant concernant le risque suicidaire, l’antécédent connu du suicide du père, la rupture récente d’une relation fusionnelle, auraient dû entraîner une rencontre avec la famille pour évaluer au plus juste le risque suicidaire ainsi que la consultation avec un psychiatre, seul à même de prendre une décision dans ce contexte difficile.
Ils considèrent que le traitement médicamenteux aurait dû être changé ou augmenté devant cette angoisse majeure, nécessitant l’intervention d’un psychiatre .
Ils font état d’un manque de respect des règles de sécurité , la patiente ayant été installée dans une chambre avec une salle de bain fermant de l’intérieur et étant restée en possession de son sac à lanière.
Ils affirment que l’avis d’un psychiatre aurait dû être demandé devant la discordance entre la clinique, le discours de la famille, les objets trouvés dans le sac de la patiente ( rasoir, médicament) et concluent que le psychiatre de la la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU aurait dû être appelé au moment de l’hospitalisation ou au début de l’hospitalisation pour évaluer le risque suicidaire, instituer un traitement mieux adapté et envisager une éventuelle hospitalisation dans un lieu sécurisé.
Ils concluent que la survenance du décès est en relation avec la gravité de l’état antérieur psychiatrique dont la prise en charge n’a pas été conforme. Ils relèvent que le protocole adopté par les deux établissement s’appuie sur une évaluation a priori appropriée de l’équipe médicale des urgences en dehors des heures de présence de l’équipe de psychiatrie et en déduisent un partage de responsabilité repartie entre le CH de Saint-Brieuc à hauteur de 2/3 et d’un 1/3 pour la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU.

La CCI se fondant sur cette insuffisance dans l’évaluation du risque suicidaire a retenu que les soins délivrés par le CH de Saint-Brieuc et la la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU n’avaient pas été conformes aux règles de l’art et a évalué la part de responsabilité à 25 % pour le centre hospitalier de Saint-Brieuc et 50 % pour le Fondation Saint-jean de Dieu. Elle a souligné le caractère insuffisant du protocole en vigueur entre les deux établissements , quant à l’intervention d’un psychiatre lors de l’admission d’un patient. Elle a relevé, cependant, eu égard au contexte, qu’une prise en charge optimale n’aurait pas supprimé tout risque de suicide.

Il résulte de ces éléments que le protocole d’admission directe à l’UMP validé par le Centre hospitalier de Saint-Brieuc et la la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU en vigueur lors de l’admission de [Z] [H], qui prévoyait l’admission directe d’un patient sous la responsabilité du médecin du SAU, après 18 h30, la nuit et les week-end et les jours fériés, après un entretien avec un infirmier psychiatrique au SAU, sans intervention d’un médecin psychiatre avant 24 heures, était insuffisant pour réaliser une prise en charge , dans les meilleurs conditions, d’une personne sollicitant son hospitalisation, suite à une aggravation de son état de santé psychique.

Il est constant que [Z] [H] s’est rendue aux urgences du Centre hospitalier , amenée par sa soeur, en raison d’un état dépressif en voie d’aggravation, présentant des idées noires , des insomnies , suite à une séparation conjugale.

Les “idées noires” pour un patient et les membres de sa famille n’ayant pas de compétences médicales s’analysent en une perte de l’envie de vivre et sont synonymes d’idée suicidaires.

Il est établi que le médecin urgentiste a, dans l’anamnèse, noté une anxiété majeure, constatant que la patiente se présente terrorisée, avec des crises d’angoisse nocturne et des cauchemars écartant, cependant , les idées suicidaires et a conclu à l’existence d’un syndrome anxio-dépressif justifiant son admission à l’UMP.
Le médecin n’a pas modifié le traitement médicamenteux prescrit par le médecin traitant.
Il ne s’est pas entretenu avec la soeur de la patiente.

[Z] [H] a été ensuite vue en entretien par l’infirmière psychiatrique affectée au SAU, qui a constaté une anxiété massive , un syndrome dépressif, un regard fixe, une perte d’affect , une ambivalence vis à vis de l’hospitalisation et à qui la patiente mentionne des difficulté à différencier le réel du virtuel, une impression de tout perdre, des cauchemards déclenchant des réveils nocturnes plusieurs fois dans la nuit, la séparation récente du couple formé avec le père de son enfant avec qui elle entretenait une relation fusionnelle et le suicide de son père intervenu alors qu’elle était enfant.

Les éléments ainsi recueillis traduisent selon les médecins experts et la CCI une souffrance majeure, qui dans un contexte de rupture récente d’une relation fusionnelle et un antécédent connu de suicide du père aurait du, selon ces derniers, entraîner une rencontre avec la famille et la consultation d’un psychiatre, afin d’adapter le traitement médicamenteux et vérifier les risques suicidaires perçues par la soeur de la patiente.

L’absence de reconnaissance d’idées suicidaires par la patiente lors de la consultation par le médecin urgentiste ne suffit pas écarter le risque suicidaire, dès lors que sont constatées d’autres symptômes en lien avec une souffrance psychique très importante.

L’absence d’indication de risques suicidaires identifiés par le médecin urgentiste ne suffit pas exonérer la la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU de toute responsabilité, puisqu’il appartenait également à l’infirmière chargée de l’admission de la patiente d’identifier les risques afin d’assureur la sécurité de la personne prise en charge. En l’état des renseignements recueillis lors de son entretien avec la patiente et les informations données par sa soeur, l’évaluation du risque suicidaire a été analysée de manière insuffisante par l’infirmière.
En outre, la prise en charge et les mesure de surveillance mise en oeuvre au sein de l’UMP n’étaient pas adaptées à l’état de santé effectif de la patiente, alors que celle-ci a été laissé en possession de son sac, lequel contenait un rasoir et des médicaments, ces informations étant connues de l’infirmière, et installée dans une chambre avec une salle de bain fermant de l’intérieur .

Dès lors, il apparaît que les soins dispensés tant par le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc et la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU n ‘ont pas été mis en oeuvre en tenant compte de l’état de santé réel de [Z] [H], en raison d’une évaluation insuffisante de cet état de santé et du risque suicidaire; qu’il en est résulté une inadaptation de la prise en charge et du traitement médicamenteux. Ces manquements engagent la responsabilité des deux établissements vis à vis de l’acte dommageable , à part égales pour chacun d’entre eux, bien que le personnel des dits établissements est suivi les directives du protocole, directives insuffisantes puisque le dit protocole ne prévoyait pas le recours systématique à un médecin psychiatre, lors des admissions en psychiatrie .
Néanmoins, comme l’a retenu la CCI , même en présence d’une prise en charge optimale, le risque de suicide ne pouvait être supprimé. Le préjudice résultant des fautes commise consiste, en conséquence, en une perte de chance d’éviter le décès de la patiente et sera évaluée à 75%.

Les manquements sus-décrits ont concourus à la survenance de l’entier dommage. La Fondation SAINT-JEAN DE DIEU est tenue, en conséquence, de réparer in solidum avec le Centre hospitalier l’entier préjudice subi par les consorts [U]-[H] et sera condamnée à les indemniser à hauteur de 75 % de leur préjudice.

* Sur l’évaluation des préjudices:

1)Sur les préjudices patrimoniaux:
* Sur les frais d’obsèques :
Il est justifié que décès de la victime a entraîné des frais d’obsèques ainsi que des dépenses en lien avec l’organisation de la cérémonie des obsèques qui sont constitutives d’un préjudice indemnisable et pour lesquelles, il est sollicité une indemnisation par Mme [E] [H] , à hauteur de la somme de 4.057,52 €.
La Fondation Saint-Jean -de Dieu et son assureur contestent ce poste de préjudice soutenant que le capital décès payés par la MSA d’un montant de 5.807,70 € exéde le montant des frais funéraires exposés.
Il est démontré que la MSA a versé aux victimes indirectes un capital décès d’un montant de 5.807,70 €.Toutefois, en l’absence de tout document autre que “le relevé des dépenses” émanant de la MSA, il ne peut être vérifié que le capital décès versé aux ayant droit de la victime revêt un caractère indemnitaire.
Or selon la jurisprudence, les prestations servies en exécution d’un contrat de prévoyance en cas d’accident ou de maladie, qui revêtent un caractère forfaitaire ou qui sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi, n’ont pas un caractère indemnitaire, sauf à démontrer que les sommes ainsi versées constituent une avance sur recours.
Il est démontré que Mme [E] [H] ,victime indirecte, a réglé la somme de 4.057,52 € au titre des frais funéraires.
Eu égard à la jurisprudence précitée, aucun recours ne peut être exercé sur la somme précitée, suite au versement du capital versé par la MSA aux victimes indirectes
En conséquence, le préjudice sur ce poste sera évalué, après affectation du pourcentage en lien avec la perte de chance à la somme de 3.043,14 €.

* Sur le préjudice économique de [F] [U] :
Il est constant que le décès de Madame [Z] [H], personne active, a engendré un préjudice économique pour sa fille.
Il est réclamé pour [F] la somme de 108.849,75 €.
La Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et son assureur propose une somme de 59.678,16 €, avant affectation du taux de perte de chance.
Pour évaluer ce préjudice, il doit être recherché la perte annuelle pour l’enfant à partir du revenu global annuel net imposable de sa mère avant son décès.
Les parties conviennent que ce revenu doit être évalué à la somme de 1.462,70 €.
En revanche, elles s’opposent sur l’évaluation de la somme mensuelle consacrée à l’éducation de l’enfant et à la durée de la contribution qui aurait été versée à celle-ci.
Monsieur [U] soutient que la part de revenu consacrée à l’éducation de [F] doit être évaluée à 25 % et que cette contribution doit être versée jusqu’au 25 ans de celle-ci.
La Fondation et son assureur proposent de fixer cette part à 20%, jusqu’au 18 ans de l’enfant.
S’agissant de la durée de la contribution à l’éducation, il est certain qu’un enfant n’acquiert une indépendance économique, qu’il poursuive ou non des études, que bien après sa majorité. Contrairement à ce que soutiennent la Fondation et son assureur, il ne peut être déduit du fait que les parents de [F] n’ont pas fait d’études supérieures que celle-ci ne serait pas en mesure de poursuivre ses études après 18 ans. En outre , [F] n’ayant que 13 ans lors de l’actualisation des dernières conclusions de son conseil, il ne pourrait être retenu sur la base de son carnet scolaire même s’il avait été produit que celle-ci serait ou non en capacité de poursuivre des études supérieures.
Dès lors, il sera retenu une contribution à l’éducation de [F] jusqu’à l’âge de 25 ans.
[F] étant enfant unique de Madame [Z] [H], la contribution qu’elle aurait été en mesure de réserver sur son revenu mensuel équivaut à 25%, soit 365,67 €.
Le préjudice économique actuelle de [F] sera évalué pour la période du 19 octobre 2012 au 19 octobre 2014 à la somme de 52.656,48 € .
Le préjudice économique à venir sera calculé à partir du préjudice annuel (soit 365,67 € x 12) capitalisée selon l’euro de rente fixé à 11,758 soit 51.594,57 €.
Ce préjudice sera par conséquent évalué à la somme de 78.188,28 €, après affectation du taux de pourcentage de perte de chance.
2) Sur les préjudices extra patrimoniaux
* Sur le préjudice de [Z] [H]:
Il est sollicité la réparation d’un préjudice en lien avec le déficit fonctionnel temporaire, évalué à la somme de 100 € ( soit 4 jours à 25 €) ainsi que la réparation du préjudice résultant des souffrances endurées à hauteur de 30.000 €.
Les experts ont retenu ces préjudices mentionnant un déficit fonctionnel temporaire de 100% du 15 octobre 2012, jour de l’admission à l’hôpital, au 19 octobre 2012, jour du décès.
Ce préjudice correspond à l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle qu’a subi la victime jusqu’à son décès . La somme sollicitée n’apparaît pas excessive eu égard aux conclusions des experts .En conséquence, ce préjudice sera évalué à la somme de 75 €, après affectation du pourcentage en lien avec la perte de chance;
S’agissant des souffrances endurées, les experts les quantifient à 6/7, mentionnant que cette évaluation prend en compte la détresse respiratoire et les conditions particulièrement violentes du suicide. Ce préjudice sera évalué à la somme de 22.500 €, après affectation du pourcentage en lien avec la perte de chance.
*Sur les préjudices d’affection des proches:
Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. Il est indemnisé systématiquement pour les parents les plus proches à savoir le conjoint, les enfants et petits- enfants, ainsi que les frère et sœur et est évalué en fonction de l’existence d’une communauté de vie avec la victime, au moment du décès.
Il résulte des pièces de la procédure qu’au moment de son décès [Z] [H] était la mère d’une petite fille âgée de 19 mois, née de sa relation sentimentale avec Monsieur [U], avec qui elle avait vécu sept années au quotidien et dont elle était séparée de manière récente ; qu’elle était proche de sa mère, de sa soeur et de son frère et que son décès brutal a été un choc pour cet entourage familial.
Le préjudice d’affection de ces derniers sera évalué de la manière suivante, après affectation du pourcentage en lien avec la perte de chance:
-préjudice de [F], fille:22.500 €,
-préjudice de [E] [H], mère : 15.000 €
-préjudice de [G] [H], soeur : 5.250 €
- préjudice de [K] [H], frée : 5.250 €
-préjudice de [U] , père de l’enfant commun : 5.250 €

Eu égard aux développements précédents, la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et son assureur seront condamnés in solidum à verser les sommes suivantes:
-à Monsieur [W] [U], es qualité de représentant légal de sa fille [F]:
* au titre de son préjudice d’affection:22.500 €
*au titre de son préjudice économique :78.188,28 €,
* au titre des préjudices soufferts par sa mère, [Z] [H]: 22.575 €
- à MonsieurYann-Gwenn [U], au titre de son préjudice d’affection :5.250 €,
- à Madame [G] [H], au titre de son préjudice d’affection :5.250 €,
- à Monsieur [K] [H], au titre de son préjudice d’affection :5.250 €,
- à Madame [E] [H],

*au titre de son préjudice d’affection :15.000 €
* au titre des frais funéraires: 3.043,14 €,

* Sur le point de départ des intérêts sur les sommes allouées et leur capitalisation
Les consorts [U] [H] sollicitent, en application de l’article L.1142-14 du code de la santé publique, la fixation des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2015 ainsi que la capitalisation des intérêts, soutenant que l’assureur de la fondation a émis tardivement son offre d’indemnisation et que cette offre était incomplète.
La Fondation et son assureur s’y opposent soutenant que l’article L.1142-14 du code précité ne prévoit aucune sanction dans l’hypothèse d’une offre d’indemnisation tardive .
Il résulte de l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique que “ Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés.
Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
L'offre a un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'assureur de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif.
Si l'assureur qui a transigé avec la victime estime que le dommage n'engage pas la responsabilité de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l'Office national d'indemnisation si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 trouvent à s'appliquer.
Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient atteints, l'assureur avise sans délai cette personne, l'office institué à l'article L. 1142-22 du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Pour l'application du présent article, l'Etat, au titre des activités de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il exerce, est soumis aux obligations incombant à l'assureur.”
Aucune sanction n’est effectivement prévue en cas de retard dans l’émission de l’offre d’indemnisation. En outre, il n’est pas prévu expressément par ce texte que l’offre d’indemnisation incomplète puisse donner lieu à la fixation des intérêts à compter de la date de notification de la décision de la CCI .
Dès lors, le seul texte applicable pour permettre de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure à la date du prononcé du jugement est l’article 1231-7 alinéa 1er du Code civil qui dispose que :« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »
En l’espèce, eu égard aux circonstances particulières du dossier tenant à l’existence d’un rapport d’expertise et à la saisine de la CCI , il y a lieu de fixer le point de départ des intérêts au jour de l’assignation à savoir à la date du 13 octobre 2021, sur les sommes allouées au titre du préjudice d’affection et au titre des préjudices subis par Mme [Z] [H] (DFT ) correspondant au préjudice existant et évaluable à la date de la saisine du tribunal.
La capitalisation des intérêts échus sur les sommes allouées sera ordonnée, dans le respect des prescriptions de l’article 1343-2 du code civil.

*Sur l’appel en garantie formé à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD
Le recours entre les différents responsables impliqué dans l’accident médical subi par la victime s’exerce entre eux sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. La contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives.
Les développements précédents ont mis en évidence l’existence de fautes imputables au Centre hospitalier de Saint-Brieuc ainsi que par la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et ce tribunal a retenu la répartition des responsabilités suivantes:
-CH Saint -Brieuc : 50%,
-Fondation Saint-Jean de Dieu :50 %
Il sera , en conséquence fait droit à l’appel en garantie formé par la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et son assureur à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc , selon la répartition précitée.

* Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de la présente instance, qui comprendront les frais d’expertise, seront supportés in solidum, à part égale, par la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et son assureur ainsi que par la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Les parties défenderesses , partie succombant en leurs prétentions seront déboutées de leur demande respective fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [U]-[H] les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance. En conséquence, il leur sera alloué la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette indemnité sera mise à la charge in solidum de la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et de son assureur et ces derniers seront fondés à solliciter la garantie de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du Centre hospitalier de Saint Brieuc, à hauteur de 50% de la somme ainsi allouée .

***

PAR CES MOTIFS:
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe
DECLARE la société MMA IARD SA, es qualité d’assureur de la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU recevable en ses intervention volontaire,
DECLARE Monsieur [W] [U], es qualité d’administrateur légal de sa fille [F] et en son propre, Mesdames [E] et [G] [H] ainsi que Monsieur [K] [H] bien fondés en leurs prétentions,
DIT que la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ont commis des fautes dans la prise en charge de [Z] [H] ayant eu pour conséquence de rendre possible l’acte suicidaire de celle-ci,
FIXE le taux de perte de chance à 75%,
DIT que la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc seront tenus in solidum de réparer l’entier préjudice subis, par Monsieur [W] [U], es qualité d’administrateur légal de sa fille [F] et en son propre, par Mesdames [E] et [G] [H] ainsi que par Monsieur [K] [H],
FIXE les préjudices de la manière suivante, après affectation du taux de perte de chance:
- au titre des préjudices patrimoniaux (hors créance des organismes sociaux) :
1) au titre des frais funéraires: 3.043,14 €,
2)au titre du préjudice économique de [F] :78.188,28 €,
-au titre des préjudice extra-patrimoniaux
1) au titre des préjudice subis par [Z] [H]:
*DFT:75 €,
*souffrances endurées:22.500 €
2) au titre des préjudices d’affection:
* d’[R] [U]: 22.500 €
*de MonsieurYann-Gwenn [U] :5.250 €,
*de Madame [G] [H] :5.250 €,
*de Monsieur [K] [H] :5.250 €,
*de Madame [E] [H]:15.000 €,
CONDAMNE in solidum la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et la société MMA IARD SA à verser les sommes suivantes:
-à Monsieur [W] [U], es qualité de représentant légal de sa fille [F]:
* au titre de son préjudice d’affection:22.500 €
*au titre de son préjudice économique :78.188,28 €,
* au titre des préjudices souffert par sa mère, [Z] [H]: 22.575 €
- à MonsieurYann-Gwenn [U], au titre de son préjudice d’affection :5.250 €,
- à Madame [G] [H], au titre de son préjudice d’affection :5.250 €,
- à Monsieur [K] [H], au titre de son préjudice d’affection :5.250 €,
- à Madame [E] [H],
*au titre de son préjudice d’affection :15.000 €
* au titre des frais funéraires: 3.043,14 €,
FIXE le point de départ des intérêts à la date du 13 octobre 2021, sur les sommes allouées au titre du préjudice d’affection et au titre du préjudice subi par Mme [Z] [H] pour le poste DFT et sur les autres sommes à compter du présent jugement,
ORDONNE capitalisation des intérêts échus sur les sommes allouées, dans le respect des prescriptions de l’article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et la société MMA IARD SA à verser à Monsieur [W] [U], es qualité d’administrateur légal de sa fille [F] et en son propre, à Mesdames [E] et [G] [H] ainsi que Monsieur [K] [H], la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [W] [U], es qualité d’administrateur légal de sa fille [F] et en son propre, Mesdames [E] et [G] [H] ainsi que Monsieur [K] [H] du surplus de leurs prétentions,
REÇOIT l’appel en garantie formé par la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU son assureur à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc,
FIXE la répartition des responsabilités dans la survenance du préjudice subis par les consorts [U] -[H], de la manière suivante:
-Centre Hospitalier de Saint -Brieuc : 50%,
-Fondation Saint-Jean de Dieu :50 %
En conséquence,
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à garantir la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et son assureur, des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50%,
DEBOUTE la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et la société MMA IARD SA, du surplus de leurs prétentions,
DEBOUTE la société AXA FRANCE IARD de ses prétentions,
DIT que les dépens de la présente instance, qui comprendront les frais d’expertise, seront supportés in solidum, à part égale, par la Fondation SAINT-JEAN DE DIEU et la société MMA IARD SA, son assureur, ainsi que par la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge.