Tribunal Judiciaire · JAF Cab 4 — 6 janvier 2026

MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/03085 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UETZ / JAF Cab 4
AFFAIRE : [T] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Caroline FROEHLICHER, vice-présidente 

Greffier :

Madame Marion GUICHOU


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 09 Septembre 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Madame [R] [T] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-9691 du 03/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

ayant pour avocat Me Lise GAILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE


DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/011017 du 01/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

ayant pour avocat Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 16 juin 2025 ;
DIT la juridiction française compétente ;
DIT la loi française applicable ;
PRONONCE par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 7] (Algérie)
et de
. Madame [R] [T], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (Algérie)
Mariés le [Date mariage 2] 2023 à [Localité 9] (31) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 16 juin 2025 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES