Tribunal Judiciaire2ème Ch.. Cabinet 10
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69845befcdc6046d47fec608
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2026 RG N° RG 25/01484 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LHX / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [U] [D] [V] [W] C / [G] [E] [F] épouse [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [U] [D] [V] [W] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (12) [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Sylvie SORLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 968 DEFENDEUR : Madame [G] [E] [F] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant Copie exécutoire et expédition à : Me Sylvie SORLIN, vestiaire : 968 Madame [G] [E] [F] épouse [W] (LS) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 18 février 2025 par Monsieur [U] [W]; REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [U], [D], [V] [W] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (AVEYRON) et de Madame [G], [E] [F], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (RHÔNE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2018, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8] (ISERE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 5 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Monsieur [U] [W] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch.. Cabinet 10
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69845befcdc6046d47fec608
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA