Tribunal JudiciairePPP BAUX JCP
Tribunal Judiciaire · PPP BAUX JCP — 8 janvier 2026
- ECLI
- 698439ffcdc6046d47fae7ba
- Date
- 8 janvier 2026
- Condamnation
- 266 176 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 2 du code civilarticle 1343-2 du code civilarticle 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.article 1231-6 du code civil.article 1343-2 du Code civil.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP BAUX JCP
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
698439ffcdc6046d47fae7ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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