Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 14 janvier 2026
- ECLI
- 69846091cdc6046d47ff5338
- N° pourvoi
- 24/12127
- Date
- 14 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/12127 N° Portalis 352J-W-B7I-C52BU N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BUNIAK, Me LEVY ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 14 Janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de sonsyndic, le Cabinet CRAUNOT, Société Anonyme, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège en cette qualité. [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260 DÉFENDEUR Monsieur [M] [D] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0013 *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 01 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées Monsieur [M] [D] [N] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris le 14 janvier 2026 La greffière La juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- N° pourvoi
- 24/12127
- Date
- 14 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69846091cdc6046d47ff5338
Données disponibles
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