Tribunal Judiciaire · EXPROPRIATIONS — 4 juillet 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 25/00054 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVD
JUGEMENT DU: 04/07/2025



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE


JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


JUGEMENT DU 04 Juillet 2025
(PROCEDURE ACCELEREE AU FOND)


A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE
 

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

[Localité 9] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART


Société BH COIFFURE dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son gérant, M. [R] [J], dont le siège social est sis [Adresse 3], 
représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257


Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.


A rendu, après plaidoirie du 01 Juillet 2025


LE JUGEMENT DONT LA [Localité 8] SUIT,





FAITS ET PROCÉDURE


Le projet de renouvellement urbain du [Adresse 7] à [Localité 9] engagé par [Localité 9] MÉTROPOLE a été déclaré d’utilité publique suivant arrêté du 29 décembre 2023 rectifié le 12 janvier 2024, [Localité 9] MÉTROPOLE étant autorisée à acquérir amiablement ou par voie d’expropriation les immeubles nécessaires à sa réalisation. 

Dans le cadre de ce projet, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, par ordonnance du 4 juin 2024, a transféré la propriété de locaux commerciaux dans lesquels la SASU BH COIFFURE exerce une activité commerciale. 

L’indemnité provisionnelle revenant à la SASU BH COIFFURE a été fixée suivant jugement du 11 février 2025. 

Suivant courrier signifié les 2 et 3 juin 2025, [Localité 9] MÉTROPOLE a informé la SASU BH COIFFURE que la prise de possession effective du local qu’elle occupe s’effectuerait le 10 juin 2025, mais le jour-dit, la prise de possession s’est révélée impossible. 

Le 12 juin 2025, [Localité 9] MÉTROPOLE a fait assigner la SASU BH COIFFURE aux fins d’expulsion selon la procédure accélérée au fond devant le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne. 

La SASU BH COIFFURE a constitué avocat. 

Il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé des demandes et des moyens de [Localité 9] MÉTROPOLE.

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.



MOTIFS DE LA DÉCISION


SUR LA DEMANDE D’EXPULSION

L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

En cas d’urgence constatée par l’autorité administrative, l'article L. 232-2 du code de l'expropriation prévoit que le juge peut soit fixer le montant des indemnités, soit, s’il ne s’estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d’indemnités provisionnelles 
et autoriser l’expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou la consignation des indemnités fixées. 

En l’espèce, la SASU BH COIFFURE demande au juge de l’expropriation de constater que la prise de possession revendiquée par [Localité 9] METROPOLE en date du 10 juin 2025 n’était pas justifiée et qu’elle n’était possible qu’à compter du 12 juin 2015, sans toutefois en tirer une conséquence quant au bien fondé de la demande d’expulsion. 

Cette demande n’étant pas contestée, il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de la SASU BH COIFFURE. 


SUR L’ASTREINTE

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L 131-2 du même code prévoit que l’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge ne l’ait considérée comme définitive.

En l’espèce, il convient d’assortir la condamnation d’une astreinte pour assurer l’exécution de l’expulsion.


SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, en l’absence de preuve d’une faute imputable à [Localité 9] METROPOLE, la demande de dommages et intérêts de la SASU BH COIFFURE sera rejetée.


SUR LES DÉPENS 

Les dépens seront mis à la charge de la SASU BH COIFFURE. 


SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

L’article 514-1 permet au juge d’écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, eu égard à la nature de l’affaire, il n’est pas nécessaire d’écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, contrairement à ce qui est demandé.


SUR LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il est équitable de rejeter les demandes formées à ce titre. 



DÉCISION


Par ces motifs, le juge de l’expropriation, 

Statuant par jugement susceptible d'appel,

- ordonne l’expulsion de la SASU BH COIFFURE et de tous les occupants de son chef du local situé [Adresse 4], parcelle [Cadastre 6] BN [Cadastre 2] à [Localité 9], au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et au transport des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu’il plaira à [Localité 9] METROPOLE, aux frais et aux risques et périls de la SASU BH COIFFURE,

- rejette les autres demandes,

- condamne la SASU BH COIFFURE aux dépens,

- dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.



 LA GREFFIÈRE LE JUGE 




 Marie GIRAUD Jean-Luc ESTÈBE