Tribunal Judiciaire · JAF Cab 4 — 6 janvier 2026

MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/03842 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEPK / JAF Cab 4
AFFAIRE : [X] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Caroline FROEHLICHER, vice-présidente, juge aux affaires familiales

Greffier :

Madame Marion GUICHOU


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 09 Septembre 2025



JUGEMENT 

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 



DEMANDEURS :

Monsieur [D], [I] [X], demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat Me Jérôme CHAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE

Et

Madame [N] [S] épouse [X], demeurant [Adresse 5]

ayant pour avocat Me Joëlle GLOCK, avocat au barreau de TOULOUSE








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 05 juin 2025,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

. Monsieur [D], [I] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (81)

Et de

. Madame [N] [S] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (33)

Mariés le [Date mariage 3] 2016 devant l’officier d’état civil de la Mairie de [Localité 8] ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 05 juin 2025 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que les documents personnels des enfants (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le(s) suivre à chaque transfert de résidence ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes :
 les lundis et mardis chez le père,les mercredi et jeudi chez leur mère,et les vendredis samedis et dimanches en alternance fins de semaines paires chez le père et fins de semaines impaires chez la mère ;
DIT que les vacances scolaires, sauf d’été, seront partagées par moitié :

- Les années paires : première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère,
- Les années impaires : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père ;

DIT que les vacances scolaires d’été sont partagées par moitié selon les mêmes modalités que pour les petites vacances ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le parent, ou un tiers digne de confiance désigné par lui, chez lequel l’enfant résidera pour la semaine ou pour les vacances devra aller le chercher au domicile de l’autre parent ;

DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra le ou les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra le ou les enfants le jour de la fête des mères ;

ORDONNE le partage par moitié des frais liés à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants étant précisé que les parents s’engagent à recalculer la répartition de la prise en charge des frais des enfants chaque 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 2 janvier 2025 en fonction de leur revenu net fiscal de l’année précédente ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE Monsieur [D], [I] [X] et Madame [N] [S] aux entiers dépens par moitié.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES