AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : BOUCHAKOUR / PERROT, PERROT
N° RG 25/03374 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXSX
MINUTE N°
Du 12 Janvier 2026
Grosse délivrée
Me Philippe TEBOUL
Expédition délivrée
Me Bettina BOUSTANI
[G] [Y]
[F] [Z]
[U] [Z]
Le
Mentions :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (ALGERiE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bettina BOUSTANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 289
DEFENDEURS
Monsieur [F] [Z]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (RHONE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 2] (RHONE),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame ISETTA
A l'audience du 13 Octobre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 24 novembre 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du douze Janvier deux mil vingt six après prorogations, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Mme GRIGIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé contradictoire du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du service de proximité du tribunal judiciaire de Nice a notamment :
- déclaré valide le congé pour vente délivré par Messieurs [F] [Z] et [U] [Z] le 15 mars 2024,
- constaté la résiliation du bail d’habitation du 13 octobre 2009 au 12 octobre 2024, par l’effet du congé pour vente du 15 mars 2024,
- ordonné l’expulsion de Monsieur [G] [Y] et celle de tout occupant de son chef, du logement situé à [Adresse 1], 1er sur cour,
- condamné Monsieur [G] [Y] à payer à Messieurs [F] [Z] et [U] [Z] une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges, soit 480,29 euros à compter du 12 octobre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, par la remise des clés aux bailleurs et disons que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, Messieurs [F] et [U] [Z] ont fait délivrer à Monsieur [G] [Y] un commandement de quitter les lieux.
Par déclaration au greffe reçue le 11 septembre 2025, Monsieur [G] [Y] a sollicité la convocation de Messieurs [F] et [U] [Z] devant le juge de l’exécution afin d’obtenir des délais de douze mois pour quitter les lieux.
Monsieur [G] [Y] explique qu’il est à jour de ses loyers et que malgré ses recherches, il n’a pas trouvé à se reloger.
Dans ses écritures déposées à l’audience du 13 octobre 2025 et visées par le greffe, Messieurs [F] et [U] [Z] concluent au débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [G] [Y] et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d'un délai à l'expulsion notamment :
-la bonne foi dans l'exécution de ses obligations
-les diligences réalisées pour trouver un autre logement
-la situation de famille ou de fortune.
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées que Monsieur [G] [Y] a d'ores et déjà bénéficié d'un important délai de fait depuis la délivrance du congé pour vente qui remonte au plus d’un an et demi et plus précisément au 15 mars 2024.
La seule production d’une demande de logement social en date du 22 février 2025, soit près d’un an après la délivrance du congé pour vente, est insuffisante à démontrer l’existence de diligences pour trouver un autre logement. En effet, comme le relève les défendeurs, l’attribution d’un logement social peut prendre plusieurs années et Monsieur [G] [Y] ne justifie pas d’autres démarches auprès d’agences immobilières, dans le parc privé.
En conséquence, au regard des exigences posées par l'article L 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de Monsieur [G] [Y] insuffisamment justifiée, sera rejetée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à Messieurs [F] et [U] [Z] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [G] [Y] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Déboute Monsieur [G] [Y] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
Condamne Monsieur [G] [Y] à payer à Messieurs [F] et [U] [Z] la somme de 1000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [G] [Y] aux entiers dépens de la procédure ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION