Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 14 janvier 2026
- ECLI
- 69846057cdc6046d47ff4dbd
- N° pourvoi
- 25/11040
- Date
- 14 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 25/11040 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y6Y N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DE LANGLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, la société GTF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208 DÉFENDEURS Monsieur [I] [T] [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 3] ( ROYAUME-UNI) Madame [M] [T] [Adresse 4] [Localité 4] Non représentés *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 22 Août 2025 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 Janvier 2026 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] se désiste de l’instance engagée. Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] , sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris le 14 Janvier 2026 La greffière La juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- N° pourvoi
- 25/11040
- Date
- 14 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69846057cdc6046d47ff4dbd
Données disponibles
- Texte intégral