Tribunal Judiciaire · EXPROPRIATIONS — 4 juillet 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVF
JUGEMENT DU: 04/07/2025



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE


JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


JUGEMENT DU 04 Juillet 2025
(PROCEDURE ACCELEREE AU FOND)


A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE

 

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

[Localité 10] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39


D’AUTRE PART


S.A.R.L. FOURNIL DU LAC, RCS [Localité 10] 789 254 414, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, mandataires judiciaires, [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], 
défaillant


Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.


A rendu, après plaidoirie du 01 Juillet 2025

LE JUGEMENT DONT LA [Localité 9] SUIT,


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’assignation délivrée par [Localité 10] METROPOLE le 12 juin 2025 à la SARL LE FOURNIL DU LAC représentée par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES aux fins d’expulsion selon procédure accélérée au fond devant le juge de l’expropriation de la Haute-Garonne,

Vu les conclusions aux fins de désistement déposées par [Localité 10] METROPOLE, 

Aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Donne acte à [Localité 10] METROPOLE du désistement de sa demande d’expulsion de SARL LE FOURNIL DU LAC représentée par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES des locaux commerciaux composés du lot n° 101 de l’immeuble soumis au régime de la copropriété sis n° [Adresse 7] à [Localité 10], parcelle [Cadastre 8] BN [Cadastre 3], et du lot n° 40 de l’immeuble soumis au régime de la copropriété sis n° [Adresse 5], à [Localité 10],

* Constate l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVF,

* Laisse les dépens à la charge de [Localité 10] METROPOLE.



LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION