Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 6 janvier 2026

Minute n° 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/01941 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXNW


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION



JUGEMENT DU 06 Janvier 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025


ENTRE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 




ET :


Madame [C] [H]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 3])

non comparante





JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2026








EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat électronique signé le 18 avril 2023, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à Madame [C] [H] un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule AUDI, portant numéro de série WAUZZZGA7KA083162, pour un montant de 22 548,76 euros, au taux débiteur fixe de 5,38 % remboursable en 60 mensualités.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2024, la société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure Madame [C] [H] de régler les échéances impayées, sous 8 jours sous peine de la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK a prononcé la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de Justice en date du 7 avril 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné Madame [C] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de :
- sa condamnation à lui payer la somme de 24 725,63 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,96 % l’an, à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 5 juin 2023,
- sa condamnation à restitution, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8è jour suivant la signification du jugement à intervenir, du véhicule financé à savoir l’ AUDI Q2 immatriculé [Immatriculation 5], portant numéro de châssis WAUZZZGA7KA083162,
- donner acte au demandeur de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par suite de la vente aux enchères ou de gré à gré du véhicule restitué, 
- sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Madame [C] [H], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas été comparante, ni représentée.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de la somme de 24 725,63 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,96 % l’an :
La société VOLKSWAGEN BANK produit le contrat de crédit personnel régulièrement conclu le 18 avril 2023 avec Madame [C] [H].
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 [ancienne rédaction : des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 28 février 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 11 mars 2024.
En l’espèce, il résulte de la lecture notamment du décompte communiqué qu’il est sollicité la somme de 19 532,53 euros à titre d’indemnité contentieux. Or, il s’agit d’une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 nouveau du code civil.
Dans ces conditions, et en l’absence d’un historique exploitable permettant de déterminer le capital restant dû, ou la part dans la somme demandée correspondant au capital, cette somme ne peut être retenue dans le calcul de la créance.
S’agissant de l’autre partie de la dette à hauteur de 5193,10 euros, la société VOLKSWAGEN BANK peut prétendre à son remboursement mais uniquement avec intérêts au taux de 3,96 % l’an, tel que demandé, à compter du 11 mars 2024, date de déchéance du terme et jusqu’à complet paiement.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :
L'article 1346-1 du code civil: “La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »
En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK indique qu'il existe une clause de réserve de propriété dans le contrat.

Cependant, le contrat de crédit consenti par la société VOLKSWAGEN BANK est un contrat de crédit affecté dont la propriété des fonds prêtés est immédiatement transférée à l'emprunteur, le prêteur étant alors de fait constitué dépositaire de la somme d'argent pour le compte d'autrui. Ainsi, le prêteur reçoit alors mandat de verser les fonds au vendeur du bien financé et le paiement ne peut donc être regardé comme ayant été fait par un tiers payeur. Il ne saurait y avoir subrogation par le simple effet du paiement au profit de ce dernier qui n'est même pas directement partie à l'acte.

Dans ces conditions, la demande en restitution du véhicule financé sera rejetée.
Sur les autres demandes :

Madame [C] [H], partie succombante à l’instance, supportera la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [C] [H] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 5193,10 euros, outre intérêts au taux de 3,96 % l’an, à compter du 11 mars 2024 ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de restitution sous astreinte du véhicule AUDI Q2 immatriculé [Immatriculation 5], portant numéro de châssis WAUZZZGA7KA083162 ;

CONDAMNE Madame [C] [H] aux dépens ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.


Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection