TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 24/11922 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NFS
Minute : 26/00008
em
S.A.S. COFIDIM
Représentant : Maître Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [X] [Z]
Madame [J] [R]
Copie, dossier délivrés à :
Maître Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS
Copie délivrée à :
M. [X] [Z]
Mme [R] [J]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A.S. COFIDIM, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 2 février 2021, Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R] ont souscrit un contrat de construction d'une maison individuelle auprès de la SAS COFIDIM, relatif à un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 1] (93) moyennant un prix de 144 853 euros TTC. Par huit avenants en date du 2 février 2021, 18 octobre 2021, 21 novembre 2021, 17 octobre 2022 et 17 juillet 2023, les parties ont modifié de contrat de construction initial.
Le 17 octobre 2022, Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R] ont signé le procès-verbal de réception des travaux en émettant trois réserves.
Selon décompte définitif établi le 12 novembre 2024, le montant total du projet a été fixé à 157 137 euros.
Ayant reçu un règlement partiel de cette somme, la SAS COFIDIM a mis en demeure Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R] de lui régler le solde du prix, soit la somme de 6 717 euros, par courrier recommandé reçu le 14 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, la SAS COFIDIM a fait citer Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R] devant le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois afin d'obtenir leur condamnation au paiement du solde des travaux.
Initialement appelée à l'audience du 10 avril 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
A l'audience du 13 novembre 2025, la SAS COFIDIM, représentée par son conseil, s'est référé à ses conclusions écrites aux termes desquelles elle sollicite :
- La condamnation de Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R] au paiement de la somme de 6 717 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts et imputation des paiement sur les intérêts par priorité,
- La condamnation de Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale, elle expose que les réservées formulées dans le procès-verbal de réception des travaux ont été levées. Elle souligne que, dans le courriel du 19 janvier 2023, Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R] évoquent des désordres différents de ceux concernés par les réserves. La SAS COFIDIM ajoute que les défendeurs ne sont d'ailleurs pas fondés à se plaindre de ces désordres dans la mesure où leur action est forclose sur le fondement de l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil. Enfin, s'agissant du désordre relatif à la peinture, la SAS COFIDIM souligne qu'il était apparent et qu'il n'a pas été consigné dans le procès-verbal de réception.
Cités à étude, Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en matière de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé comme suit :
15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 % à l'achèvement des fondations ;
40 % à l'achèvement des murs ;
60 % à la mise hors d'eau ;
75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le paragraphe II prévoit que le solde du prix est payable, lors que le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci. Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.
Il résulte de cet article que le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée de l'intégralité des réserves.
En l'espèce, aux termes du décompte définitif produit par la SAS COFIDIM, Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R] ont payé la somme totale de 150 420 euros. Le constructeur réclame le solde du prix, soit la somme de 6 717 euros.
Il ressort du procès-verbal de réception signé le 17 octobre 2022 que Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R], non assistés par un professionnel, ont formulés les trois réserves suivantes : « finition parquet », « manque miroir sdb étage » et « retouche ravalement garage ».
La SAS COFIDIM soutient que ces réservés ont été ultérieurement levées et que le solde du prix est ainsi exigible. Il lui appartient de démontrer que les défendeurs ont levé ces réservés ou que les prestations manquantes ont été effectuée.
La SAS COFIDIM produit une attestation signée par Monsieur [X] [Z] dans laquelle il constate que « le raccord de la porte du garage avait été fait ». Ce document permet de considérer que la troisième réserve relative au garage a effectivement été levée.
Cependant, la SAS COFIDIM ne démontre pas que les deux autres réservés ont été levée.
Elle produit un courriel du 19 janvier 2023 dans lequel Madame [J] [R] évoque des désordres qui ne sont pas mentionnés dans le procès-verbal de réception. Cependant, ce document ne permet pas d'en déduire que les travaux relatifs aux réserves du procès-verbal de réception ont été effectués ou que les réservés ont été levées.
La SAS COFIDIM ne démontrant pas que les réservés mentionnés dans le procès-verbal de réception ont été levée, il n'est pas fondé à réclamer le solde du prix.
Sa demande sera dès lors rejetée.
Les défendeurs ne formulant aucune demande au titre des désordres mentionnés dans le courriel du 19 janvier 2023, les arguments tirés de la forclusion de leur action ou du caractère apparent des désordres n'ont pas lieu d'être examinés.
Sur les demandes accessoires
La SAS COFIDIM succombe à l'instance et supportera les dépens. Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition du public par les soins du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute la SAS COFIDIM de sa demande en paiement à l'encontre de Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [R] ;
Déboute la SAS COFIDIM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS COFIDIM aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé les jours, mois et ans susdits.
La greffière, La présidente,