TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Pôle Social
Date : 02 janvier 2026
Affaire :N° RG 24/00732 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVWJ
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 CCC à Me PARIER-VILLAR
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [N] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Et
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître CLEMENTINE PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Madame [K] [W] (Agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Monsieur Etienne LAURET juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social.
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Drella BEAHO lors du délibéré.
DÉBATS
A l'audience publique du 17 novembre 2025.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 24 avril 2023, Monsieur et Madame [U], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils [X] [U] ont déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 1] (ci-après, la MDPH).
Par décision du 13 février 2024, notifiée le 16 février 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment statué sur une orientation vers un établissement ou service médico-social pour enfants.
Le 4 mars 2024, Monsieur et Madame [U] ont effectué un recours administratif préalable obligatoire, régularisant un premier recours préalablement formé le 19 janvier 2024 en l’absence de décision de la CDAPH sur leurs demandes.
Par décisions du 2 juillet 2024, la CDAPH a par ailleurs attribué à l’enfant [X] [U] une CMI mention invalidité du 2 juillet 2024 au 31 août 2026, attribué l’AEEH et le complément de 5e catégorie du 1er mai 2023 au 31 août 2026, et rejeté l’affiliation à l’AVPF.
Par requête enregistrée le 18 septembre 2024, Monsieur et Madame [U], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils [X] [U] ont alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige les opposant à la MDPH.
Par décision du 13 février 2024, notifiée le 16 février 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur l’Affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 20 mars 2025, et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 17 novembre 2025.
Aux termes de leur requête, Monsieur et Madame [U], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils [X] [U] sollicitent du tribunal de :
Déclarer bien fondé et recevable le recours des époux [U];Juger que l'état de santé de [X], au jour de la demande, nécessitait une orientation (exclusive) à temps plein vers l'enseignement spécialisé belge en l'occurrence au sein de l'établissement belge « [1] » situé à [Localité 2] (Belgique) et ce pour une durée 5 ans à compter du prononcé de la décision à intervenir (au titre du parcours de scolarisation) ;Juger qu'il y aura lieu d'affilier gratuitement Mme [U] à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ;Juger qu'il y aura lieu à attribution de l'AEEH de base et de son complément de catégorie 5 ainsi que de la CMI mention invalidité pour une durée de 5 années à compter du prononcé de la décision à intervenir ;Juger que la décision à intervenir sera opposable à tout organisme servant les prestations objets du recours ;Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner la MDPH à verser aux époux [U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC outre aux entiers dépens.
Les époux [U] soutiennent en substance que l’état de santé de leur fils [X], atteint de troubles neurodéveloppementaux sévères, d’un trouble du spectre autistique (TSA) et d’une épilepsie rare (syndrome des pointes-ondes continues du sommeil), nécessite une prise en charge globale et spécialisée que seule une structure belge peut actuellement lui offrir. Ils dénoncent le refus de la CDAPH d’accorder une orientation exclusive vers l’établissement spécialisé belge « [1] » à [Localité 2], alors même que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH s’était prononcée favorablement à cette orientation, et que les structures françaises proposées sont soit inadaptées, soit inaccessibles faute de place ou de capacité d’accueil suffisante.
Ils contestent également le rejet de la demande d’Affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF), alors que Madame [U], sans activité professionnelle, assume seule la charge de son fils dont le taux d’incapacité est reconnu supérieur ou égal à 80 %. Enfin, ils critiquent la durée limitée des droits accordés (AEEH, complément de 5? catégorie, CMI invalidité) jusqu’en août 2026, estimant qu’au vu de la lenteur d’évolution de l’enfant, une attribution sur cinq ans serait plus adaptée à sa situation et éviterait des démarches administratives répétées et injustifiées.
En défense, la MDPH demande au tribunal de la déclarer recevable et bien fondé et de :
Confirmer l’orientation au sein de l’établissement situé en Belgique, bien notifié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, toutes modalités et donc Déclarer le recours sans objet sur ce point ; Confirmer la durée d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et du Complément de 5ème catégorie de l’Allocation pour réduction du temps de travail d’au moins 100%, du 1er mai 2023 au 31 août 2026, compte tenu de la situation de l’enfant qui a déjà évolué à ce jour, sachant que les conditions d’éligibilité à un tel complément ne sont déjà plus remplies, à l’instant du recours ;Confirmer la durée d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité du 1er mai 2023 au 31 août 2026, décidée dans le but d’un alignement des droits pour simplifier les démarches de la famille ; Confirmer le rejet d’attribution de l’Affiliation Gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyers, faute de compétence pour la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées à statuer sur un tel droit concernant les personnes handicapées de moins de 20 ans ; Dire bien-fondé et Confirmer les décisions prises par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du 13 février 2024 et du 02 juillet 2024 ; Dire bien-fondé et Confirmer la décision prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du 17 octobre 2024 ; Débouter Monsieur et Madame [U], agissant es qualité de représentants légaux de leur fils [X] [U] de l’intégralité de leurs demandes ; Débouter Monsieur et Madame [U], agissant es qualité de représentants légaux de leur fils [X] [U] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur et Madame [U], agissant es qualité de représentants légaux de leur fils [X] [U] aux entiers dépens ;En défense, la MDPH soutient que les décisions contestées ont été prises conformément à la réglementation en vigueur et à ses compétences légales. Elle affirme que l’orientation vers un établissement ou service médico-social belge a bien été accordée, mais que la désignation d’un établissement scolaire spécifique tel que l’école « [1] » à [Localité 2] ne relève pas de sa compétence, cette prérogative appartenant exclusivement à l’Éducation nationale. La MDPH précise qu’elle ne peut notifier que des orientations vers des établissements médico-sociaux agréés, et non vers des écoles, même spécialisées.
Concernant le complément de 5? catégorie de l’AEEH, la MDPH reconnaît qu’il était justifié au moment de la demande, en avril 2023, en raison de la présence à domicile de l’enfant et de la réduction d’activité parentale. Toutefois, elle estime que les conditions d’éligibilité ne sont plus réunies depuis la scolarisation effective de [X] en Belgique, ce qui implique une prise en charge à temps plein et une moindre nécessité de présence parentale. Elle considère donc que la durée d’attribution jusqu’au 31 août 2026 est suffisante et conforme à l’évolution prévisible de la situation. Enfin, la MDPH soutient que le refus d’attribution de l’Affiliation gratuite à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) est fondé, ce droit relevant exclusivement de la compétence de la CAF ou de la MSA pour les enfants de moins de 20 ans, et non de la CDAPH.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 2 janvier 2026, date du présent jugement.
MOTIFS
Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l’assesseur présent, l’assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.
Sur l’orientation en établissement ou service médico-social pour enfants
Il résulte de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles que I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation ;
2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; 2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; 5° Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
II.- Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret.
III.- Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents, s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, un choix entre plusieurs solutions adaptées. La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé. Dans le cas des décisions mentionnées au 2° bis du I, l'autorité ayant délivré l'autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger. Toute décision de refus d'admission par l'autorité habilitée à la prononcer est adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne handicapée s'il s'agit d'un mineur, à la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré l'autorisation. Elle comporte les motifs de refus au regard du deuxième alinéa du présent III. Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée, font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation. A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service. Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé, ou, s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, en tenant compte de son avis, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission. L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission.
En l’espèce, Monsieur et Madame [U] font grief à la CDAPH d’avoir refusé l’orientation de leur enfant vers l’école belge de [Localité 2], et d’avoir notifié dans sa décision du 13 février 2024 une orientation vers le CPMS [Localité 3], valable du 13 février 2024 au 23 juin 20233. La MDPH soutient pour sa part que la CDAPH ne pouvait notifier une orientation vers l’école belge de [Localité 2], dès lors que celle-ci n’est pas un établissement ou service médico-social mais un établissement scolaire, et qu’elle a bien respecté le choix de la famille en notifiant une orientation vers l’établissement ou service médico-social correspondant, à savoir le CPMS [Localité 3]. Elle précise également que cette orientation a été faite selon les modalités les plus larges possibles, soit en internat, en externat, ou en semi-internat.
Il résulte néanmoins de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles que sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, « les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ». Au regard des pièces produites par les parties, et notamment de l’attestation d’orientation vers l’enseignement spécialisé belge (pièce n°36 demandeur), et du dossier d’inscription de l’école « [1] » (pièce n°37 demandeur), il ne peut qu’être considéré que l’école « [1] » situé à [Localité 2] constitue incontestablement un tel établissement. En conséquence, la CDAPH pouvait orienter le mineur vers une telle structure, sans se limiter à l’orienter vers un CPMS en Belgique.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de Monsieur et Madame [U] et de dire que leur enfant [X] devra bénéficier pour la même période d’une orientation vers l’établissement belge sollicité.
Sur l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer
Il résulte de l’article L.381-2 du code de la sécurité sociale que est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres : 1° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 ; 2° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans un internat et au titre duquel il est éligible au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 ; 3° Ou apportant son aide à une personne adulte en situation de handicap dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définie dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le bénéficiaire, une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
Il résulte en outre de l’article L.381-2 du code de la sécurité sociale que les personnes mentionnées à l'article L. 381-2 sont affiliées par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente. Toutefois : 1° La personne ayant la charge d'un enfant handicapé est affiliée soit à sa demande, soit par l'organisme ou le service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 2° La personne apportant son aide à un adulte handicapé est affiliée à sa demande par la caisse mentionnée au premier alinéa, y compris lorsque la personne handicapée aidée bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, au vu de toute décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, notamment d'octroi d'une prestation de compensation, ayant reconnu la nécessité pour la personne handicapée de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence d'un aidant.
Aucune disposition légale ne prévoit à ce titre que l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer relèverait d’une décision de la CDAPH pour les aidants de personnes mineures. Dans ces conditions, Monsieur et Madame [U] seront déboutés de leur demande sur ce point.
Sur les modalités d’octroi de l’AEEH et de son complément de catégorie 5 ainsi que de la CMI mention invalidité Sur l’attribution de l’AEEH
Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L’article L.541-4 précise en outre que la CDAPH fixe, le cas échéant, la période d'attribution du complément d'allocation pour une durée au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’enfant [X] [U] présente un taux d’incapacité évalué à plus de 80%. Néanmoins, compte tenu de l’orientation du mineur dans un établissement social ou médico-social, une réévaluation des droits à l’été 2026 apparaît pertinente. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur et Madame [U].
Sur l’attribution du complément de l’AEEH
Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. Aux termes de l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues au même article.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un complément de 5e catégorie pour réduction du temps de travail de 100% a été attribué compte tenu de l’importance des suivis en cours et de l’absence d’effectivité d’une orientation adaptée. Néanmoins, compte-tenu de l’orientation du mineur dans un établissement social ou médico-social, une réévaluation des droits à l’été 2026 apparaît pertinente. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur et Madame [U].
Sur la délivrance d’une CMI mention invalidité
Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle peut porter à titre définitif ou pour une durée déterminée, la mention « invalidité », qui est attribuée à toute personne- y compris aux français établis hors de France - dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, si les différentes pièces produites par Monsieur et Madame [U], et notamment les attestations médicales et les attestations scolaires, témoignent de l’importance du handicap de l’enfant et de la lenteur de l’évolution de son état, la nécessité d’une réévaluation des différentes prestations accordées à celui-ci à l’été 2026 rend pertinente la décision du président du conseil départemental de lui attribuer une CMI pour une même durée. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur et Madame [U].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, il convient de condamner la MDPH, partie perdante, aux dépens, ainsi qu’à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
Il résulte de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. Compte tenu de la nature du litige et de l’ancienneté des demandes, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, statuant par jugement contradictoire, prononcé après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
INFIRME la décision de la CDAPH de [Localité 4] du 13 février 2024 en ce que celle-ci à refusé l’orientation de l’enfant [X] [U] vers l’établissement d’enseignement spécialisé fondamental « [1] » - [Adresse 3] (Belgique) ;
DIT que l’enfant [X] [U] doit bénéficier d’une orientation vers l’établissement ou service médico-social pour enfants « [1] » - [Adresse 3] (Belgique), à compter du 13 février 2024 et jusqu’au 23 juin 2033, en internat, externat ou semi-internat ;
DEBOUTE Monsieur et Madame [U] de leur demande d’affiliation gratuite de Madame [U] à l’assurance vieillesse des parents au foyer ;
DEBOUTE Monsieur et Madame [U] de leur demande d’attribution de l’AAEH de base et son complément de catégorie 5 ainsi que de la CMI mention invalidité pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision ;
CONFIRME la décision de la CDAPH de [Localité 4] du 2 juillet 2024 en ce que celle-ci a attribué à Monsieur et Madame [U] l’AEEH et son complément de 5e catégorie du 1er mai 2023 au 31 août 2026 ;
CONFIRME la décision du président du conseil départemental de [Localité 4] du 2 juillet 2024 en ce que celle-ci a attribué à [X] [U] une CMI mention invalidité du 2 juillet 2024 au 31 août 2026 ;
CONDAMNE la MDPH de [Localité 4] aux dépens ;
CONDAMNE la MDPH de [Localité 4] à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe du tribunal le 2 janvier 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Drella BEAHO Etienne LAURET